Quincy-Voisins

calesProtection Internationale du Droit d’Auteur et des Droits Voisins COMMERCIALISATION SUR INTERNET D'OEUVRES MUSICALES La solution IDDN Pour assurer la diffusion en ligne des oeuvres musicales dans le respect des droits d'auteur et des droits voisins, la solution IDDN permet aux internautes d'obtenir les autorisations nécessaires à l'audition, à la représentation, à la reproduction et à la création de liens hypertextes vers des sites licites. IDDN est le système d'identification des oeuvres

musique via des procédés peer to peer illégaux de la part de utilisateurs. Pis, la législation mise en place via la loi DADVSI, ou transposition directe de la directive européene 2001/29/CE portant sur la protection des droits d’auteur et des droits voisins dans la société d’information connaît des limites notamment liées à la non condamnation effective des petits resquilleurs. Ceci étant selon une étude statistique du groupe Gfk seulement 2,3 millions de foyers sont concernées par le piratage informatique

un impact économique non négligeable : Il est donc important de réagir et de lutter efficacement contre le piratage. II. Les origines La lutte contre le téléchargement illégal à commencé avec : • Dadvsi : La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le 30 juin 2006, lutait contre la mise à disposition d'œuvres protégées sans l'autorisation de leurs auteurs. Avec une sanction pouvant aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison

principe de la personnalité de la peine pénale). Voila donc les mécanismes retenus par le législateur avant la censure du Conseil Constitutionnel. b. Le projet de loi Tout commence avec la loi DADVSI (loi sur les droits d’auteurs et droits voisins dans la société d’information votée le 30 juin 2006). Cette loi a deux principales finalités qui sont de reconnaitre la licéité (ce qui est conforme au droit) des mesures techniques de protection et d’harmoniser les exceptions consacrées des États

2001. Le système consiste à maintenir le principe de la liberté de copie privée mais à compenser les pertes ainsi occasionnées par un prélèvement sur la vente de supports vierges. La directive du 22 mai 2001 relative au droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information admet pareille construction mais exige que la rémunération soit une « compensation » équitable. Cela signifie que les sommes collectées et redistribuées ne peuvent être supérieures au préjudice effectivement subi

mon objet d’étude : Partie Date Source Titre Mots à chercher Idées force exprimées (Sous forme de tirets) A 01/02/2015 http://fr.wikipedia.org/ La loi HADOPI DADVSI : Cet article décrit la Chronologie de la loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. par la loi DADVSI qui cherche spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur Internet. Hadopi2 une nouvelle loi qui a été adoptée par le Sénat le 15 Septembre 2009 . B Idées à retenir pour l’objet d’étude 

des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux. Le texte présenté par le gouvernement prolonge la démarche de régulation des réseaux numériques en matière de biens culturels, engagée par la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information du 1er août 2006 (loi DADVSI). Il crée, tout d'abord, une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), qui se substitue

illégalement de la musique, tels que eMule, Limewire, etc... En conséquences, les maisons de disques ne pourront plus financer leurs artistes, qui leur rapportent de l'argent, et tomberont donc en faillite [ 3 ] Loi DADVSI : Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information Qu'est-ce que la loi DADVSI ? La loi DADVSI a été adoptée par l'Assemblée national et le Sénat le 30 juin 2006. C'est la première concernant le téléchargement illégal. Elle est composée de trois points importants

des télécoms). De plus, les internautes recevraient l'injonction d'installer sur leur ordinateur un logiciel de sécurisation payant et non interopérableNote 3,5,6. Historique[modifier] Genèse du projet[modifier] La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), votée le 30 juin 2006, prévoyait la mise en place d'une « réponse graduée », transformant en simple contravention la mise à disposition du public d'œuvres protégées sans l'autorisation de leurs ayants droit

difficultés. Finalement, il devrait être finalisé au début 2009 dans le cadre d'une procédure d'urgence après son passage devant l'Assemblée nationale. Loi « Création et Internet ». Contexte du projet de loi. La loi Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, votée le 30 juin 2006, prévoyait la création d'une "réponse graduée", transformant en simple contravention le téléchargement illégal d'œuvres protégées, qui constitue actuellement un délit, sanctionné de peines pouvant