Question prioritaire de constitutionnalité

lois, notamment par la convention européenne des droit de l'homme. Le juge peut également les opposer à la loi. En outre depuis le 1er mars 2010, le juge administratif peut renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la constitutionnalité d'une loi qui ferait écran entre la Constitution et le règlement. Lorsque le QPC est présentée, le moyen d'inconventionnalité est en principe examiné dans un second temps. B- L'application des traités consacrant

récente qui est celle de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui permet à une citoyen français au cour d'un procès administratif, civil ou pénal, d'invoquer devant le juge la violation d'un principe constitutionnel pour faire annuler la décision qui est prise contre lui. On parle de voie d'exception car ce n'est pas moi qui saisis le conseil constitutionnel, c'est le juge qui va considérer ma demande (QPC ou non ?). On a 6 blocs : Bloc de constitutionnalité Bloc de supralégalité

L'évolution de la constitutionnalité en France ? INTRODUCTION: De 1789 à nos jours, force est de constater que l'histoire politique et conventionnelle de la France fut chamboulée de part de nombreuses révolutions et changements de régime. Au cours de cette période, quinze constitutions seront rédigées avec une persévérance incroyable des auteurs de se faire entendre. Ces constitutions qui, normalement, auraient dû s'inscrire dans le temps (La Constitution des États-Unis est toujours en vigueur

novembre 1936, ARRIGHI, le CE s’est déclarer incompétent pour exercer un contrôle de constitutionnalités des lois, il a appliqué la théorie de la loi écran. Cette décision est effectif dans le cas ou l’acte admoinistratif a été pris directememnt sur le fondement d’une loi. Cependant en ce qui concerne les actes administratifs qui n’ont pas été pris sur le fondement d’une loi alors le contrôle de constitutionnalité est possibilité depuis un arrêt rendu par le CE, 1960, societé EKY En ce qui concerne

consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée. Egalement, elle accepte d’effectuer

déclarer inapte Depuis 2008, avis doit être donné sur ces élections (commission parlementaire), ils doivent être d’accord. Cet avis peut s’opposé Qui peut saisir le conseil constitutionnel ? PM PDR 60 députés ou sénateurs QPC (question prioritaire de constitutionnalité) en 2008, chaque justiciable peut saisir le conseil constitutionnel il y a des étapes une affaires devant le TGI, on pose une QPC, si ça à l’air sérieux le juge renvoi devant le conseil d’état qui vérifie si c’est sérieux et

Constitution = contrôles de Constitutionnalité. Bloc de Constitutionnalité (cours GONTHIER) : c’est la Constitution + les textes assimilés à la Constitution et qui sont le préambule de la Constitution de 1946, le préambule de la Constitution de 1958, la DDHC du 26 aout 1789, les principes fondamentaux reconnus par les loi de la République et depuis la loi constitutionnelle du 1e mars 2005, la charte de l’environnement de 2004 fait également partie du bloc de constitutionnalité. Principes généraux du droit :

«  La hiérarchie des normes contribue à rendre fondamentale la constitution et à affirmer le contrôle de constitutionnalité. Au delà, elle vise à établir l’autorité de la Constitution. » « L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques. » Kelsen Grâce à la citation de Kelsen, un partisan du positivisme juridique

droits de l’homme. Cette garantie passe par le rôle important donné au juge français (A) et par l’extension du contrôle de constitutionnalité (B) La garantie des droits et libertés en droit français par le juge national ® En 1990, la formule « droit fondamentaux » se retrouvent dans un projet de lois constitutionnelles permettant de saisir le juge par voie de questions préjudicielles. ®Le juge national placé au cœur du mécanisme de protection des droits et libertés fondamentaux. ®Les

juge administratif d’appliquer un contrôle de constitutionnalité de la loi. En effet les actes réglementaires sont pris afin de pouvoir appliquer une loi, ces actes, durant une instance peuvent être contesté, en effet il peut être dit que ces actes ne respectent pas la Constitution. Mais le juge administratif s’estime incompétent dans de tels cas, car selon lui, juger de la constitutionnalité de l’acte revient à faire un contrôle de constitutionnalité de la loi car ces actes appliquent stricto sensu