Rapport De Stage Mandataire Judiciaire Aux Majeurs Protégés

pour St Thomas d’Aquin (théologien et philosophe du 13e siècle; jus ide est quod justum est); le droit ne dépend pas de l’idée que chacun s’en fait, mais il est une science humaine objective qui a donc un objet d’étude, cet objet d’étude est les rapports des hommes en société. La justice, c’est «rendre à chacun ce qui lui est dû» (suum cuique tribuere), c’est une notion plus subjective car chacun va pouvoir revendiquer ce qui est juste pour lui. La vision objective du droit doit correspond à la

référé. Article 9-1. 1 Code civil Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence

Le Droit du Travail I. Introduction : 1. Domaine et objet : Le droit est un ensemble de normes juridiques. Droit du travail : règles qui organisent les rapports de travail entre un employeur et un salarié. Ce sont des rapports de travail subordonnés puisqu’il y a au moins un employeur et un salarié. Le droit du travail s’applique au salariat de domaine privé (industrie, commerce, artisanat) et non public. L’objet : Le droit du travail traite autour de : • l’étude des relations

bonne humeur quotidienne qui a rendu ce stage très agréable. Je remercie la responsable du service des particuliers, pour sa disponibilité, son accueil et pour avoir donné une suite favorable à ma demande de stage au sein de son service. Je suis également très reconnaissante envers les jeunes femmes embauchées en CDD…, qui m’ont aidé à prendre mes marques au sein de l’équipe ainsi que toutes les personnes qui ont contribué au bon déroulement de ce stage. -------------------------------------------------

international, communautaire que national, consacre des libertés économiques pour l’entreprise. Mais l’exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les acteurs économiques et sociaux (entreprises, salariés, consommateurs…). Pour protéger l’intérêt général et prendre en compte l’éventuelle inégalité des parties en présence, le droit encadre ces libertés par des dispositions d’ordre public. 2. Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ? (Durée indicative : 18 heures

régis par la loi du 24 juillet 1966 qui accorde aux sociétés commerciales la personnalité morale. Cette loi, peu à peu, finit par s'appliquer aux sociétés civiles. Exemple : une société civile peut faire l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ( = procédures collectives). Les sociétés civiles sont immatriculées au RCS. Quelques conséquences Le juge compétent dans un litige : TGI ( Tribunal Grande Instance ) pour sociétés civiles et TC ( Tribunal de Commerce) pour

que la cour de cassation censure le jugement des juges du fond qui ont appliqué une peine non prévue par la loi. Le droit de la peine est une discipline à deux faces : * Une face humaniste parce qu’il existe de grands principes qui visent à protéger les libertés des individus. Ex : individualisation de la peine, le respect de la dignité, le principe de légalité… * Une face technique car dès lors que l’on sort de ces grands principes on se rend compte que les peines qu’une juridiction peut

rendant imprescriptible les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, a rétroagit jusqu’à un texte du 8 août 1945 abordant la notion de crime de guerre. * Application immédiate des lois pénales de forme : loi qui touche à l’organisation judiciaire. Exemple à travers un magistrat : c’est le juge d’instruction qui avait le pouvoir de mettre une personne en détention, on a considéré qu’il avait trop de pouvoir. Une loi a crée un nouveau juge des détentions, et donc le juge d’instruction n’a

incriminer les réunions rebelles formées contre l’autorité administrative, par les ouvriers ou les journaliers dans les manufactures. * 2ème moitié du 19ème : à cette époque, la législation du travail va revêtir un caractère répressif, destiné à protéger les plus faibles. On va commencer par sanctionner les infractions à la durée du travail des jeunes enfants, des femmes,…, avant d’étendre la protection à l’insécurité ou encore la maladie. Le droit pénal va venir relayer le droit civil quand les

pour les mariés,                - une copie légalisée du diplôme ou de l’attestation pour profession libérale, - un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois pour les Togolais ou une attestation de non condamnation pour les étrangers,                - un pouvoir sous sein privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire,                - une attestation de Boîte Postale délivrée à l’opérateur par la Société des Postes et Télécommunications,