Rapport De Stage Mandataire Judiciaire Aux Majeurs Protégés

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES Toute reproduction de ce document ou communication à des personnes autres que les étudiants du PréBarreau - sauf autorisation expresse et écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE PARTIE I – LE COUPLE ..................................................................................................................................................... 6 TITRE I – LE COUPLE MARIE .............................

nationalité guinéenne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n’a pu acquérir cette qualité. Article 52 : La femme étrangère qui a fait l’objet d’un Arrêté d’expulsion ou d’un Arrêté d’assignation à résidence non expressément rapport dans les formes où il est intervenu, est exclue du bénéfice de l'article 49 ci-dessus. Article 53 : Durant le délai de six mois fixé à l'article 51, la femme qui a acquis par mariage la nationalité guinéenne ne peut être ni électrice, ni éligible

cela passe par les fonds d’indemnisation ou fonds de garantie en matière de terrorisme et de victime d’infractions pénales. Il existe aussi un fonds de garantie en matière de dommages liés à circulation routière, ou un fonds de dommage des risques majeurs (tornade). l’impact économique est trop grand donc on passe à une logique éco nationale. 2- La viabilité du principe de mutualisation des risques A. De la sélection des risques et l’importance des données statistiques... Pour garantir

essentielle de l'État (ci-dessous) --| II – Les institutions judiciaires dans leur contexte historique --| III – Le contexte actuel des institutions judiciaires • PREMIERE PARTIE : LA TRAME DE LA SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : Les principes d’organisation du système judiciaire français et les rapports entre les juridictions --| Section I : L'organisation et les rapports entre les juridictions au sein des ordres administratifs et judiciaires --| Section II : La hiérarchie et la répartition des compétences

CIVILE Le droit public est constitué par l'ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent des personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités locales, des institutions ou groupement spécifiquement rattachée au droit public ou des banques nationales. Le droit public défend l'intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il concerne les rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique et une

s'en serviraient pour d'autres usages, qui en feraient une reproduction intégrale ou partielle, une traduction sans le consentement du Cned, s'exposeraient à des poursuites judiciaires et aux sanctions pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins – 75006 PARIS)

les théoriciens du contrat social, à l’État. Nul ne peut se faire justice lui-même, c’est pour cela qu’elle revient à l’État. L’émergence de l’État sous l’Ancien Régime s’est traduite par le fait que la justice royale, étatique, s’est affirmée par rapport à la justice seigneuriale et la justice ecclésiastique. Cela n’exclut pas aujourd’hui que certains litiges soient traités par des particuliers. I – La justice comme fonction essentielle de l’État. Il faut que l’État organise une manière de

s’assurer que son client est bien informé des conséquences de ces décisions. Le notaire doit vérifier les obligations qui pèsent sur ses clients. Les autres missions du notaire Mission judiciaire : depuis 2004 le notaire peut se voir confier par le juge d’autre mission il peut être mandataire judiciaire d’un majeur protéger, il peut être aussi expert et d’élaborer un projet liquidatif avant divorce. Mission donné par la clientèle : choisir le placement de fond, l’union notariale financière (UNOFI) permet

                                                                                             25   1.  L'exclusion  de  la  succession  par  rapport  à  l'indigne  lui-­‐même                                                                                                            

ils sont généralement réguliers avec les permanences, la nuit et certains weekend . En milieu ouvert, ils sont irréguliers et varient selon l'employeur. L'éducateur spécialisé peut être appelé sur mandat d'une autorité administratif (DACS) ou judiciaire, à agir directement auprès d'un jeune de sa famille, de son employeur ou de son professeur. il exerce aussi en majorité dans les IMP (Instituts médico-pédagogique) et IMPRO ( instituts médico-professionnels). B) Formation Pour trouver sa