Rapport De Stage Cabinet D Avocat Penal

responsables des fautes et négligences commises vis avis de la société et aussi des tiers. En cas d’erreurs, sa responsabilité civile peut ainsi être engagée. La violation du secret professionnel peut se traduire par la mise en œuvre de sa responsabilité pénale. Il peut aussi risquer des sanctions disciplinaires pour toute infraction ou manquement aux règles professionnelles. Chapitre I: Présentation générale de la profession du commissaire aux comptes 1- L’historique du commissariat aux comptes:

..... 29 CHAPITRE 2 1.  Les conditions d’exercice de la profession ........... 30 Accès à la profession .................................................. 31 1.1. Le diplôme d’expertise comptable ................................ 31 1.2. Le stage d’expertise comptable .................................... 34 1.3. L’inscription au tableau des personnes physiques ............... 36 Exercice professionnel et déontologie © CSO  Edition 2014 4 Sommaire 2. L’exercice de la profession sous

privé et pénal. En droit privé (La conciliation ⎝ prévue par le code de procédure civil) Le juge peut prononcer à une partie une mesure de médiation. La médiation nécessite l’accord des parties. Le juge avec les parties demande un médiateur mais ce sont les parties qui payent. (Article 131-1 code de procédure civil) La médiation se développe en matière familiale (divorce et autorité parentale). En droit pénal Le code procédure pénale prévoit la possibilité d’une médiation pénale qui consiste

ma tutrice au sein du cabinet Midcentiv et avec qui j’ai pu apprendre tout au long de mon stage tant au niveau des métiers de commissaire aux comptes que sur la vie au sein d’un cabinet d’expertise comptable. Je tiens de plus à remercier Monsieur Pierre Blanc, associé et fondateur du cabinet Midcentiv qui m’a permit d’intégrer son cabinet pour ces trois mois. Je tiens aussi à remercier l’ensemble des salariés du cabinet Midcentiv, sans qui ma première expérience en cabinet n’aurait sans doute pas

droit dont dispose le sujet de droit). On peut aussi distinguer droit privé et droit public. - Le droit public désigne toutes les règles de droit qui régissent les rapports dans lesquels l'État intervient en qualité de puissance publique. - Le droit privé correspond à l'ensemble des règles de droit régissant les rapports des particuliers entre eux. CHAPITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF. L'étude du droit objectif nous conduit à étudier les différentes sources du droit, qui sont multiples et

appliquent le droit public. Toutes les juridictions constituent l’administration de la justice au sens large Les auxiliaires de justice : pour que les tribunaux fonctionnent, il faut des professionnels de justice (greffier, huissier de justice, notaire, avocat…) qui ont pour point commun de concourir à l’administration de la justice. Ils ont soit pour fonction d’assister le juge dans l’exercice de ses fonctions, soit d’assister ou de représenter les parties opposées Définition large : tous les principes

PROCEDURE PENALE La procédure pénale fluctue selon les différents courants politiques. Elle s’attache alors soit plus à l’auteur de l’infraction, soit à la victime. La procédure pénale a pour but de rendre la justice au nom de l’Etat, et non la réparation de la victime comme peut le concevoir l’esprit civiliste. Introduction I. Définition et généralités de la procédure pénale française La procédure signifie vouloir aboutir à un résultat, aller en avant. D’un point de vue juridique,

Copie de Procédure pénale S4 (1)Procédure pénale Prolégomènes et principes régissant le procès pénal C’est un domaine qui évolue très vite et remonte à la nuit des temps. Grande ordonnance criminelle de 1670 : ordonnance qui a été prise sous le règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert. -> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée

COURS DE Procédure Pénale Le droit pénal nécessite l’application uniforme à toutes les personnes et est assuré par une procédure pénale égale pour tous. Il y a donc un double aspect de la procédure. D’un côté elle, assure que la sanction de droit pénal soit efficace. D’autre côté elle assure également que cette sanction intervienne dans le respect des droits des accusés (ce ne sont pas que les droits de l’homme mais aussi des droits procéduraux tout à fait simple indépendant des droits de l’homme)

Civiles de Moyens Mémoire effectué dans le cadre du stage de seconde année de GEA, du 30 mars au 5 juin 2009 Année universitaire 2008/2009 Université de Nice-Sophia Antipolis Institut Universitaire de Technologie Nice-Côte d’Azur Département Gestion des Entreprises et des Administrations (GEA) Option Finances/Comptabilité Monsieur Guillaume Daussin, groupe FC5 Les Sociétés Civiles de Moyens Mémoire effectué dans le cadre du stage de seconde année de GEA, du 30 mars au 5 juin 2009