Rapport De Stage Cabinet D Avocat Penal

en gestion du patrimoine Établissements bancaires et financiers (volet banque « privé ») - Assurances Cabinets de notaires (développement de la gestion du patrimoine) - Cabinets d’avocats Métiers : - Juriste immobilier - Gestionnaire de patrimoine - Conseiller en patrimoine - Audit juridique et financier en patrimoine - Syndic de copropriété - Juriste dans des cabinets de notaires ou ‘avocats - Agent immobilier - Promoteur immobilier Cette formation englobe l’ensemble du patrimoine privé. Elle

................................…… page 2 DOSSIER 1 : FUSION DE SOCIÉTÉS………………….………………………………. page 3 DOSSIER 2 : ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ………….………………………………. page 5 DOSSIER 3 : DROIT DES CONTRATS…………………………………………………. page 6 DOSSIER 4 : DROIT PENAL ET CONTENTIEUX……………………………………….. page 7 ________________________________________________________________________________________________ Le sujet ne comporte aucune annexe AVERTISSEMENT Si le texte du sujet ou de ses questions vous conduit à formuler

DEONTOLOGIE DE L’AVOCAT Titre I : FONCTION DE L’AVOCAT 5 1. LA LIBERTE DE LA DEFENSE 5 A. NOTION DES DROITS DE LA DEFENSE 5 B. LIBERTE DU CHOIX DE L’AVOCAT AU PENAL 5 C. ASSISTANCE ET REPRESENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES 5 1) Représentation ou mandat ad litem 5 2) Assistance 5 D. LIBERTE POUR L’AVOCAT D’ACCEPTER OU NON LA SOLLICITATION DU CLIENT 6 1) L’exercice de la liberté 6 2) Limites à la liberté de choix et de refus 6

délinquants, le juge des enfants exerce à la fois des fonctions d’instruction des affaires (ouvrir une enquête pour connaître la vérité) qui lui sont soumises et de jugement lorsqu’il préside le tribunal pour enfants ou lorsqu’il siège en audience de cabinet, il juge le mineur dans son bureaux, assisté d’un greffier. Il peut également contrôler les conditions d’exécution des peines avec sursis : il peut décider d’un allongement du délai de mise à l’épreuve, ou d’une révocation totale ou partielle du sursis

réalités du terrain. J’ai donc postulé pour des stages au sein de diverses sociétés et cabinets d’avocats. La chance aidant, j’ai été accepté pour mon stage au sein du Cabinet de Maître Simon Pierre BOGUI, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan. C’est au cours de ce stage, où j’exerçais en qualité de juriste collaborateur stagiaire, que mon projet professionnel est devenu parfaitement clair. Les cas traités au cabinet m’ont permis d’opter pour le privé en décidant d’exercer en tant que juriste d’entreprise

dernier, la définition suivante a été retenue : Un avocat est un professionnel du droit, il conseille, défend, assiste et représente ses clients. Auxiliaire de justice, il prête serment, est inscrit à un ordre et se conforme à une déontologie stricte. Il est indépendant, tenu au secret professionnel et s'interdit tout conflit d’intérêts. La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice, chaque avocat fait partie d'un barreau administré par un conseil

accompagner un créateur d’entreprise - en rédigeant ses statuts, en négociant son bail commercial - ou guider un particulier qui rachète un fonds de commerce. Il peut aussi faire du conseil juridique ou fiscal aux sociétés, au même titre que les avocats et les juristes d’entreprises. Salaires / revenus Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 400 et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 7 800 € par mois) en fonction de l’importance

si elles sont désagréables aux parties civiles, témoins, policiers... C’est comme ça que l’équilibre est respecter. Quand on respecte ses règles, cela amène assez peu de difficultés dans la procédure. >Mots clés: Magistrat pénaliste: juge pénal chargé de rendre des jugements Cour d’assises: juridiction départementale compétente pour juger les personnes accusés de crimes, tentatives ou complicité de crime Juge d’instruction: magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé d’enquêtes

postérieure à l’Ancien régime. Epoque moderne : Justice est devenu un pouvoir distinct des autres pouvoirs étatiques // pouvoir législatif (création des lois) // Pouvoir juridictionnel est toujours un monopole de l’Etat mais ce pouvoir est indépendant par rapport aux autres pouvoirs. Chapitre I. Le pouvoir juridictionnel, monopole de l’Etat I. La justification du monopole étatique: la structure bipartite de la décision juridictionnelle II. Structure bipartite parce que le pouvoir de rendre

Introduction  La procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction jusqu'au jugement. En France, le procès pénal met en jeu deux parties. D'une part, le ministère public (procureur, avocat général) incarnant la défense de la société, d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l'accusé (en cas de crime). Cette procédure est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression