Qui Fait La Loi

afin d’éviter des problèmes de preuves. Ex : comme si la réalité n’importait pas : une présomption. C’est une mécanique, on part d’un fait connu et prouvé, ce fait est là, il est établi ; on va en déduire juridiquement la réalité d’un autre fait que l’on pose donc comme existant alors que c’est pas du tout certain. La plus connue qui vient du droit romain : « Fait connu et établi ». Ex : Monsieur X père de petit X, le mari de la mère et le père de l’enfant. Mais un enfant sur 3 n’est pas l’enfant

lois par les décrets. Le gouvernement peut adopter soit des actes, soit des ordonnances, l’essentiel étant contrôlé par le Conseil d’Etat. C’est précisé à l’article 24 de la Constitution depuis 2008, le parlement vote les lois. Cela signifie que la loi adoptée par le parlement est soumise au respect de cette constitution dont le contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel => hiérarchie des normes. En ce qui concerne l’équilibre des pouvoirs entre le gouvernement et le parlement, l’activité

Perruche ➔ La Cour de cassation dŽcide d'indemniser un prŽjudice du fait d'tre nŽ handicapŽ. Omniprésence car idée d'Etat de droit. Permet de trancher un certain nombre de litiges. Le recours au droit permet de donner des réponses aux questions très importantes. B - La diversité C'est une chance et une difficulté. Difficulté : conduit le législateur à intervenir de plus en plus. "Loi bavarde" : Expression du Conseil d'Etat ➔ La loi se mle de beaucoup de choses. Utiliser le droit ˆ des fins de

on n'a pas cette approche de la dualité. A l'époque contemporaine, cette opposition public/privé a été brouillé par l'évolution ou l'on vu l'Etat s’immiscer dans toutes sortes de domaines (participation à l'économie, vie sociale etc.) C'est ce qui fait qu'à l'heure actuelle, la délimitation du droit international privé est un peu moins claire qu'autrefois et est même contesté. Malgré tout, ces expressions continuent d'être utilisés car cela représente une opposition commode, utile. On ne remettra

Leçon V. L’application de la loi dans le temps et dans l’espace. La règle de droit n’est pas destinée à demeurer une simple création de l’esprit, il est de sa nature de s’appliquer à des situations concrètes. Il faut alors s’interroger sur les cadres dans lesquels se réalise cette application. Section 1. L’application de la loi dans le temps. Préoccupés de la stabilité de la règle de droit, les plaideurs se plaignent parfois du changement incessant des règles qui déroute leur attente de sécurité

Introduction Chapitre 1 : les notions de bases du droit criminel Section 1 : le phénomène criminel Il existe à l’heure actuelle de nombreux comportements antisociaux, ils vont à l’encontre des règles posées par la société. C’est par exemple le fait de mentir, voler…Ils vont souvent entrainer une réaction spécifique vis-à-vis du groupe social. I. Le comportement antisocial L’infraction est un comportement antisocial ainsi que la délinquance et la déviance. A. L’infraction C’est

FOI et LOI 1 - Que recouvre le terme de lois ? Il s’agit ici des LOIS des hommes, en fait des obligations qui s’imposent aux hommes. (voilà le sens que nous utilisons ici). (On parlera plus loin des 2 sens spirituels du terme « loi » que l’on trouve dans la Bible.) 2 - Le terme de « lois » a plusieurs sens. On parlera alors :  ❖ De la Loi juive ❖ De la Loi naturelle ❖ De la Loi écrite ❖ Des Lois civiles ❖ Des Lois criminelles

aussi compliqué ? L’impôt veut coller à tous les aspects de la réalité. C’est impossible. Aucune loi ne peut colle à tous les aspects de la réalité donc il y a course entre la loi fiscale et les réalités. Le développement de la doctrine administrative c'est-à-dire le développement d’une interprétation de la loi qui est elle-même extrêmement précise par l’administration. On voit le coté cumulatif. La loi fiscal est écrite par l’administration fiscal et c’est donc tellement compliqué que l’auteur du

« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Comme le dispose l’article 24 de la constitution du 4 octobre 1958, c’est le parlement qui dispose du pouvoir législatif. Néanmoins il est possible d’observer qu’en pratique le parlement se trouve muselé. En effet, le gouvernement concurrence le parlement sur le domaine législatif et le conseil constitutionnel veille à la rationalisation du parlement. Le Conseil constitutionnel est une institution

  Date de l'adoption du code civil : 1804   On s'est rapidement orienté vers la territorialité du droit vers l'an 1000. L'habitude est prise de statuer, de juger non plus d'après la loi personnelle des parties comme c'était le cas auparavant. On juge non plus d'après la loi personnelle des parties mais d'après la loi applicable sur le territoire où siège le tribunal. Cette période entre le neuvième et le douzième siècle est vraiment l'âge d'or de la coutume. Cette période se caractérise aussi par