Rapport De Stage Administration Des Douanes Et Impôts Indirects

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2014   THEME DE L’ANNEE : Contribution des SEGMA à l’accomplissement des fonctions de l’État   État des lieux à la veille de la refonte de la Loi Organique relative à la Loi de Finances RAPPORT SUR LES SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME   PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2014   SOMMAIRE INTRODUCTION : ............................................................................................................

d’intégration : - importance des compétences accordées à l'organisation et le fait que certaines compétences concernent l'exercice de fonctions liées à la souveraineté des États (domaine monétaire ou fiscal) - autonomie de certains organes de décision par rapport aux gouvernements des États membres - octroi aux institutions de l'organisation d'un pouvoir de prendre des décisions qui s'imposent même aux États qui ne sont pas d'accord - effet direct du droit de l'organisation sur les ressortissants des États

........................................................................... 49 2.1.2.3 - Règlement de la paie ........................................................................................... 49 2.1.2.4 - Gestion des comptes retraites-impôts ................................................................ 49 2.2-CongéS................................................................................................................................. 49 2.2.1-Personnel de l’Etat .........

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS 2011 01-02-2011 PREAMBULE L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Ie Roi Mohammed VI que Dieu L'assiste, et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l'ouverture

réagir de façon adéquate. Ce lexique a été réalisé par des linguistes, des lexicographes et des juristes et repose sur l’analyse du langage administratif observé dans plusieurs milliers de courriers et de formulaires provenant de différentes administrations centrales et de services déconcentrés. Son but n’est pas d’interdire des mots ou des expressions, mais de souligner les difficultés que peuvent rencontrer certaines personnes à leur lecture et de donner des moyens de lever ces difficultés, quel

fiscales ● Loi de Finances 2015 : Nouvelles mesures douanières ............................................. 16 ........................................................ 19 ..................................... 24 Rapports acccompagnant le PLF 2015 ● ● ● ● ● ● ● ● ● Rapport Economique et Financier 2015 : le Maroc offre un contexte économique favorable au développement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 ( 31 Décembre 2006) Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed

déroulement de notre stage au sein du cabinet PRICE WATER HOUSE COOPERS et à la réalisation du présent mémoire. Nous tenons, aussi, à remercier tout particulièrement: Monsieur TOUMI : Professeur à l’Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises Casablanca. Monsieur GHAZALI : Auditeur fiscal chez PRICE WATER HOUSE COOPERS. Nous tenons aussi à exprimer toute notre gratitude, pour toute l’aide et le soutien qu’ils n'ont cessé de nous apporter durant le stage, envers : Mr Youssef

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances Code général des impôts Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Huitième édition 2014 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

liquidation, du produit de la liquidation. b- Conventions de non double imposition Le Maroc a signé avec plusieurs pays des conventions de non double imposition en matière d’impôts sur les revenus (cf. annexe V). Ces conventions établissent la liste des impôts et revenus concernés, les règles d’assistance administrative réciproque et le principe de non-discrimination. 3- Accords de libre-échange Dans le cadre de sa stratégie d’ouverture sur l’extérieur, le Maroc a conclu des accords de libre-échange avec