Quincy-Voisins

l’extension des crédits d’imports. Demandé par l’industrie du disque, ce crédit d’impôt pour la production d’œuvres phonographiques et de vidéoclips a été adopté le 1er août 2006 dans le cadre du vote de la loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information). Ce crédit est égal à 20 % du montant total des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement et sera effectif jusqu’au 31 décembre 2009. Loi DADVSI, les maisons de disques

Propriété intellectuelle (Jacques LARRIEU, professeur) Programme général : * Droit d’auteur et droits voisins * Brevets d’invention * Marques PLAN du thème 1 THEME 1 Droit d’auteur et droits voisins Exemple du parfum : On a tenté de le protéger par le biais du droit d’auteur, mais la Cour de cassation n’est pas d’accord. On va alors se porter sur la protection offerte par le biais du brevet d’invention mais le problème de cette protection est qu’il faut décrire complètement

téléchargement, etc.) et d’autre part des répercussions possibles sur le plan économique (difficultés d’amortir les coûts de production). b)La loi « Droit d'auteur et droits voisins dans la société d'information » dite loi DADVSI du 3 août 2006 confirme-t-elle la position de la Cour de cassation ? La loi "Droit d'auteur et droits voisins dans la société d'information" confirme la position de la Cour de cassation : le bénéfice de la copie privée ne doit pas porter atteinte : aux intérêts légitimes du

En Belgique, un texte de loi de 1994 consacre le droit de l’auteur (= créateurs) et les droits voisins (= interprètes et producteurs). Le droit de l’auteur comporte deux dimensions : la dimension morale (= Droit de divulgation et de reconnaissance de l’auteur) et patrimoniale (= Droit de reproduction). En résumé, il est interdit de publier, de prendre en son nom une œuvre sans l’accord de son auteur. Cependant, il y a une exception : la copie privée, par exemple lorsque vous enregistrez un CD-ROM

révéler porteuses d’effets pervers comme l’illustre toute la question qui entoure le téléchargement illégal. En dépit de l'existence de dispositions générales concernant la lutte contre la contrefaçon ( loi de 2006 DADVSI : droit d‘auteurs et droits voisins dans la société d‘information), le législateur a décidé d'adopter des mesures spécifiques mieux adaptées. Cela est lié à la rapide évolution des techniques et de leurs usages, ce qui implique l'élaboration de textes qui n'ont pas fait l'unanimité

se sent que fort peu coupable de violer certains droits d'auteurs. Face à un environnement aussi complexe, l'État se doit de créer de nouvelles lois afin d'en réguler l'utilisation comme par exemple la loi DADVSI (Droits d'Auteur et les Droits Voisins de la Société de l'Information) légalisant les systèmes de protections des CD et DVD afin de limiter les copies non autorisées, et affirmant également le principe de légalisation de la copie uniquement privée et sanctionne sévèrement le contournement

international l’organisme de la PI : Chapitre I : Introduction DADVSI : Loi n° 2006-961 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information Pq une nouvelle loi ? Transposition de la directive 2001/29/CE du parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects de droits d’auteur et des droits voisins dans la société d’information http://admi.net Pq une directive ? * Etablissement d’un marché intérieur * Instauration d’un

non, des pétitions de principe et des proclamations. Il replace les événements dans leur contexte juridique, social et culturel, et plaide avec vigueur pour l’intérêt collectif. Alors que la loi Dadvsi (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information) vient d’être votée, il nous a semblé utile de revenir avec l’auteur, dans un entretien à bâtons rompus, sur les postures des différents acteurs et, au sein de ce dossier croisant volontairement l’approche économique

Européen, dans sa directive du 22 mai 2001, confirme la nécessité d'avoir une harmo- nisation au niveau de l'Europe en matière de protection du droit d'auteur. Celle-ci a partiellement été transposée dans la loi Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) du 1er août 2006. Au fil des ans, suivant l’évolution du marché, notre barème s’est enrichi de nouvelles rubriques, pour devenir la principale référence en cas de litige auprès des tribunaux

 est publiée au Journal Officiel de l'Union européenne. L'EUCD va plus loin que le DMCA alors même que les effets néfastes de ce dernier sont déjà prouvés. • Novembre 2002 (FR)  : Publication sur Internet d'un avant­projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), rédigé par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Il va beaucoup plus loin que la directive EUCD.  • Novembre 2003 (FR) : Dépôt du projet de loi DADVSI par le ministre de la Culture