Redressement Judiciaire Ohada

entreprises, et de la loi du 25/01/85 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, on est passé du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté.  Ces textes ont fait l'objet d'une importante réforme par la loi du 10/06/94, qui s'est préoccupée de renforcer la prévention des difficultés des entreprises, et de revaloriser la situation des créanciers au sein de la procédure collective de redressement judiciaire.  Il convient d'étudier dans un premier chapitre

procédures de prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours Référence Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre

BAIL COMMERCIAL ET LIQUIDATION JUDICIAIRE Le principe : L'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre du locataire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail commercial, nonobstant toute disposition légale ou stipulation contractuelle contraire. Le principe est donc celui du maintien du bail, même si ce maintien peut n'être que temporaire. En effet, le bail peut être continué, résilié ou encore cédé. Les textes applicables : Le sort du bail commercial

PROCEDURES POUR TRAITER LEURS DIFFICULTES AVEREES I. PERMETTRE LE REDRESSEMENT DES ENTREPRISES JUGEES VIABLES Il s'agit de trouver une solution judiciaire permettant de concilier tous les intérêts en présence: la nécessité de payer au mieux les créanciers, celle de permettre à l'entreprise de poursuivre son activité et la préservation d'un maximum d'emplois. A. L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et les critères de choix * La saisine du tribunal compétent - par le

décembre 2008 – art 131) Intro : Ancien article L. 624-3, modifié par la loi du 26 juillet 2005 puis par l’ordonnance de 2008. Avec l’ordonnance de 2008, le domaine d’application est modifié : il s’agit maintenant seulement de la liquidation judiciaire. L’essence du texte reste intacte : les dirigeants responsables d’une faute de gestion ayant entrainé une insuffisance d’actif peuvent se voir obligé de supporter tout ou partie de cette insuffisance d’actif. L’ordonnance de 2008 ajoute également

n'agissent pas, la décision peut être prise par le Tribunal de Commerce, sur assignation d'un créancier impayé * ou sur saisine d'office du Tribunal. Déroulement de la procédure après cessation de paiements « la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise (../..) qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. » * Le passif exigible est le passif devant donner lieu à un paiement immédiat (salaires, charges, factures

créances garanties et le montant des créances non garanties mais recouvrées. Les inscriptions portées au débit du vendeur sont essentiellement ses prélèvements, mais aussi la rémunération du factor, etc. Incidence d'une procédure de redressement judiciaire de l'adhérent : Dans l'éventualité d'une procédure collective touchant l'adhérent, l'article 37 de la Loi du 25 janvier 1985 donne à l'administrateur le droit d'exiger la poursuite du contrat sauf application de la loi bancaire (art. 60

l’affaire : - Des juges commissaires qui s’occupent de l’affaire. - Des administrateurs judiciaires qui surveilleront Mr Jaques G dans sa gestion. - Des mandataires judiciaires pour recenser les créanciers de l’entreprise, prendre contact avec eux pour les informer de la situation d’Eurotunnel et voir comment regler les différentes créances. Les créanciers sont obligés de fournir, aux mandataires judiciaires, leurs titres de créances avant 2 mois à compter de la publication du BODACC du jugement

DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE INTRODUCTION Le redressement judiciaire est une procédure collective  dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible (dettes) avec son actif disponible et que le recours au règlement amiable avec les créanciers a échoué, elle se trouve en situation de cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable

Licenciement et liquidation judiciaire : les droits des salariés Sauvegarde, redressement, liquidation : une entreprise en difficultés faisant l'objet de l'une de ces procédures est susceptible de recourir à des licenciements. Malgré la situation de leur entreprise, les salariés licenciés conservent néanmoins la protection qui leur est accordée par le Code du travail. Ainsi, certaines règles de procédure doivent nécessairement être respectées sous peine d'entrainer la nullité du licenciement et