Rapport De Stage Huissier De Justice

9 A. LIBERTE DE PRESTATION DE SERVICES ET D’ETABLISSEMENT 9 B. LIBRE PRESTATION DE SERVICES 9 1) Directive communautaire 9 2) Transposition des règles communautaires en droit français 9 3) Assistance et représentation en justice 9 4) Consultation et rédaction d’actes 9 C. LIBERTE D’ETABLISSEMENT 9 1) Directive du 21 décembre 1988 9 2) Transposition de la directive en droit français 10 3) Directive du 16 février 1998 10 a) Exercice permanent

branches du droit Section 1 : La distinction droit privé / public Paragraphe 1 : Fondement de la distinction entre droit public et droit privé - différence d’objet : Droit Public : concerne les rapports entre les gouvernants et les gouvernés (citoyens) > L’Etat Droit Privé : concerne les rapports entre les citoyens dans leur vie privée, personnelle. - différence de but, d’objectif : Droit Public : l’intérêt général, de la Nation, de l’Etat. Droit privé : les intérêts personnels, particulier

l’Etat maitrise l’économie. C’est au 13eme siècle que la fonction administrative apparait en tant que police. Elle commence par se distingué dans deux domaines : la justice et les finances. C’est au 13eme siècle que la spécialisation apparait. Puis apparait des juges et des administrateurs. Les agents du roi qui s’occupe de justice et de finance, au nord de la France (nord Loire) on les appels des Baillis et au sud ce sont des Sénéchaux. Ils représentent le roi sur les terres qu’il domine. Chapitre

accordé ce stage. Je remercie vivement et très chaleureusement Mr Zakaria Belghiti mon maitre de stage et chef du secteur commercial pour l’attention et le soutien qu’il m’a apporté durant ce stage, et également pour les conseils précieux qu’il m’a prodigué avec les bienveillances tout le long de mon travail. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à Mme Boucha Benchakroun et la remercier de sa sympathie, ses aides et ses conseils éclairés sans lesquelles ce rapport n’aurait

leurs soldats en Irak y soient jugés). La procédure pénale (2ème année) a pour objet d’expliquer les règles de poursuites. Il y a une politique criminelle ayant comme but premier la prévention, la réinsertion. Elle se fait auprès du ministre de la justice, du garde des sceaux. Aujourd’hui, les violences routières et les violences conjugales sont une priorité. Cette politique criminelle est très importante car la criminalité coûte très cher à la société : cela suppose des enquêtes, des policiers, des

pouvant être prononcées En matière de délits, les peines suivantes peuvent être prononcées : un travail d'intérêt général (TIG) non rémunéré d'une durée allant de 20 à 210 heures au profit d'une structure habilitée et chargée d'un service public, un stage de citoyenneté dont l'objet est de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine, l' annulation , la suspension du permis de conduire, l'interdiction de conduire certains véhicules pour une période

droit de remontrance, c’est-à-dire qu’il s’accordait le droit de rejeter des ordonnances royales. Sous la monarchie absolue (Ancien Régime), la justice est rendue au nom du roi car le principe qui légitime le régime monarchique est le principe de droit divin. Le roi peut contrer le droit de remontrance des parlements en organisant un lit de justice. L’inconvénient est que si les juges qui composent le Parlement cassent le droit de remontrance, il n’y a pas de séparation des pouvoirs. La faculté

pouvant être prononcées En matière de délits, les peines suivantes peuvent être prononcées : un travail d'intérêt général (TIG) non rémunéré d'une durée allant de 20 à 210 heures au profit d'une structure habilitée et chargée d'un service public, un stage de citoyenneté dont l'objet est de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine, l' annulation , la suspension du permis de conduire, l'interdiction de conduire certains véhicules pour une période

pas forcément en osmose avec la morale religieuse (dans les sociétés monothéistes). En Asie, il y a des sociétés polythéistes. Il y a des sociétés confucéennes (Chine, Corée du Sud, Japon, Vietnam), la place du droit est une norme subalterne par rapport à la norme supérieure que sont les rites et la morale. La Chine est marquée par le confucianisme, un gouvernement par les Hommes dans le respect des rites et pas un gouvernement par la loi où les Hommes seraient tous égaux (cela dépend de la place

Levallois-Perret L’ORGANISATION DE LA PROFESSION D’EVALUATEUR IMMOBILIER EN ALGERIE. Rapport demandé par la Société de Garantie du Crédit Immobilier (SCGI), Ministère des Finances 2ème semestre 2006 816583v1 1 AVANT-PROPOS 1. Le groupement constitué par ATISREAL EXPERTISE et Lefèvre Pelletier et associés, avocats, a été retenu par la Société de Garantie du Crédit Immobilier (SGCI) pour traiter le sujet de ce rapport. La mission s’inscrit dans le champ plus vaste du développement du crédit hypothécaire