Redevance Pour Services Rendus Et Taxe Administrative

intervient doublement d’abord en creant l’impot ensuite en autorisant B/ l’impot est une prestation pecuniaire sans contreprtie • signification : le contribuable qui paye l’impot n’obtient rien en echange, les services qui pouraient lui etre rendu le sont a l’usage des services publics et non au contribuable C/ l’impot est une prestation pecuniaire qui sert a la couverture des charges publiques • 1er finalite purement financiere : a l’epoque classique les finances publics etaient neutre

Descartes Faculté de droit Travaux dirigés de droit fiscal général Année universitaire 2014-2015 Licence 3 Droit – 2° semestre Cours de M. Xavier CABANNES Travaux dirigés de MM. Tarek AFANTROUSS-RAMI et Matthieu KOWALYK Document n° 4 : Les redevances pour service rendu Document n° 1 : CE, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens Document n° 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 76-92 L du 6 octobre 1976 Document n° 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 2005-513 DC du 14 avril

IMPOT DIRECT b. IMPOT INDIRECT 2. LA CLASSIFICATION ADMINISTRATIVE a. IMPOT D’ETAT b. IMPOTS LOCAUX 3. LA CLASSIFICATION ECONOMIQUE a. IMPOT SUR REVENU b. IMPOT SUR CONSOMMATION c. IMPOT SUR CAPITAL III. LES MODES DE PRELEVEMENT DE L’IMPOT 1. LES PRELEVEMENTS FISCAUX a. IMPOT b. TAXES FISCALES 2. LES PRELEVEMENTS EXTRA FISCAUX a. LES TAXES PARAFISCALES 1 LICENCE 3 GESTION RAPPORT DE STAGE : L’IMPOT ET LE CONTRIBUABLE b. LES REDEVANCES IV. LES REGIMES D’IMPOSITION 1. REEL NORMAL D’IMPOSITION

moralisateur. Aujourd'hui on voit bien que cette théorie est complétement dépassée. 2.-Actualités. Aujourd'hui pour financer le RSA on créé un nouveau prélévement. Il existe aussi les impôts sociaux. En effet dès les années 90 les gouvernements se sont rendu compte que la politique sociale ne pouvait plus être financer seulement par les cotisations sociales. L'État va alors créé des impôts, par exemple la CSG mis en place en 1990 par la loi de finances. Cette CSG, impôt le plus rentable, concerne les revenus

Dissertation : Distinction entre les SPIC et les SPA : Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité régionale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général.   Ce dernier constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. La notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif français. Elle a d'ailleurs contribué, dans la première

La distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux remonte à l'affaire du bac d'Eloka ( TC 1921 , Société commerciale de l'Ouest africain ) . La Côte d'Ivoire , alors colonie française avait crée des bacs pour faciliter le transport . L'un de ces bacs , le bac d'Eloka coule et endommage des véhicules appartenant à la société en cause . Celle ci demanda réparation . Un problème de compétence juridictionnelle apparaît alors , au terme d'un conflit

général. Il lui permet d’intervenir pour soutenir l’activité économique et d’assurer une redistribution des richesses. Quelques dates : Avant 1900, il existait 4 impôts directs : la contribution foncière (taxe foncière), la contribution mobilière, la contribution des patentes (taxe professionnelle), l’impôt sur les portes et fenêtres. Définition du droit fiscal : il regroupe l’ensemble des règles juridiques relatives à l’établissement et au paiement des impôts de toute nature. La politique

contrôle de la loi au regard du principe d'égalité devant l'impôt). C'est cependant pour une autre raison qu'il apparaît nécessaire de privilégier la règle de droit dans un cours consacré à la fiscalité. Il n'existe pas d'autre domaine de l'action administrative, sauf peutêtre celui des interventions sociales, qui soit autant "juridicisé" que la fiscalité. Le juridisme exacerbé de la fiscalité, qui se manifeste par une utilisation intensive des techniques législatives et réglementaires et par la prolifération

particulier procuré à l’occasion du fonctionnement d’un service public (ce qui les distingue de l’impôt ) sans corrélation nécessaire avec le coût du service ( ce qui les distingue de la redevance) . 3- La redevance : Comme la taxe, la redevance suppose un service rendu , elle est donc perçue moyennant une contrepartie . Elle rémunère un service public qui sert l’intérêt général . La redevance peut disparaître mais le service demeure . Ex : Redevance sur la radio . 4- La parafiscalité :

des Recettes Administratives, Domaniales et Participation OFFIDA : Office des Douanes et Accises OCC : Office Congolais Contrôle CEC : Centre d'Evaluation d'Expertise et de Certification AF : Administration Fiscale DEFINITION DE CERTAINS CONCEPTS DE BASE Impôt : prélèvement obligatoire et sans contrepartie directe effectué par la puissance publique (Etat ou collectivité locale) afin de subvenir aux dépenses publiques et en vue de la régulation de l'activité économique. Taxe : qualification