Redevance Pour Services Rendus Et Taxe Administrative

controverse doctrinale en disposant que « toute occupation ou utilisation du domaine public […] donne lieu au paiement d’une redevance ». Par un arrêt du 31 mars 2014 Commune d’Avignon, le Conseil d’Etat a tranché en faveur de la gratuité de l’utilisation collective du domaine public. Le conseil municipal de la commune d’Avignon a instauré, le 21 octobre 2010, une redevance domaniale à l’encontre des établissements bancaires installés en façades des bâtiments et accessibles directement depuis

Séance 3: Le service public Cas pratique: Nous sommes dans la commune de Bellefontaine. Le maire de la commune subit le mécontentement général face à tout ce qu'il met en place. Nous nous demanderons si ses détracteurs sont en droit de s'opposer à la façon dont le maire régit sa commune en s'appuyant sur les règles inhérentes aux services publics. Nous étudierons tout d'abord la légalité de la mesure consistant à la fermeture des bureaux de la mairie 30 minutes avant l'heure (I), puis si

industriel ou d'entreprises de travaux publics ou particuliers lorsque le loueur n'a pas d'établissement au Sénégal : 12% du montant de la redevance versée par le locataire Transport de dépêches ou colis postaux (Entrepreneur de...) : 3 FCFA par 100 FCFA ou fraction de 100 FCFA   2ème Partie Professions pour lesquelles le droit fixe est égal au montant de la taxe déterminée Acétylène ou oxygène (Exploitant une usine pour la fabrication de...) : 500.000 FCFA Bains publics et douches (Entrepreneur

LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : Présenté par : INSPECTEUR DES IMPOTS SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES

faire bénéficier d'une autonomie juridique et budgétaire. La France reste avant tout un Etat unitaire, la décentralisation n'est donc qu'une décentralisation administrative (compétences règlementaires). En Espagne et en Italie, on parle de décentralisation politique (Etat régional : les régions ont des compétences règlementaires et administratives). En Allemagne et aux Etats-Unis, les Länders ou Etats ont des compétences constitutionnelles également (Etat fédéral). La décentralisation ne peut avoir

LE SERVICE PUBLIC. A) LA DEFINITION DE SERVICE PUBLIC  Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme critère de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les dernières années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui tentent de définir des objectifs de rénovation et de développement moderne de gestion. On peut signaler

sert à financer les déficits de la SECU. Aussi, on a fiscalisé les ressources pour les 35H. Quand il s’est agit de financer les 35H, on a créé un fond spécial, le Forec qui est financé par certaines impositions (droit sur les tabacs, sur les alcools, taxe sur les conventions d’assurance). Ce financement coute à peu près les rentrées de l’impôt sur le revenu. À l’heure actuelle, l’Etat avec ses ressources n’arrivent même pas à financer ses dépenses courantes (un fonctionnaire sur dix payé par l’emprunt)

jouent un rôle capital dans l’ordre économique et social d’un pays. Elles permettent à l’Etat de fonctionner notamment en faisant face aux dépenses de fonctionnement et d’investissements nécessitées par la mise en œuvre et le financement des services publics fondamentaux tels que : la défense du territoire, la sécurité des citoyens, la représentation des intérêts des tunisiens à l'étranger, la formation, la santé, etc... De même qu’elles permettent de contribuer au financement des infrastructures

IIIClassification des Impôts 3.1Classification économique 3.2Classification administrative : Impôts directs et impôts indirects 3.3Classification technique 3.4Impôt analytique – impôt synthétique IVLes Etapes du prélèvement fiscal 4.1L’assette de l’impôt 4.1.1Le champ d’application 4.1.1.1Les personnes imposables 4.1.1.2Les faits générateurs et exigibilités 4.1.2 L’évaluation de la matière imposable 4.1.2.1L’évaluation administrative 4.1.2.2L’évaluation réelle 4.2 La liquidation VLa Présentation

D’ETUDES LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : INSPECTEUR DES IMPOTS Présenté par : SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES