Le redressement judiciare

640 mots 3 pages

Chapitre 12

LA PERENNITE DE L’ENTREPRISE : LES PROCEDURES POUR TRAITER LEURS DIFFICULTES AVEREES

I. PERMETTRE LE REDRESSEMENT DES ENTREPRISES JUGEES VIABLES

Il s'agit de trouver une solution judiciaire permettant de concilier tous les intérêts en présence: la nécessité de payer au mieux les créanciers, celle de permettre à l'entreprise de poursuivre son activité et la préservation d'un maximum d'emplois.

A. L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et les critères de choix

* La saisine du tribunal compétent
- par le débiteur se sachant en cessation des paiements doit saisir le tribunal dans les 45 jours,
- par un créancier peut également le faire,
- par le tribunal peut s'autosaisir s'il a connaissance de la situation de l'entreprise.

- Quel tribunal est compétent?

|ENTREPRISES INDIVIDUELLES OU SOCIÉTÉS À CARACTÈRE COMMERCIAL |ENTREPRISES INDIVIDUELLES OU SOCIÉTÉS À CARACTÈRE CIVIL |
|Tribunal de commerce |Tribunal de Grande Instance |

* Le choix de la procédure.
Il dépend de l'analyse que fait le tribunal des chances de survie de l'entreprise ou du moins d'une partie de ses activités. Si elles sont considérées comme nulles, l'entreprise est directement placée en liquidation judiciaire.

B. Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire et les effets du jugement d'ouverture

[pic]

C. Le rôle des principaux mandataires judiciaires

| |JUGE COMMISSAIRE |ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE |MANDATAIRE JUDICIAIRE |
|Nomination |Nommé par le tribunal. |Nommé par le tribunal. |Nommé par le tribunal. |
|Mission |Chargé du suivi du dossier de |Doit aider au redressement de |Doit recueillir et vérifier les |
|

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Parfois, il sera impératif de demander plus de renseignements ou des documents supplémentaires pour connaître en détail la vraie situation de l’entreprise. Cette méthode présente plusieurs avantages mais également des inconvénients que nous pouvons présenter de la manière suivante : AVANTAGES | INCONVENIENTS | * L’ensemble des éléments constitutifs de la société est sondé * Les variations importantes d’une année sur l’autre sont souvent expliquées grâce au détail des comptes * Chaque ligne est consultée au moins une fois ce qui empêche certaines erreurs d’appréciations et limite les éléments importants sur lesquels nous aurions pu passer à coté | - travail fastidieux, il est long de vérifier ligne par ligne les éléments du bilan et du compte de résultat- le détail des comptes….

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Présentation de l’entreprise : Enseigne du groupe . est une entreprise de mode française propriétaire de plus de 650 magasin à travers le monde, magasins aux enseignes de , et enfin . nait en 2009 de la volonté de rapprocher ces 3 marques et se concrétise à l’été 2010 en installant un siège commun à Roubaix. Cette entreprise fait également partie de l’Association familiale Mulliez, groupe d’intérêt économique comportant de grande enseigne comme Auchan, Décathlon, Leroy Merlin ou encore Midas. A l’origine Jules se nommait Camaïeu Homme qui changea de nom suite à son rachat en 1996 par le groupe Mulliez mais avec l’obligation de changer de nom.….

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