Redevance Pour Service Rendu

d’une franchise, le gérant ne verse pas un pourcentage de son chiffre d’affaire mais une redevance fixe. La création d’une agence 4% immobilier repose sur le concept d’honoraires réduits et dégressifs de 4% à 2% selon le type de bien. C’est le premier réseau d’agences immobilières à avoir mis en place ce type de tarif très avantageux. La philosophie du réseau 4 % immobilier est fondé sur 12 engagements de service afin d’être au plus proche du consommateur, ces engagements sont : -Les Frais d’agence

DE L’ÉTUDE D’IMPACT ÉCONOMIQUE DU PLAN NORD MARS 2015 Il nous semble utile, avant d’aborder l’analyse critique du rapport d’évaluation des retombées économiques du Plan Nord, d’en présenter le contexte. Cette étude d’impact économique, rendue publique en février 2012, a été produite par SECOR, une firme-conseil de stratégie et marketing au rayonnement international. Un aspect important à souligner, c’est le caractère « bénévole » de cette étude et qui a d’ailleurs suscité de nombreuses

Les prélèvements obligatoires sont l’ensemble des contributions effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques et des institutions communautaires (ISF, TVA, Impôt sur le revenu, taxe professionnelle, taxe d’application, redevance). Ils ont représenté en 2009, 873 milliards d’euros. Cet ensemble rapporté au PIB donne le taux des prélèvements obligatoires (42,5% en France, Suède 50,7% , Japon et USA 27%) comparer un périmètre constant (système de la santé aux USA ou au Royaume

La notion de service public peut-être entendue d'un point de vue matériel (mission de service public) et d'un point de vue organique (organisme chargé d'une mission de service public). Du point de vue matériel, le service public est la deuxième notion fondamentale qu'il faut appréhender après celle de police administrative lorsque l'on examine l'activité administrative. Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette

déposant votre marque à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services. Vous pouvez vous défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait aussi votre marque. 2. Ce qui peut être protégé La marque peut prendre des formes variées telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres

(a) et (b), et crédité lorsqu’il y a diminution de cet appauvrissement (ici une restitution) opération (c). Les charges comprennent les sommes ou valeurs versées : ➢ Soit en contrepartie de marchandises, approvisionnement en travaux et services consommés par l’entreprise, ainsi que des avantages qui lui ont été consentis  ➢ Soit en vertu d’une obligation légale que l’entreprise doit remplir (régler les impôts). ➢ Soit exceptionnellement, sans contrepartie (les dons).

Commentaire, Arrêt du 6 mars 1876 La Cour de Cassation a rendu un arrêt de principe le 6 mars 1876 quant au refus de révision d’un contrat pour imprévision. En l’espèce, un acte du 22 juin 1567, obligeait un propriétaire à entretenir un canal qu’il avait fait construire destiné à l’irrigation des propriétés alentours en échange d’une redevance. Suite à des dépréciations monétaires durant trois siècles, la redevance était devenue dérisoire et l’équilibre du contrat considéré rompu. Ainsi, l’héritier

l’établissement. Dans le passé, il a existe en nature, établi en autre chose qu’en argent, toujours une prestation exigée, par exemple la remise de bien, ou l’accomplissement de service, exemple de paiement en nature : la dîme, l’impôt métal, sous le régime de Vichy, besoin de cuivre, la taxe de prestations de services, impôt communal qui destine à l’entretien des chemins communaux, il servait à convoquer les hommes valident à des journées de travail. Aujourd’hui il y a des impôts établis en

les compétences transférées Les compétences propres sont par exemple:  le vote du budget;  l’élaboration des plans du développement économique et social  la fixation de l’assiette, des tarifs et des règles de perception des taxes, redevances et droits divers perçus les compétences qui peuvent leur être transférées sont par exemple :  la réalisation et l’entretien d’hôpitaux, de lycées et d’établissements universitaires et attribution de bourses d’études en fonction des orientations

l’organisation des services publics, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, de l’action économique et socioculturelle voir même l’exercice d’une part du pouvoir fiscal. De telles interventions supposent donc le recours à des systèmes dynamiques de gestion, destinés à conférer une plus grande efficacité à l’action publique, et aussi des ressources financières nécessaires à la réalisation de leurs objectifs. Les différentes chartes communales considèrent la bonne gestion des services publics