Rapport De Stage Mandataire Judiciaire Aux Majeurs Protégés

l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief. CHAPITRE II DE LA REPRESENTATION ET ASSISTANCE EN JUSTICE Article 19 : Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat ou un mandataire dans le cas où la loi l’autorise. Article 20 : Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir, au nom du mandant, les actes de la procédure. Article 21 : La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir

conciliateur doit être acceptée par les parties. B/ Expertise C’est un avis donné par une personne connue pour ses compétences, l’expert, sur un point technique relatif à un litige. Dès fois il y a confusion, les experts inscrits sur les listes judiciaires sont fréquemment choisis comme arbitres par les parties, dans le cadre des litiges faisant intervenir des aspects techniques. Au niveau de l’objet de la procédure, l’arbitrage porte sur la régulation d’un conflit entre les parties tandis que l’expertise

« Jus gentium » ou le droit des nations. Le droit civil traite donc des rapports entre citoyens, les rapports privés entre les personnes. Le droit civil ne se réduit pas à la loi ni au code civil. Il touche aussi bien au droit positif qu’au droit naturel. Le droit civil a donc une définition très large. Il existe néanmoins une définition plus strict : c’est le droit privé ou l’ensemble des règles de droits qui gouverne le rapport des particulier entre eux, ceux qui touche aux intérêt personnel des particuliers

d’autrui ou de bien nécessitée par une attaque injustifiée qui est concomitance à l’attaque et proportionnée à l’attaque o l’état de nécessite ou la situation de qqun est confronté à un danger actuel et imminent et commet un acte destiné à le protéger lui-même ou un tiers o la contrainte est un évènement qui entraine la commission de l’infraction par un événement imprévisible, extérieur à l’auteur des faits et irrésistible o l’erreur de droit ou « nul n’est censé ignorer la loi » ou

celui qui implique une dépendance juridique (subordination juridique) d’une personne à savoir le travailleur à l’égard d’un autre qui est l’employeur. C’est du reste cet assujettissement qui explique la nécessité d’une réglementation particulière des rapports entre ces deux personnes pour éviter que la partie la plus forte n’abuse de sa position dominante. Mais en parlant de la subordination, on peut avoir tendance à croire que le droit du travail ne s’applique qu’aux travailleurs. En fait, le Droit du

conseils concernant les missions évoquées dans ce rapport, qu’ils m’ont apporté lors des différents suivis.  Je tiens à remercier tout particulièrement et à témoigner toute ma reconnaissance à Mme Ikram BGHIEL qui m’as donné l’occasion de découvrir le domaine des assurances sur le terrain et je remercie également tous les responsables qui m’ont suivis pour l’expérience enrichissante et pleine d’intérêt qu’ils m’ont fait vivre durant cette période de stage au sein de la compagnie d’assurance et de réassurance

Principaux avantages : – simplicité de constitution, – simplicité de fonctionnement, liberté d’action du chef d’entreprise. 8 3518 TE PA 02 6 SEQUENCE 06 Principaux inconvénients : – responsabilité totale et indéfinie (possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à l’activité professionnelle), – système d’imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d’autofinancement de l’entreprise en développement

de l’Ordre................................. 78 Conférence des Arapl.................................................. 78 Conseil en Investissements Financiers ............................. 79 Conseil national des Administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ....................................... 79 Contrôle qualité de l’Ordre des Experts-Comptables ............ 80 5 Convention collective des cabinets d’expertise comptable .... 81 Coopération - International ....................

 Rapport de stage de fin d’études Effectué à Maroc Telecom Effectué par … Maître de stage … 2011/2012 Sommaire Dédicace Remerciements Problématique Partie 1 : Définition de L’assurance L’assurance au Maroc Définition des garanties de l’assurance Autres types d’assurance Partie 2 : Présentation de Ci nia Saada

Sociale et Familiale (CESF), j'ai effectué un stage au sein du Conseil Général de l’Yonne. En vue de rendre compte de mes analyses des semaines passées au sein de la structure, une rapide présentation s’impose. Le Conseil Général est l’acteur principal de la vie du département et intervient dans de nombreux secteurs de la vie quotidienne. Au vu des différentes missions, le Conseil Général s’est muni de différents pôles de compétences. Dans le cadre de mon stage, je suis intervenue au sein du pôle solidarité