En droit français, une entreprise est placée en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi populairement "faillite" en allusion à l'ancienne loi de 1967 ou "dépôt de bilan") par ses dirigeants lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes. *Initiative de la constation* de l'état de cessation de paiements L'état de cessation des paiements, de nature à entrainer l'ouverture d'une procédure collective, peut être constaté par le Tribunal avec les origines suivantes :
* dans les cas les plus courants, ce sont les dirigeants qui prennent la décision de déposer une déclaration devant le Tribunal,
* lorsque les dirigeants n'agissent pas, la décision peut être prise par le Tribunal de Commerce, sur assignation d'un créancier impayé
* ou sur saisine d'office du Tribunal. Déroulement de la procédure après cessation de paiements « la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise (../..) qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. » * Le passif exigible est le passif devant donner lieu à un paiement immédiat (salaires, charges, factures à échéance...). L'actif disponible est tout ce qui est susceptible d'être immédiatement transformé en liquidités (créances clients, traites escomptables, valeurs mobilières, le cas échéant machines ou biens non indispensables à l'activité réalisables rapidement).

* Concrètement, la société se trouvant dans l'impossibilité de payer ses dettes doit, dans les quarante cinq jours qui suivent, faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce. * Une fois la cessation déclarée, le dirigeant doit attendre la convocation à l'audience du tribunal dans un délai moyent entre huit et quinze jours. * Le tribunal examine, en présence du dirigeant, l'état de la société. En fonction des documents comptables remis lors de la déclaration et des explications du dirigeant, le tribunal