Reclassement Du Salarié Inapte

ceux qui travaillent sous son autorité moyennant rémunération. Le droit social tel qu’on le connait aujourd’hui est assez récent. Le premier texte date de 1841 qui venait interdire le travail des enfants de 8 ans dans les entreprises de + de 20 salariés et limiter à 12h par jour le travail des enfants entre 8 et 16 ans. 1946 : préambule de la Constitution apparition du droit de grève (avant : délit pénal et civil) 1958 : la Constitution de la 5ème République a repris le droit de grève insérant

CHAP 2 : Etude des différents régimes juridiques du travail S1 : REGIMES DU SALARIE I – LE CONTRAT DE TRAVAIL : A - LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Le Recrutement L’employeur a une liberté d’embauche qui n’est pas totale, il y a des restrictions : L’annonce doit être en français, elle ne doit pas mentionner d’âge maximal et ne peut être discriminatoire. Elle doit respecter les clauses de non-concurrence. Il existe des : INTERDICTIONS D’EMPLOIS : on ne peut employer un jeune

une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. La conclusion du contrat de travail nécessite le consentement des deux parties, l'employeur et le salarié, mais l’accord de volonté est présent commencent avec l’embauche et jusqu’à la rupture du contrat de travail. L’accord de volonté, en tant qu’entente entre plusieurs personnes s’accordant sur les sentiments réciproques des parties, forme une condition

distribuer des boissons alcoolisées sauf le vin, la bière et le cidre. Si les salariés sont au moins 25, obligation d’un réfectoire ou local spécialement aménagé à cet effet. Fumer dans l’entreprise est strictement interdit. En matière de sécurité doit informer les salariés, l’employeur à trois obligations: . Prévenir les accidents du travail . Assurer une formation du personnel, . Dispenser une information au salarié sur les risques qu’il encourt et sur leur sécurité et les mesures prises pour

diversité des sources en D du L, lorsqu’il y a cette diversité des normes on va se poser la question de leur articulation. En D du L la norme inférieure sous certaines conditions va pouvoir déroger à la norme supérieure si elle est plus favorable aux salariés. On appelle ça l’ordre public social ou le principe de faveur ou la dérogation in melius (en mieux). Chapitre 1 : L’inventaire des sources en Droit du travail : Section 1 : Les sources imposées : Elles sont de plusieurs ordres, supranationale

d’une compétence d’attribution. Selon cet article , le CPH Est exclusivement compétent « pour les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout CT soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. La compétence du CPH va s’étendre à tous les litiges ou différends relatifs au contrat de travail. On parle aussi du litige individuel ( par opposition aux litiges collectifs). Cette compétence d’attribution est d’OP. Cela signifie

règles concernent le rapport entre l'employeur et son salarié, qui ne sont pas placés sur un pied d'égalité. Donc, le droit du travail tend à favoriser le sort du salarié dans le but de rééquilibrer des rapports qui seraient, au départ, en faveur de l'employeur. Droit du travail = un droit protecteur du salarié et a pour but l'amélioration de la condition salariale. Il s'applique à l'ensemble des salariés du secteur privé, ainsi qu'aux salariés du secteur public ou aux nationalisés à caractère industriel

prend en considération la personne. La particularité consiste à soumettre le salarié à un lien de subordination c'est-à-dire à le soumettre à un pouvoir hiérarchique à un pouvoir de direction sous peine de sanction. Le contrat de travail doit comporter un objet (prestation demandé au salarié), il doit également comporter une cause, une raison. La raison c’est le motif qui fait que l’on va utiliser tel ou tel salarié… Il doit également y avoir un consentement, les deux parties doivent être d’accord

relations de travail entre employeurs privés et salariés, dans leurs aspects individuels comme collectifs. 2. Les caractères du Droit du travail Un droit relativement jeune (1880) 1906 : repos hebdomadaire, limitation du temps de travail (40h/semaine), création d’une représentation des salariés par une délégation et création des congés payés (2 semaines par an, appelés Accords de Matignon) 1945 : création de la Sécurité Sociale (prise en charge du salarié par une indemnisation lors de la perte de

évolutions historiques de la matière Lors de la révolution, des décisions ont été prises. La loi le Chapelier : abolition des corporations, interdiction de la possibilité de se coaliser ou se rassembler. La parole du patron prévaut sur celle du salarié. ( situation totalement déséquilibrée L’histoire de la situation industrielle est marquée par des conquêtes qui visent à faire reconnaître l’intégrité du travailleur. 1884 : liberté syndicale 1936 : semaine des 40h, assurance sociale, conventions