Redevance Pour Services Rendus Et Taxe Administrative

fiscalité1». Différents arguments ont été présentés pour convaincre les contribuables de la fatalité de l'impôt. Pour les uns l'impôt est un devoir religieux au nom de la solidarité entre musulmans. Pour d'autres, l'impôt est la contrepartie des services rendus par l'Etat essentiellement la protection de la propriété et de l'individu contre toute agression interne et externe. Pour d'autres, c'est la vie en société qui justifie l’Etat et l'impôt. Et enfin pour les PVD, l'impôt est nécessaire pour financer

trésor royal et aux revendications des cahiers de doléances qui demandait un allégement du poids de l’impôt. et qui demandaient l’application du pce de l’égalité devant l’impôt.. L’indépendance des 13 colonies américaines eues pour cause directe une taxe sur le thé qui fut contesté par les colons. l’impôt occupe une place essentielle dans la gestion patrimoniale. Il a tjrs des incidences sur la situation patrimoniale des contribuables car il réalise un appauvrissement plus ou moins marqué d’où

sociale. La CSG et la CRDS sont des impôts. L’impôt se distingue des redevances qui sont uniquement la contrepartie d’un service public (ex : la redevance tv qui sert à financer les chaines publiques de télévision) Les taxes sont différentes des impôts, celles-ci servent à financer des organismes professionnels d’intérêt publics telles que les chambres de commerce ou à financer des services rendus à des usagers. (Ex : taxe pour les ordures ménagères payées avec les taxes foncières) 2) Le droit

revenu des personnes physiques ou morales. Dans l'optique d'élargir l'assiette fiscale et d 'éviter que des opérations ou transactions à caractère international échappe à l'Impôt, la loi de Finances du Cameroun pour l’exercice 1979/1980 à institué la Taxe Spéciale sur les Revenus(TSR). Cet impôt en réalité est assis sur l'ensemble des rémunérations versées à l'étranger, sous réserve des conventions fiscales internationales. Le redevable réel est en principe le bénéficiaire des rémunérations versées

discipline juridique. Le droit fiscal est d’abord un droit fait de concepts juridiques et non de concepts journalistiques. (2) Il y a un certain nombre de distinction à faire en termes de vocabulaire : différence entre « impôt » et « taxe », entre « redevance » et « taxe ». Il faut être capable de qualifier justement et à bon escient la notion à laquelle on a affaire. C’est un droit très illustratif de la tendance taxinomique du droit : il faut qualifier exactement juridiquement un fait (contribuable

Université Paris 1 Panthéon – Sorbonne Mémoire réalisé dans le cadre du Master 2 Recherche de Droit Fiscal « Collectivités territoriales, services publics et TVA  » Présenté par Loïc WAN-AJOUHU, sous la direction de Maître Xavier CASAL Soutenance du 26 juin 2009 Année Universitaire 2008/2009 « L’université n’entend pas confirmer ou infirmer les opinions émises dans les mémoires. Ces opinions doivent être considérées comme étant propres à leurs auteurs ». [pic]

jurisprudence (interprétation de la loi rendue par une juridiction) les décisions des travaux administratifs, du conseil d’État 5 La doctrine (instructions et circulaires ministérielles) Le ministère de l’Economie rassemble l’ensemble des lois, règlements, décrets, et arrêtés, le livre des procédures fiscales dans le code général des impôts (C.G.I.) II. Les différentes classifications des impôts et taxes 1) Classification administrative a) Les impôts collectés par voie de rôle

1. Procédures fiscales 2. Gestion des recettes fiscales Conclusion Introduction L’autonomie financière des institutions locales et leurs capacités d’autofinancement est un point clef pour garantir l’accès aux services essentiels dans les pays en développement. Or, il est parfois difficile pour ces états fédéraux, municipalités ou encore départements de dégager des marges de manœuvre ou de garantir le remboursement d’un emprunt. Les taxes et impôts locaux sont

tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements de substances minérales ou fossiles, sources et autres richesses du sol. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

récurrent qui les singularisent des expropriations et des réquisitions. Il faut donc distinguer les impôts des recettes non fiscales d’un État moderne telles que : les redevances audiovisuelles, les frais universitaires etc., qui sont la contrepartie d’un service effectivement rendu. Le revenu tiré des possessions de l'État : redevances domaniales tirées de l’occupation du domaine public, produits des participations de l'État dans les entreprises publiques, ressources géologiques, les revenus des activités