Rapport De Stage Administration Des Douanes Et Impôts Indirects

Royaume du Maroc CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS institué par l’article 5 de la loi de finances n°43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le Dahir n°1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006) Troisième édition 2009 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique

CODE GENERAL DES IMPOTS 2010 Tel que modifié par la loi de finances 2010 1 Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS 2010 LIVRE PREMIER : REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT------------------------------------------------------------- 4 PREMIERE PARTIE : REGLES D’ASSIETTE ----------------------------------------------------------------------------------- 4 TITRE PREMIER : L’IMPOT SUR LES SOCIETES -------------------------------------------------------------------------- 4 Chapitre premier :

d’un stage effectué au sein du cabinet d'AUDIT NEXIA INTERNATIONAL, sous la supervision de M. OUGHDIRI, associé principal du cabinet, à qui je tiens à exprimer ma vive reconnaissance pour la bienveillance et l’amabilité dont il a fait preuve et pour l’aide précieuse qu’il m’a accordé tout au long du déroulement de mon stage. Je tiens également à remercier l'ensemble du personnel du cabinet qui n'a pas hésité à m'aider et à me fournir les informations nécessaires tout au long de mon stage. De

Avances Sur Factures Administratives 15 II.2.3. Avances Sur Titres 16 II.2.4. L’Affacturage ou le Factoring 16 II.3. Crédits de Financement des Marchés Publics 16 Section II : LES CRÉDITS D'EXPLOITATION PAR SIGNATURE (INDIRECTS) 18 I. L’AVAL 18 II. L’ACCEPTATION 19 III. LE CAUTIONNEMENT 19 Conclusion du chapitre 22 Chapitre II : LE FINNCEMENT DE L'INVESTISSEMENT 23 Introduction 23 Section I : LES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT CLASSIQUES

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété neuvième édition 2015 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions

............................................... 10 5. Assujettissement ............................................................................................................................. 10 6. La typologie des impôts : impôts directs et indirects ............................................................. 11 7. Étapes dans la perception de l’impôt.......................................................................................... 12 7.1. L’établissement de

devraient peser cette année sur les dépenses publiques.En toute hypothèse, les finances publiques se trouvent consolidées par le revenu tiré des matières premières. rieur commun, autorisant notamment le Brésil, comme l’Argentine, à élever les droits de douane de 100 produits. Pour autant, le phénomène de mondialisation, c’est-à- Selon la Banque mondiale, le prix courant des commodities pourrait se situer en 2020 environ 30% au-dessous de leur moyenne de 2011, ce qui les maintiendrait cependant à un

I : L’identification des marchandises bénéficiant de la libre circulation Si l’on se fit à l’art.28 TFUE on peut extraire un 1er critère : critère de l’origine des marchandises. Selon 28§2 les dispositions relatives à l’interdiction des dts de douane et relatives aux restrictions quantitatives s’appliquent aux produits originaires des EM ainsi qu’aux produits en provenance des pays tiers qui se trouvent en libre pratique ds les EM. L’origine des marchandises est déterminante (sect1). A ce 1er

remerciements : Tous travaux, même ceux aussi modestes que le mien nécessitent l’assistance et le soutien de quelques personnes auxquelles vont toute ma reconnaissance, ma gratitude et mon respect mutuel. C’est ainsi que ce rapport n’aurait pas pu avoir lieu sans l’aide et la contribution de nombreux interlocuteurs avec les quels je me suis entretenue : responsables pédagogiques, étudiants, anciens étudiants, et dirigeants … nombreux sont ceux en effet qui ont accepté de répondre

par la loi du 26/1/2005 ❖ Mécanismes visant l’efficacité de la procédure : o Loi du 23/6/1999 : Loi qui crée les alternatives aux poursuites, c'est-à-dire les classements sous conditions (Article 41-1 du CPP) : rappel à la loi, stage de citoyenneté ou réparation du dommage. C’est cette loi qui à crée la composition pénale (article 41-2 du CPP) qui est une forme de transaction offerte à un prévenu majeur qui reconnaît les faits. Son champ d’application a été élargi 2 fois :