Recel De Succession

TD 3. Le recel successoral Commentaire comparé de l'arrêt de la 1ère Chambre Civil du 18 Mai 2001 et du 29 Mai 2011. Ainsi que le préconisait Jean Patarin : « On ne peut s'en tenir à une définition étroite du recel comme un détournement tendant seulement à rompre l'égalité du partage ou à soustraire un bien successoral au partage ; même si l'on écarte la fraude aux droits des créanciers, il faut appliquer les sanctions de l'article 792 aux fraudes tendant à soustraire tout ou partie de l'émolument

Droit des successions Séance n°6: L'option successorale Commentaire de l'arrêt Cass Civ. 1ère, 12 décembre 2007 En principe, la mauvaise foi d'un héritier en matière de rapport à la succession a pour conséquence qu'il est réputé acceptant purement et simplement la succession et est déchu de ses droits sur le bien recelé. Le régime en matière de dissimulation d'un contrat d'assurance-vie est tout autre puisque dans un arrêt du 12décembre 2007, la Cour de cassation a jugé que la dissimulation volontaire

Le recel successoral est constitué dès lors qu'un ou plusieurs cohéritiers tentent de s'approprier une part supérieure à celle à laquelle ils ont droit dans la succession du défunt. Il fait partie des nombreux conflits entre héritiers, avec ceux liés à l'évaluation des biens ou aux attributions issues du partage. Si l’arrêt aborde brièvement des problèmes d’évaluation de la valeur locative d’un immeuble, le moyen n’est pas important dans l’espèce. Il conviendra de se concentrer ici sur la question

critiques à la théorie du patrimoine Elles peuvent être de deux ordres. a) Les biens et dettes d’un défunt se confondent avec le patrimoine de son héritier pour ne former qu’un tout. Cette confusion peut être préjudiciable : -à l’héritier, si la succession est insolvable (c’est-à-dire si le passif est supérieur à l’actif) ; -au créancier si l’héritier est insolvable. b) L’indivisibilité du patrimoine présent également des inconvénients économiques : une personne peut hésiter à se lancer dans l’exercice

réintégration à la succession du mari des sommes représentant les investissements immobiliers faits au nom de la veuve. A ce titre, la portée du prononcé de la nullité de la donation déguisée était limitée en raison de l'apport à la communauté universelle de l'actif et du passif, lequel a anéanti les effets de cette donation. Enfin, en indiquant ne pas avoir engagé l'action en retranchement et en ayant sollicité la réintégration de l'intégralité de cette donation à la succession de leur père, les

Les primes manifestement exagérées ( diapo)Le droit des successions est celui qui organise la dévolution des biens aux héritiers à la mort d’une personne. Il règlemente le rapport et la réduction des libéralités afin de maintenir l'égalité entre les héritiers et leur droit à la réserve. Le rapport, réglementé par les articles 843 et 863 du cc, a pour but d'assurer l'égalité entre les cohéritiers. Il n'est dû que par les bénéficiaires d'une assurances vie qui ont aussi la qualité d'héritiers du

Droit des successions : 12Mars 4h de cours Après le tableau Lorsque le conjoint est en concours avec les décédant communs, peu importe la nature de la filiation, le conjoint peut choix portant sur le droit d’option. Il appartient à titre personnel au conjoint et les bien sont incessibles… La loi autorise les héritiers à exercer son option qui est sans délai. Le conjoint a un délai de 3mois si les héritiers l’ont invité à prendre parti, s’il ne répond pendant ces 3mois la loi considère qu’il

01/10/2012 Auteur : par Gérald Davet & Fabrice Lhomme Résumé Eric Woerth, ancien ministre, a été mis en examen en février pour « recel » dans le volet abus et faiblesses de l’affaire Bettencourt. Mme Thibout, ex comptable de Mme Bettencourt, a assuré avoir retiré 50000 € sur un compte parisien pour M. de Maistre qui les auraient ensuite remis à Mr Woerth. Une succession de coïncidences (ou pas) laisse croire que Mr Worth est fautif. Les suspects nient les faits. L'ancien ministre a été mis en difficulté

CHAPITRE 1 LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION A) L’ouverture de la succession par l’acte de décès Dans le code civil l’article 720 nous dit que les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt, par la suite il va falloir un acte de décès. Le notaire ne rend authentique que les actes qui se sont passées en sa présence sinon il ne fait que relater les dires de l’OEC. Pour pouvoir dresser un acte de décès il faut un acte de naissance. Pour les enfants mort né on peu faire dresser

considéré comme complicité; ou aider au débarras d’un mort, pas de complicité). Mais ce principe connait 3 atténuations : le législateur a créé des infractions autonomes pour punir des infractions postérieures. Ex : article 321-1 : recel de choses, article 432-4-7 : recel de cadavre. la JP admet qu’un acte postérieur au fait principal peut être une complicité quand il y a eu promesse ou accord avant l’action. Ex : celui qui attend à la sortir du bâtiment avec la voiture complicité de complicité :