Redevance Pour Services Rendus Et Taxe Administrative

d'arrêt : TC, 20 novembre 2006 société EGTL c/ Société des autoroutes Estérel. La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial est importante, car d'elle dépend la juridiction compétente. Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les services publics administratifs, le juge judiciaire l'est pour les litiges relatifs aux services publics industriels et commerciaux. La Société anonyme EGTL, demande à obtenir de la société des autoroutes

tPLAN FISCALITE APPROFONDIE S5 2013 - 2014 Introduction 1- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Rappels 1-1- Les exonérations 1-2- Les assujettis partiels 1-3- Les régularisations de TVA 2- Impôt sur le revenu (IR) 2-1- Les revenus professionnels 2-2- Les revenus fonciers 2-3- Les revenus des capitaux mobiliers 2 PLAN (suite) BIBLIOGRAPHIE • « Précis de fiscalité marocaine de l’entreprise », 3ème édition, 2009, Mohamed Rigar. • « Fiscalité appliquée de l’entreprise marocaine »,

43 45 47 48 4 4.1 4.1.1 4.1.2 4.1.3 4.1.4 ANALYSE DU CADRE INSTITUTIONNEL Les fonctions et acteurs Présentation générale Fonction politique et stratégie sectorielle Fonctions de planification et de développement des infrastructures et du service Fonctions opérationnelles Prepared by: 11877 Checked by: IA – FG – MB IA Date of issue: Version: 08-09-10 49 49 49 53 54 56 Rapport de phase 1 – Septembre 2010 Contract No.: Etude des conditions cadres institutionnelles et financières

Trésor – n° 2012-01 – Juillet 2012 – p. 1 Table des matières Résumé/Abstract 1. L’accroissement de l’offre audiovisuelle attise la concurrence entre les chaînes de télévision 3 5 5 6 9 1.1. La multiplication des plateformes de diffusion des services de télévision 1.2. La demande pour les contenus audiovisuels moins dynamique que l’offre 1.3. Les chaînes s’organisent autour de trois modèles d’affaires différents 2. Une forte intervention publique reste nécessaire afin de favoriser la diversité

est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. C Direction de l’information légale et administrative - Paris, 2011 ISBN : 978-2-11-008570-2 L es lois de décentralisation ont consacré l’élargissement des compétences des collectivités locales, leur montée en puissance économique et la libéralisation de leurs financements. Cela implique que

générale, pas problématique. Face à la plupart des recettes qu'il perçoit, le redevable total ou partiel de la taxe sait s'il doit inclure les sommes reçues dans son chiffre d'affaires taxable ou, au contraire, ne pas en tenir compte. Ce n'est qu'aux confins de l'assiette de la TVA que l'hésitation est permise. En ces contrées dont la toponymie elle-même est imprécise, dénommées indemnités, redevances ou subventions, les qualifications se font floues et l'inclusion, incertaine. La jurisprudence relative

expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l’objet défini par leurs statuts et présentant un intérêt économique et social certain. 6)- Les collectivités territoriales décentralisées ainsi que leurs régies de services publics. 4 Audit Expertise Comptable Commissariat aux Comptes Conseil BP 1365 Douala – Cameroun Téléphone : 33 42 01 03 / 33 42 51 10 Mobile : 99 68 26 95 / 77 78 55 55 Téléfax : 33 42 39 16 e-mail : aecc@cabinet-aecc.com 7)- Les sociétés

obligatoire effectué par voie d'autorité et à titre définitif, sans contrepartie déterminée, et destiné à financer les charges des personnes publiques. En aucun cas il ne faut se fier à la dénomination textuelle d'un prélèvement. Ainsi la Taxe sur la Valeur Ajoutée, la redevance audiovisuelle, ou la contribution sociale généralisée sont bien des impôts. Section 1 : Le caractère pécuniaire de l’impôt L'impôt est pécuniaire de trois façons : D'abord par la manière imposée. Souvent est imposée une somme d'argent

Rapport droit des services publics Trier, Collecter, et Revaloriser : l’indispensable maîtrise d’un SPOM évolutif B- Définition, délimitation du sujet Les ordures ménagères (OM), ou déchets ménagers sont les déchets issus de l'activité quotidienne des ménages. Elles incluent également, en général, les déchets des commerçants et artisans, qui suivent les mêmes circuits de traitement. La composition des ordures ménagères est très variée. On y trouve notamment des matières organiques putrescibles

PLAN Introduction 1- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Rappels 1-1- Les exonérations 1-2- Les assujettis partiels 1-3- Les régularisations de TVA 2- Impôt sur le revenu (IR) 2-1- Les revenus professionnels 2-2- Les revenus fonciers 2-3- Les revenus des capitaux mobiliers FISCALITE APPROFONDIE S5 2013 - 2014 Pr. Mohammed IBRAHIMI 2 PLAN BIBLIOGRAPHIE (suite) 3- le contrôle fiscal (CF) 3-1- Organisation administrative du CF 3-2- Préparation de la vérification 3-3- Vérification du bilan et du