Regime Conventionnel

LE DÉPART NÉGOCIÉ OU RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUÉE Le départ négocié, ou rupture conventionnelle homologuée, est un nouveau mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter volontairement son emploi en cumulant indemnité de départ et allocations de chômage. En instaurant cette rupture conventionnelle, la loi du 25 juin 2008 permet de mettre fin d'un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Cette nouvelle forme de rupture du contrat, à mi-chemin

COURS DE DROIT: DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX LECON N°01 INTRODUCTION GENERALE AU COURS DE DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime matrimonial est un ensemble cohérent de règles de droit qui ont pour objet d'organiser les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par

......................... 19 La souveraineté parlementaire (1791-1799) ............................................................................................ 20 Le régime autoritaire bonapartiste (1799-1814) ....................................................................................... 21 L’enracinement du régime parlementaire (1814-1877) ............................................................................ 21 Ø Le parlementarisme moniste et dualiste ....................

OBJET : DROIT CONSTITUTIONNEL SEMESTRE 1 Droit Constitutionnel Ier Semestre: I/ L’Etat Qu’est ce qu’un Etat ? Quels sont les différents types d’Etat ? Que est la différence entre l’Etat et le régime ? Droit Constitutionnel: organisation et fonctionnement de l’Etat. La vie politique est la souveraineté. Polis: exercice du pouvoir --->politique. Les institutions politiques sont la manifestation du pouvoir politique. Le droit constitutionnel ce sont les règles d’acquisition et d’exercice

porté sur la protection de l’enfance et enfin un décret de 2008 a créé un Haut Conseil de la famille. Pour revenir au droit civil de la famille, ce dernier est pacifique et organise les rapports familiaux. On le voit par exemple dans le domaine des régimes patrimoniaux, celui du crédit du ménage des contrats entre époux. Mais c’est aussi un droit qui règle les situations de crise. Cet aspect là est particulièrement visible du fait que les conflits au sein même de la famille sont malheureusement très

constitutionnel, dans l’esprit des constituants de 1958, devait seulement veiller a ce que le législateur n’empiète pas sur les prérogatives gouvernementales, Selon l’expression de Michel Debré, le Conseil devait être « une arme contre la déviation du régime parlementaire ». Même si au départ, les constituants n’avaient pas l’ambition d’en faire une Cour constitutionnelle au sens plein du terme, comme le Tribunal constitutionnelle de l’allemand ou la Cour suprême des États-Unis, son évolution lui a conduit

dettes d’une personne). L’exploitant est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise. En cas de faillite, ses créanciers pourront demander en justice la saisie de ses biens personnels (et éventuellement ceux de son conjoint, selon de type de régime matrimonial) : Résidence, voiture, bijoux. L’avantage principal de ce statut, c’est que l’entrepreneur individuel n’a de compte à rendre à personne ( ce qui explique son succès dans l’agriculture, le commerce et les services) Ex : Commerçants

siècle. Le 1çème est tiraillé entre ceux qui veulent effacer, terminer la révolution ou la recommencer. 1814-1830 : la restauration de la royauté après la séquence révolutionnaire et le retour de Napoléon. Ce régime monarchique est le résultat bricolé d’un compromis entre 3 héritages : ancien régime, révolutionnaire et Bonapartien. Louis 18 jusqu’en 1824 et Charles 10 jusqu’en 1830 sont des frères de Louis 16. Ils réinstallent la dynastie des bourbons. Cette tradition monarchiste est contre carré par

liberté du régime matrimonial. Les époux ont le choix du régime matrimonial. C’est pourquoi, ça se situe dans cette partie du code civil. Ce corps de biens est appliqué à un groupe appelé la famille. Il faut combiné ces règles avec une autres séries de textes qui se trouve dans le livre I du code civil intitulé: des personnes; et livre V des droits et devoirs des personnes. Le droit du RM est à la fois un droit supplétive de la volonté des parties car il a le principe de la liberté de régime, mais

concubinage, il n’existe pas de régime matrimonial entre concubins. Certes la jurisprudence reconnait des droits sociaux aux concubins mais il faut bien comprendre qu’il n’y a pas un régime organisé au même titre que le régime qui s’applique aux personnes mariées. De même, le PACS, créé par la loi du 15 novembre 1999, ne crée pas de lien d’alliance entre les pacsés. C’est un contrat générateur de droits et d’obligations entre partenaires mais même s’il n’y a pas un régime organisé comme en matière de