Redevance Pour Services Rendus Et Taxe Administrative

accessoires, considérés comme nécessaires à la promotion et au développement de l’investissement. Droit d’importation : 2,5% ou 10% en fonction de la liste où se trouve le matériel et biens d’équipement. Prélèvement fiscal à l’importation : exonération. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : Exonération ou remboursement pour les biens d’équipement, matériels et outillage acquis localement ou importés. EXONERATIONS (Loi des finances pour 1998/1999 ; BO N° 4627 du 5 octobre 1998) Les entreprises qui s’engagent

suite à la suppression de la taxe professionnelle ; - une annexe 3, relative à l’actualisation des dispositions portant sur la fiscalité partagée avec les départements et les régions ; - une annexe 4, relative à l’actualisation des dispositions portant sur les droits d’enregistrements ; 10 - une annexe 5, relative à l’actualisation des dispositions portant sur les taxes d’urbanisme ; - une annexe 6, relative à l’actualisation des dispositions portant sur la taxe locale sur la publicité extérieure

Séance n°4:Le principe d'égalité en droit des services publics Dissertation:"Tradition et modernité du principe d'égalité devant le service public". L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que "la loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux

l’impôt est le monopole de l’Etat « Sans contrepartie directe » : cette expression signifie que l’impôt ne représente pas le prix d’un service que paierai une personne privée. L’impôt ne s’inscrit pas dans le cadre d’un échange économique. Conséquence : le contribuable ne peut refuser de payer l’impôt en indiquant qu’il n’utilise pas ou très peu de services publiques. De même le contribuable ne peut exiger que son impôt soit utilisé de telle ou telle manière. 2) Les limites de la définition

obligatoire: les redevances pour services rendusm les cotisations sociales et les impositions de toute nature. Pour trouver la definition des impositions de toute nature, il faut determiner ce qu’elles ne sont pas, c’est a dire ni des redevances ni des cotisations sociales. A) Les redevances pour service rendu, Instituees par l’autorite reglementaire, mais aussi par le pouvoir legislative. Ces prelevements sont percus a l’occasion de la fourniture d’un service a un usager d’un service public, qui peut

1) La mise en société de l’entreprise individuelle 30 2) La cession du fonds de commerce 31 3) La mise en location gérance 32 B) Les incidences de cette transformation 33 1) Sur le plan fiscal 33 a) Les droits d’enregistrements 33 b) La taxe sur les plus-values 36 2) Sur le plan social 40 III- La mise en œuvre de ces techniques 41 A) Les conditions de forme et de publicité 41 1) Les mentions obligatoires dans l’acte 41 2) Les formalités 42 3) Le coût de la cession du fonds

conséquence, Approbation et Ratification : les accords sont approuvés par le Gouvernement, les traités sont ratifiés par le Président de la République. A voir aussi : Traité. Acquiescement : le fait pour une personne d’accepter une décision administrative ou juridictionnelle qu’elle pourrait attaquer et de renoncer ainsi, par anticipation, à former contre cette décision un recours contentieux. Recevable dans le plein contentieux, l’acquiescement est impossible dans le contentieux de l’excès de

sous-location. FINOR 4 Mai 2008 IFC Etude sur le secteur de leasing au Sénégal 4- Le leasing d’investissement Il a la particularité de prévoir l’indexation des redevances. L’intérêt de ce type d’opération réside dans le fait que :  le bailleur peut se procurer des bénéfices supplémentaires ;  les redevances, obligatoires et irrévocables pour le preneur, sont calculées sur des bases plus avantageuses. 5- Le lease-back ou cession-bail Cette opération consiste pour l’entreprise

sur les locaux commerciaux, il est proposé d’instaurer un droit de préemption permettant aux collectivités locales de récupérer les locaux non utilisés et de les mettre à la disposition des investisseurs. c- Procédures administratives Concernant les procédures administratives, le programme RAWAJ VISION 2020 recommande de remplacer les procédures d’obtention des autorisations commerciales par un système déclaratif. Aussi, il propose l’adoption de cahier des charges pour l’exercice de l’activité

d’ivoire…………………………………………………………………. Chapitre 2 : L’immatriculation fiscale…………………………………………………………….. DEUXIEME PARTIE : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ET L’ACOMPTE D’IMPOT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL (AIRSI)………………………… CHAPITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)…………………………………………………… CHAPITRE 2 : TAXE SUR LA PRESTATION DE SERVICES………………………………………………… Chapitre 3 : PRELEVEMENT A LA SOURCE A TITRE D’Acompte D’IMPOT SUR LE