Note juridique pour les Messieurs FLY, SKY et WILD et l’Association EuroSuit

Monsieur HEIGELSHMITT, rattaché à la commission parlementaire en charge de la santé et du sport, fortement sensibilisé par les accidents mortels ayant comme origine la pratique du Wingsuit, souhaite faire adopter au Parlement une loi ayant comme but l’interdiction de cette pratique et cela par le biais de l’interdiction de la vente et de l’importation de tout matériel en rapport avec cette activité.

Etant donnée l’influence de M. HEIGELSHMITT au sein de la majorité parlementaire ainsi que la position favorable d’un grandnombre de députés à l’interdiction d’un tel sport extrême, la proposition de loi est susceptible d’être votée avant la fin de l’année 2013. Cette proposition de loi vise à interdire la vente et l’importation des combinaisons souples sur le territoire national et les territoires d’Outre-mer.

Monsieur FLY est le seul entrepreneur français de fabrication des combinaisons souples sur le territoire de Groug-en-Bresse et le fournisseur de plus de 95% du marché français de ces combinaisons. L’adoption de cette loi entrainerait la fermeture immédiate de son entreprise et le licenciement de ses vingt salariés. Monsieur WILD a récemment fait construire un local spécialement dédié au Wingsuit avec d’importants travaux et d’important dispositif de sécurité. Cette loi rendrait inutilisable son local de Wingsuit et ne permettrait, en conséquence pas l’amortissement des frais occasionnés, par le biais de l’exploitation qui serait interdite. Monsieur SKY est gérant d’une franchise d’une centaine de magasins d’accessoires alpins. Les ventes de ce matériel représentent 3 à 4% des chiffres d’affaire de ces magasins. La conséquence de cette loi serait de faire baisser d’autant le chiffre d’affaire de la franchise. L’association européenne de Wingsuit (ci-après EuroSuit) serait quant à elle empêchée de poursuivre sa vocation : promouvoir le sport et particulièrement le Wingsuit, dans