Rapport De Stage Huissier De Justice

TUNISIENNE POUR L’ASSURANCE DU COMMERCE EXTERIEUR 1 Sommaire Sommaire ………………………………………………………………………………..…..………………………………………….… 1 Introduction ………………………………………………………………..…………………………………….…………………....... 5 Partie 1 : Le contexte environnemental du stage ………………………………………………..……….….…… 6 Chapitre 1 : L’assurance crédit à l’exportation ……………….………………..……………….….…….….… 7 I – La notion d’assurance crédit …………………………………..……………………………….………... 7 1) 2) 3) 4) Le besoin d’une assurance crédit ……………………………………

REPUBLIQUE LOI N° 015/2002 DU 16 OCTOBRE 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL EXPOSE DES MOTIFS Promulgué le 09 août 1967, le Code du Travail de la République Démocratique du Congo tel que modifié et complété à ce jour, se trouve largement dépassé tant par rapport à l'évolution économique et sociale du pays qu’à sa conformité aux normes internationales du travail. En considération de cette situation, des voix se sont levées de partout pour réclamer vivement son adaptation aux conditions nouvelles, particulièrement

sociétés etc. C/ Les caractéristiques du droit du travail : Le droit du travail est un droit autonome. Il énonce des règles spéciales applicables aux relations du travail. Il prend en compte la situation d’infériorité statutaire du travailleur par rapport à l’employeur. Les règles inférieures ne peuvent déroger aux normes supérieures que lorsqu’elles accordent des avantages ou des situations juridiques plus favorables aux travailleurs. Dans la plupart des cas, les obligations prescrites par les règles

19r-20e sc) A. Notions sur la Justice pénale  La justice pénale AR = « fleuve majestueux qui s’épuisait en d’innombrables canaux particuliers » Historier. = justice AR très complexe, hiérarchisée, obéissant à des principes mais multiples tempéraments. * Deux formes justices sous AR, selon exerce par roi en pers ou la délègue. Justice retenue = obligation pour le roi. Tous les monarques sont redevables de justice à l’égard des sujets de la couronne, justice d’essence divine, roi lieutenant

nom de procédure collective ou d’insolvabilité. Un commerçant a un passif de 100 or il n’a que 10 d’actif. Les créanciers doivent alors faire des efforts, pour se partager équitablement le reste de l’actif. A ce droit des foires était associé une justice spécifique, un système juridictionnel qui avait compétence pour traiter de ces difficultés. b. La profession commerciale Dans l’imaginaire collectif français, il y a une étape forgée par la Révolution Française : avant c’est la contrainte et après

présenter un concordat, le tribunal ouvre le règlement judiciaire. Dans ce cas, le débiteur est assisté par un syndic pour l’administration de ses biens. Le débiteur ne peut plus agir seul et gérer seul son affaire. Le syndic, est un auxiliaire de justice et assiste le débiteur pour les actes de gestion et pour la préparation du concordat. Le concordat est présenté au créancier antérieur. Il y a donc un contrat entre le débiteur et ses créanciers dans lequel on retrouve des délais de paiement. Moyennant

cours. Cependant, madame Michelle Alliot-Marie , actuelle ministre de la justice des libertés ( garde des sceaux ) , a reconnue le 13 mai 2010 qu'il était possible que la réforme ne soit pas votée avant 2012 " en raison d'un éventuel encombrement du calendrier parlementaire " . I ) L'objet de la procédure pénale La procédure pénale , parce qu'elle a pour but de mettre en oeuvre le droit pénal doit être définie par rapport à l'objet du droit pénal. a ) le droit pénal étudie les principes

vêtements d'usage courant v l'attribution d'un véhicule v un cadeau lié à un évènement v la participation aux frais de transport....... etc. II: LES RETENUES SUR SALAIRE : A- La saisie-arrêt : Permet à un  créancier de faire pratiquer par un  huissier de justice une saisie des comptes bancaires de son  débiteur et d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues. B- Les avances sur salaire : Somme versée par l'employeur au salarié en contrepartie d'un travail non encore effectué totalement et qui

à cette répression une fonction morale. En effet, derrière la punition, on trouve souvent l’idée de justice, d’expiation du coupable, on répond au mal en faisant mal. La fonction de la peine est donc ici rétributive. -         Mais on reconnaît aussi à la répression une fonction utilitaire, pas seulement morale. Une mission de prévention qui d’ailleurs est double : l’idée n’est plus ici la justice, mais la protection de la société par la prévention. Une prévention spéciale, tout d’abord, qui permet

pouvoir du roi de France est un pouvoir souverain, que les légistes comparent au pouvoir de l'empereur romain. « Le roi est empereur en son royaume ». Le pouvoir judiciaire : il est admis que la justice royale l'emporte sur toutes les autres justices. Toute justice émane du roi. Il n'y a pas de justice qui ne soit déléguée par le roi. Le pouvoir financier (ou fiscal) : le pouvoir de lever l'impôt. C'est une compétence du roi, donc de l'Etat. Le premier impôt, la taille royale sera le premier de