Qui Fait La Loi

La protection des Constitutions: La C° est la norme mère et c'est elle qui donne sa validité aux autres normes. Q°: Que peut-on faire lorsque la C° est violée par la loi? Normalement une loi non conforme à la C° doit être annulée. Qui est compétent pour sanctionner et assurer la conformité de la loi à la C°. Aux EU, pas de problèmes depuis le 19 ème siècle. En Fr, on se dit qu'il faut un contrôleur. Siyès propose d'établir en Fr un jury constitutionnel: « véritable corps de représentant avec

DROIT PENAL INTRODUCTION : Qu’est-ce que le droit pénal ? Sa spécificité ? Première approche : c’est un droit qui fait peur, c’est la peine qui fait peur, car elle fait mal (effet recherché), en contrepartie, il rassure. C’est un droit original, mais il faut qu’il soit légitime. Droit qui évolue et accompagne la société et ses valeurs §1 L’originalité du droit pénal A La définition 1. Le critère pertinent : la sanction Par rapport aux autre disciplines juridique, le droit pénal

américaine est reconnue en France et elle produira ses effets en France, soit elle n’est pas reconnue en France et dans ce cas le juge français devra se prononcer sur le fond de l’affaire et rechercher la loi applicable. En cas de non reconnaissance de la décision étrangère, quelle serait donc la loi applicable ? III – Compétence de juridiction Pour que les autorités judiciaires françaises puissent connaître d’une demande de divorce, elles doivent être internationalement compétentes. L’article

distinguées. I. Les 3 caractères généraux de la règle de droit A. Le caractère général et impersonnel de la règle de droit Toute règle de droit concerne chacun en général mais elle ne vise personne en particulier. Il est paradoxalement relatif car la loi ne peut s'appliquer qu'à certaines catégories de personnes (femmes enceintes, voleurs..). On peut créer des distinctions mais on ne peut pas créer des distinctions reliées à la religion, à l'origine ethnique, l'orientation politique ou sexuelle. Les

place de la loi dans la hiérarchie des normes. La loi à depuis la révolution française une grande valeur institutionnelle en France. En effet, elle fait office de norme supérieure et s’applique à tous dans le territoire français, cependant, en 2006 la Cours de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle opère un contrôle de conventionalité sur la loi anti-Perruche, c'est-à-dire qu’elle veut vérifier la conventionalité d’une loi par rapport à un traité en vigueur. En l’espèce, la loi a été considéré

Devoir de Philosophie Qu'est ce qu'une loi? L'homme droit est-il celui qui respect la loi? L'homme droit est celui qui sait conjuguer sa propre loi avec celle qu'autrui et la société lui impose. L'équilibre est instable et plutôt difficile à trouver puisqu'il est vrai que la liberté de chacun s'arrête ou commence celle des autres. Il faudrait, si l'on en croit Rousseau, « trouver une forme d'association qui défende et protège de toute la force commune la personne et les biens de chaque associé

Dans la conception classique de la loi issue de la révolution, le parlement peut tout faire. Il peut légiférer dans tout domaine, et à n’importe quel moment. Il n’y a aucune limitation de la loi en quelque sorte, ni matérielle ni temporelle. C’est la phase du légicentrisme, qui a donné cette importance de la loi sur les autres normes. Les dérives vont mener en 1958 à la fin de cette hégémonie de la loi en posant à la loi trois limitations : la soumission de la loi à la constitution, l’encadrement du

INTRODUCTION 3 I – LA LOI ET LE REGLEMENT : DEUX NOTIONS A PRIORI DISTINCTES 4 A – L’OPPOSITION D’APRES L’ORGANE ELABORATEUR 4 1 – La loi, un texte émanant du parlement 4 2 – Le règlement, un acte pris par le pouvoir exécutif 4 B – LA DIFFERENCIATION DU PONT DE VUE DES REGLES DE FOND 5 1 – Précision exacte du domaine de la loi 5 2 – La détermination (par élimination) du domaine règlementaire 6 II – L’INEVITABLE RELATION ENTRE LE LOI ET LE REGLEMENT 6 A – L’INTERCONNEXION ENTRE LA LOI ET LE REGLEMENT 6

Partie Préliminaire : Qu’est ce que le Droit ? Le Droit est partout. On passe des contrats implicites, et des règles de droit régissent le quotidien. Le droit est complexe, car il reflète des situations réelles, et doit les organiser. En face d’un fait, que nous dit le droit ? Le droit, c’est un élément de société. Il résulte de la vie en société. Droit ≠ morale. Où commence le droit ? Où finit le droit ? Droit du plus fort ? Où recherche de la Justice ? On va travailler a recenser les courants

juridiqueDIALLO G09 Ibrahim L’article 2 du code civil Intro: “La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.” (Article 2 code civil, Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803). Par essence, la loi est un texte de règle universel, obligatoire et permanent voté et établie par l’autorité du parlement sous délimitation du conseil constitutionnel. Dans cette mesure, la présomption de la connaissance de la loi par chaque citoyen constitue une règle en France et dans le monde