Regime Foncier Et Droit Réel

location des propriétés bâties et non bâties, tels qu'énoncés par l'article 42.; - revenus des capitaux mobiliers ; - traitement, salaires, pensions et rentes viagères ; - plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis et des droits y afférents visés à l'article 77. Sous-section : 1 - Personnes Imposables Article : - 3. 1) Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le

individus à travers l’enseignement. Il veut faire «accoucher les esprits » des hommes. Il adhère à Socrate vis à vis de la carrière politique. Platon fait confiance à la démocratie, qui s’établira à Athènes en 423 après la défaite contre Spartes. Le régime démocratique condamne Socrate à mort, on l’accuse de corrompre la jeunesse et de ne pas croire en les dieux. Platon sera dégoutté de sa carrière politique, il voyagera dans le monde grec, Egypte, Italie. Il rencontrera en Italie des mathématiciens

points) 1) Indiquer les principales sources du droit fiscal. Conventions internationales, source législative (loi de finances), source règlementaire (arrêtés et décrets), la jurisprudence et documentation diverse. 2) Définir et expliquer les termes suivants : - Fait générateur et exigibilité : Fait générateur : C’est l’événement par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe. Exigibilité : C’est le droit que le Trésor Public peut faire valoir, à partir

physiques, sans considération • De leur nationalité, • De leur situation socio-économique, • De leur lieu de résidence ( sur le territoire ivoirien )   2. Les personnes morales de droit privé ou public ( ex : Etat, départements, communes ) pour leurs activités à caractère industriel et commercial • Les personnes morales sont imposables en leur nom propre, • Les associés ou actionnaires ne sont pas personnellement

fiscales de la loi de finances n° 48-09 précitée sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant : I.- Mesures relatives à l'assiette et au recouvrement ; II.- Mesures relatives aux procédures fiscales ; III.- Mesures relatives aux droits de timbre ; IV.- Mesures relatives au logement social. I.- MESURES RELATIVES A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT A/ Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés Les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés concernent : 9 les opérations de fusion

droit francais Contrats spéciaux     La vente consiste en le transfert d’une chose en vertu d’un droit réel sur cette chose La vente c’est un transfert, vente de quelque chose, qu’est ce que j’entends par la chose, par la vente, par le transfert, par le droit de transfert ? Rappel, il ya les droit patrimoniaux et les droit extra patrimoniaux, dans les premiers sont composés des droits réels et droits personnels, quand je dis j’ai le droit sur quelque chose, c’est un droit réel

INTRODUCTION Le Droit fiscal a pour origine le terme latin « fiscalis » qui signifie « panier à argent » ou « trésor public », il constitue l'une des branches du droit applicable à Madagascar. Il fait partie de la discipline des Finances publiques à côtés du Droit budgétaire et de la Comptabilité publique. Ce Droit a un caractère hybride en même temps public et privé car il s’assoit généralement sur des sujets juridiques de droit privé. Le droit fiscal a pour objet de fixer les

catégoriels suivants : o Revenus professionnels, revenus salariaux et assimilés, revenus fonciers, revenus des capitaux mobiliers. o Revenus professionnels : Revenus provenant de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou d’une profession libérale. o Revenus salariaux et assimilés : Salaires et traitements proprement dits, et de tout autre avantage en nature ou en argent. o Revenus fonciers : Revenus provenant de la location des terrains bâtis ou non bâtis, des constructions

Histoire du Droit sujet : l'Ancien régime : une société bloquée ? « Il faut qu'il y ait de l'ordre dans toutes choses […] car nous ne pourrions vivre ensemble en égalité de conditions, ainsi il faut par nécessité que les uns commandent et les autres obéissent... ». Charles Loyseau donne sa vision de la société d'ordres de façon à la justifier. C'est une vision pour le moins très fonctionnels de la société. C'est cette même hiérarchie qui est pourtant à l'origine d'un certain blocage de la société

l'économie lato sensu comme de la situation économique d'un pays ou d’une zone, c'est-à-dire de sa position conjoncturelle (par rapport aux cycles économiques) ou structurelle. Dans ce sens, l'économie est donc un quasi synonyme à la fois de système et de régime. Enfin, de manière générale, en français, on parle d'économie comme synonyme de réduction de dépense ou d'épargne. L'économie peut en effet être le résultat d'une organisation interne plus efficiente : on parle alors d'économie interne. La baisse