Que Signifie Rationaliser Le Parlementarisme

de la demande ou qu'un nombre significatif d'entre eux vote la censure pour renverser le gouvernement. Toutes les dispositions visant à stabiliser et à équilibrer les rapports entre gouvernement et parlement rentrent dans le cadre du parlementarisme rationalisé. 2 DU REGIME PARLEMENTAIRE AU REGIME DES PARTIS POLITIQUES Les régimes parlementaires contemporains sont des régimes de collaboration voire de confusion des pouvoirs : il ne s'agit pas de confusion des organes exécutif et législatif

compétences qu’en raison de leurs fonctions : ils ne sont plus que les dépositaires provisoires du pouvoir, leurs agents d’exercice. Il existe en dehors d’eux un appareil qui leur survit. D’ailleurs, la notion d’Etat vient du latin « stare », qui signifie demeurer : idée de stabilité et de permanence. 10 SECTION 1 – L’ETAT, PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, TERRITORIALE ET SOUVERAINE Juridiquement, on peut définir l’Etat comme une personne morale de droit public, territoriale et souveraine

une force moins contraignante que la Constitution. Dessous les traités : la loi votée par le parlement. A la base de la hiérarchie : Les actes administratifs, ils ont la plus faible densité normative. Le fait que la Constitution soit au sommet signifie selon Kelsen que toutes les normes qui sont inférieures à la Constitution pour être valides doivent respecter la Constitution. Pour qu’un traité rentre dans l’ordre juridique français et pour qu’il est une valeur juridique il faut qu’il respecte

affronter les querelle entre monarchiste et républicain, l’affaire Dreyfus. Ces crises sont surmonté mais au prix de profonde modification institutionnel. Premier point le passage au parlementarisme moniste, auparavant le gouvernement devez obtenir la confiance du président de la rep et du parlement, on passe à un parlementarisme moniste, le chef du gouvernement doit avoir seulement la confiance des chambres. III) Un effacement progressif de l’exécutif au profit du parlement Le président de la rep ne joue

mais aussi la plus complexe des manifestations des autorités. Le pouvoir politique est d'abord un phénomène d'autorité. L'autorité existe dans toutes les formes d'organisation sociales. Dans toutes société il y a des formes d'autorité. L'autorité signifie que dans tous les groupes humains (la famille, le clan, le club sportif) il y a des individus qui ont reçu le pouvoir de commander et d'autres qui sont obligé d'obéir. Il y a donc dans le pouvoir politique une double relation de commandement d'un

l'occasion d'un litige ou d'un procès. Le contrôle américain est un contrôle à posteriori, alors que le contrôle européen est à priori. Dans le modèle américain, la décision du juge constitutionnel est vêtue de "l'autorité relative de chose jugée", ce qui signifie que ce que dit le juge sur la constitutionnalité de la norme contestée, n'oblige que les parties au litige. La QPC est en vigueur depuis 2008, c'est la possibilité à tous citoyen français de soulever à l'occasion d'un litige une question relative

Fonction publique d’Etat (après réussite du concours, classement des candidats ensuite choix soi-même de son lieu de travail), la fonction publique territoriale (spécificité : concours à passer pour être, par exemple, attaché territorial et réussite ne signifie pas automatiquement une entrée en poste) et la fonction publique hospitalière et chaque fonction publique à ses règles. La loi du 3 février 1992 porte l’amorce d’un statut de l’élu local et cette loi sera complétée par la loi du 6 février 1992 appelée

apparaître l’héritage de la monarchie administrative et réformatrice d’ancien régime, celui de la Constituante et du Directoire qui étaient revenus à la centralisation. C’est l’ordre et la rigueur qu’il impose à l’administration française qu’il rationalise et simplifie à outrance. L’opinion veut également la paix civile : Napoléon se présente comme le symbole de cette concorde civile en prétendant être un arbitre qui reste au dessus des factions et n’appartient à aucune. « Je suis national », aimait-il

2005 à l'Elysée Document 5 : Pierre-Yves Gahdoun, L’amélioration de la fabrication des lois, Entre rénovation et révolution, AJDA 2008, p. 1872 Document 6 : Guy Braibant, Qui fait la loi ?, Pouvoirs n°64, 1993 Document 7 : Pierre Avril, Le parlementarisme rationalisé, Revue du Droit Public, N°5/6 1998 Document 8 : Jean GICQUEL, Sauvegarder l'article 49, alinéa 3 !, Petites affiches, 19 décembre 2008 n° 254, p. 90 Document 9 : Michel Lascombe, Le gouvernement et la révision constitutionnelle : un oublié

c-a-d que les élus sont tenus de suivre à la lettre la volonté des électeurs, c'est une sorte de "contrat". Il y a une vraie subordination de volonté entre les élus et les électeurs. le mandat dit représentatif triomphe en France, ça tendrait à signifier qu'il représente quelqu'un. Mais il représente l'intérêt national dans son ensemble, une entité abstraite. Il n'y a pas de lien subjectif entre le mandat et l'élu. Exemple : une citation de Condorcet " Le peuple m'a envoyé pour exprimer mes idées