Rapport De Stage Huissier De Justice

demander à être jugé dans son pays. C) Disparition de l’élément légal : 5 cas : * L’ordre de la loi : Page 4, art 122-4, para 1. Exemple : il y a le feu, et le voisin le voit, les pompiers cassent la porte, ils ont le droit… Exemple 2 : un huissier a le droit de péter la porte pour une saisie. * Le commandement de l’autorité légitime : Page 4, 122-4, para 2. L’autorité légitime : c’est l’autorité militaire. Exemple : à l’armée, on tire et on tue, mais ça vient d’un ordre… Attention, cela

Groupe institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises Centre de Casablanca Rapport de stages Pré master Rédigé par : Zakaria Qatfaoui Encadré à TUV NORD GROUPE PAR : Mme. SEDKAOUI KAWTAR Encadré à CREDIT AGRICOLE PAR : M. M.ANIBA MILOUD et M.AYAD ABDELAZIZ Année universitaire : 2018-2019 Stages d’initiation SOMMAIRE GENERAL Introduction ....................................................................................................

Article 4 : La profession de notaire est incompatible avec toutes les fonctions administratives et judiciaires, avec les missions et professions d'avocat, expert comptable, expert judiciaire, traducteur interprète agréé près les juridictions, huissier de justice et agent d'affaires, ainsi qu'avec tout genre de négoce. 1 Elle est également incompatible avec les fonctions de président de conseil d'administration ou d'administrateur d'une société commerciale et en général avec tout emploi salarié

de la créativité ou d’un simple concours de circonstances, toute idée peut être opportunément développée. A ce stade, la première chose à faire consiste à définir de manière très précise votre idée, et à vous interroger sur sa réelle utilité par rapport à l’offre déjà existante sur le marché. Enfin, si elle présente un caractère de nouveauté, il sera nécessaire de prendre un certain nombre de précautions de manière à pouvoir prouver que vous êtes bien à l’origine de cette idée. 3 La qualité d’artisan

Dossier : La justice L'organisation de la Justice repose sur le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) et la Convention européenne des droits de l'homme (1950). La Justice est indépendante car séparée des pouvoirs (exécutif et législatif), gratuite, égale et ouverte à tous sans aucune discrimination.  L’histoire de la justice a connu une lente évolution, elle est le reflet de celle parcourue par la société française. Comment fonctionnait la justice sous l’IIIème

Rapport de stage : « PRÉVENTION DES RISQUES JURIDIQUES ET GESTION DES LITIGES AU SEIN DE L'ONCF » REMERCIEMENTS J'exprime mes vifs remerciements à la Direction de l'ONCF, et à M.AMRAOUI, Chef du Département des Affaires Juridiques qui m'a accordé le privilège de passer ce stage au sein de son département. Je tiens aussi à remercier : · M. KHARBACH, chef du service conseil assistance personnel ; · M.FIRKATOUNE, chef du service conseil assistance circulation ferroviaire ; · Mme. BOUNAB chef

de ****** de ****** pour l’enseignement prodigué au cours de ces deux années, pour sa compétence et son écoute. Enfin, je remercie Monsieur *********, ********* pour avoir accepté de me suivre tout au long de ce stage et apporter toute l’aide nécessaire afin de réaliser ce rapport. SOMMAIRE Introduction PARTIE I : Présentation de l’office notarial ********.(nom étude) A/ Historique de l’étude 1/ Création 2/ Les prédécesseurs 3/ Les titulaires actuels de l’office B/ Organisation

le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993), Titre premier : De la profession d'avocat Chapitre premier : Dispositions générales Article Premier : La profession d'avocat est une profession libérale indépendante qui assiste la magistrature pour rendre la justice ; les avocats font dans ce sens partie de la famille judiciaire. Article 2 : Nul ne peut exercer la profession d'avocat, en supporter les charges et bénéficier de ses prérogatives s'il n'est avocat ou avocat stagiaire. Sous réserve des droits

INTRODUCTION I. La notion de justice Justice : application du droit / l’autorité judiciaire But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires

Introduction La pratique permet à la théorie de prouver sa nécessité, sa raison d’être, a-t-on coutume de dire. Au terme de ce stage j’ai compris parfaitement ce dicton et j’y adhère sans rechigner. Ainsi, le stage entant qu’activité effectuée dans le monde professionnel permettant d'acquérir de nouvelles compétences professionnelles ou de mettre en application des compétences acquises par ailleurs, par exemple dans une école ou dans un établissement d'enseignement supérieur, constitue parfaitement