Redressement Judiciaire Ohada

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant Donne acte à la BTP banque du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., tant pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur judiciaire de la société Chapes carrelages du midi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ; Attendu que la désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau,

Le tribunal prononce l'ouverture d'une procédure collective quelle qu'elle soit, de redressement ou de liquidation judiciaire, après avoir vérifié, au jour où il statue, que l'état de cessation des paiements est effectivement caractérisé et que l'entreprise concernée se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. A cet effet, le tribunal s'informe des données comptables et financières de l'entreprise, avant toutes autres recherches sur le respect

Système U… Après avoir été placé en redressement judiciaire en avril dernier, le cybermarché pionnier a cessé toute activité le 26 juin 2013. Créée en 1983, l’entreprise Telemarket restera comme le pionner du secteur de la distribution alimentaire sous la forme de la vente à distance. Fonctionnant à ses débuts par téléphone, puis sur Minitel, Telemarket s’était reconverti à Internet en 1998… Telemarket avait été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny

Administrateur judiciaire : il n’intervient dans les procédures que lorsque des seuils sont franchis. Surtout dans les plus grandes entreprises. Son rôle est d’assister le dirigeant lorsqu’il est désigné. Il peut intervenir dans les démarches courantes du type signatures de chèques, virements… Parfois le dirigeant peut décéder ou il commet de très grosses fautes de gestion donc il est évincé. Dans ce cas il y a une administration provisoire (réduit dans le temps) Mandataire judiciaire : A l’ouverture

de conserver les relations contractuelles qui la lie à ses cocontractants afin d’assurer son redressement. En effet, si les contrats principaux conclus prennent fin, l’activité exercée par l’entreprise va être affaiblie, voire mise en péril, et il y aura alors très peu de chance d’aboutir à son sauvetage. En l’espèce, la société JADOR, dirigée par Monsieur MARTIN, a été mise en redressement judiciaire le 03 Septembre 2013 et le jugement d’ouverture de la procédure a été publié au Bulletin Officiel

les nantissements d’autres meubles incorporels qui, sauf texte spécial, sont soumis aux règles prévues pour les gages corporels (article 2355 dernier alinéa du Code civil) ; Tout comme le gage, le nantissement peut donner lieu à attribution judiciaire et comporter un pacte commissoire (pour le gage articles 2346 à 2348 du C. civ. ; pour le nantissement article 2365 du C. civ.) ; - l’antichrèse pour laquelle la grande nouveauté réside dans le fait que le créancier peut donner l’immeuble

PRATIQUE La SARL « PRG » a été placée en redressement judiciaire le 1er septembre 2013 par le tribunal de commerce d’Evry, un extrait du jugement a été publié au BODACC le 15 septembre 2013 et à la Gazette du Palais, le 20 septembre 2013. L’administrateur X a été désigné dans cette procédure avec une mission de surveillance. Maître Y a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. En principe, l’article L811-1 dispose : « Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques

surface financière de l’EURL et trop faibles les principaux créanciers va demander à l’associé unique une garantie personnelle ce qui va remettre en cause à la fois la limitation de la responsabilité et la séparation des patrimoines. le redressement judiciaire ou la liquidation judicaire de l’EURL peut avoir un impact sur le patrimoine de l’associé unique si des sanction sont prononcer a sont en contre. Remarque : L’associé unique peut cède tout ou partie de ces parts social à un tiers mais l’agrément

L’ENTREPRISE EN DIFFICULTE Terme générique généralement employé pour désigner les entreprises faisant l’objet d’une procédure légale. Ces procédures sont notamment : la cessation de paiement, la sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire. Si une entreprise ne peut répondre à ses engagements vis-à-vis de ses créanciers (salariés, Urssaf, fisc, fournisseurs, banques, clients…), elle risque à terme la liquidation. Par là, elle supprime des emplois et compromet la santé financière

consiste pour une entreprise à renoncer aux droits que lui confère cette créance. L'objectif est d'aider un client ou une filiale confronté à des difficultés financières. Cette opération peut intervenir soit à l'occasion d'une procédure de redressement judiciaire, soit dans un cadre purement contractuel. Tel sera le cas, par exemple, de l'abandon par une société mère à sa filiale de tout ou partie d'un prêt afin de reconstituer les capitaux propres de celle-ci. Un abandon de créance entraîne nécessairement