Redressement judiciaire

comptable pour donner une opinion sur l’E. Dans le cas ou le président n’est pas satisfait des réponses, et juge que l’E ne peut poursuivre son activité il a le pouvoir de demander au tribunal d’ouvrir d’office une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

ORGANISATIONS JUDICIAIRES COTE D’IVOIRE ORGANISATION JUDICIAIRE EN COTE D’IVOIRE Par KOMOIN François Magistrat, Docteur en droit fkomoin@yahoo.fr SOMMAIRE I. LES JURIDICTIONS INFERIEURES ................................................................................... 3 A. Les juridictions du premier degré ...................................................................................... 3 1. Les Tribunaux de Première Instance (TPI) et les sections détachées ...............

liquidation dans les 6 mois à compter du jour de l’obtention de l’autorisation. 2) Décès de l’entrepreneur : L’entreprise est alors transmise à ses héritiers sauf en cas de legs à un tiers. 3) Liquidation judiciaire : L’entreprise est en cessation de paiement, le redressement judiciaire est jugé impossible. 4) Mise en gérance libre : La qualité de bailleur d’n fond de commerce est exclusive de la qualité de commerçant. Il en résulte que la mise en gérance libre entraine la cessation de l’activité

surface financière de l’EURL et trop faibles les principaux créanciers va demander à l’associé unique une garantie personnelle ce qui va remettre en cause à la fois la limitation de la responsabilité et la séparation des patrimoines. le redressement judiciaire ou la liquidation judicaire de l’EURL peut avoir un impact sur le patrimoine de l’associé unique si des sanction sont prononcer a sont en contre. Remarque : L’associé unique peut cède tout ou partie de ces parts social à un tiers mais l’agrément

les loyers des biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d’achat, qui ne sont pas réglés 180 jours après leur terme ; 5) - les encours des crédits par décaissement et/ou par signature consentis à des contreparties déclarées en redressement judiciaire ; 6) - les encours des crédits par décaissement et/ou par signature dont le recouvrement total ou partiel est, indépendamment de tout impayé, incertain compte tenu de la dégradation de la situation de la contrepartie du fait des considérations

cassation le 8 juin 2007 : En l'espèce, le dirigeant d'une société s'est porté caution du versement du prix de vente d'un fonds de commerce que la société qu'il dirige a acheté à un tiers. Quelques temps après, la société est mise en liquidation judiciaire et la caution agit en nullité de son engagement pour dol de la convention principale. La cour de cassation vient dire qu'il s'agit d'une exception purement personnelle au débiteur et qu'en conséquence la caution ne peut pas l'invoquer pour se soustraire

 d’assistance  au  sol  en  contrepartie  d’une  rémunération  fixe   unilatéralement  fixée  par  la  CCI,  selon  les  stipulations  du  contrat.     Postérieurement  à  la  procédure  de  redressement  judiciaire  de  la  société  Kyrnair,  la  CCI  a   été  condamnée  pour  abus  de  fixation  du  prix  à  payer  des  dommages  et  intérêts.     Le  liquidateur  a  récemment  assigné  la

sociale (ou réalisation ou extinction de l’objet social)................................... 2 3. La volonté des associés ............................................................................................................. 3 4. La dissolution judiciaire pour juste motifs ................................................................................... 3 5. Les fonds propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social.............................. 3 6. L’annulation du contrat de

Egalement, en cas de protêt du cheque par le porteur, le juge pout interdire le tireur d'un cheque qui omet de maintenir ou de constituer la provision, d'émettre des cheque pendant une durée de 1 an à 5 ans. C’est ce qu'on appelle l interdiction judiciaire. A cause de ces interdictions, le tireur n'a droit qu'aux formules de chèques remises pour un retrait de fonds auprès du tire, ou pour une certification. Ces interdictions doivent être observées aussi bien par la banque qui a refuse le paiement

et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaire auprès de cet organisme. 2. Ne sont pas admises à participer à la présente consultation: - Les personnes qui sont en liquidation judiciaire. - Les personnes qui sont en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente. - Les personnes ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l’article 25 ou l’article 86 du règlement de passation des