Qpc Pénal

Commentaire d’article L112-1 du code pénal Le droit pénal évolue dans le temps du fait de l’évolution des mœurs, par exemple il y a eu la dépénalisation de l’avortement, de l’adultère… Et des pénalisations. Une évolution de la norme pénale en fonction des besoins de la société qui répond à l’intérêt général de celle-ci. L’article 112-1 du code pénal, rentré en vigueur le 1er mars 1994. En son 1er alinéa « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont

PROCÉDURE PÉNALE Derrière la procédure pénale, se cache un véritable modèle social qui est quelque peu critiqué. Tous les moyens ne sont pas bons pour faire reculer la violence (ex : on en viendrait à légaliser la torture). Introduction Chapitre 1 : les sources de la procédure pénale Section 1 : Les sources historiques (contemporaines) : Code de Procédure pénale, mis en vigueur en 1959 dont l’esprit est libéral. L’objectif était de mieux garantir les libertés individuelles. C’est avec ce code

libertés publiques françaises, c’est une notion qui s’impose à l’adm sous le contrôle du JA. En France, on emploie toujours la formule « libertés publiques » mais en réalité, aujourd’hui, compte tenu du développement de la JP du CE et de la création de la QPC, elles sont devenues des droits fondamentaux. Nous n’avons plus vraiment de libertés publiques. Partie 1 : La question des sources et des garanties des libertés publiques Elles sont aujourd’hui de plusieurs ordres. L’une des sources majeures

Droit pénal INTRODUCTION Le droit pénal est une matière particulière et sa spécificité tient au fait qu’elle est la « vitrine du droit en général ». Dans le langage courant quand on évoque la justice de manière général on pense aisément au juge pénal car dans l’opinion, la mission du juge pénal est mieux connue. Procès pénaux célèbres : Affaire Dreyfus, Nuremberg, bébés congelés… Trois raisons qui permettent d’expliquer pourquoi les citoyens sont intéressés au droit pénal :

bénéficier du droit d'asil , il a le droit de recourir à la contraception ainsi qu'à l'avortement et il peut bénéficier de l'accouchement sous X. le mineur , s'il devient parent pourra reconnaître son enfant et disposé de l'autorité parentale. En droit pénal, le mineur n'atteindra la majorité qu'à ses 18 ans , mais dès l'age de 13 ans , sa responsabilité est accentuée car l'enfant fautif est pris en charge par la justice de façon personnelle. Le mineur peut obtenir l'émancipation. L'émancipation peut

ensemble, il est nécessaire d'organiser leurs rapports. Pour cela l'existence de règles est nécessaire et l'ensemble de ces règles de conduite compose le Droit ou le Droit objectif. C'est pour ca que le droit est organisé en système juridique (droit pénal, civil, administratif → rapport entre l'administration et les usagers,..) , que les règles sont regroupées sous forme de codes Dans cette conception, le droit est constitué par l'ensemble de règles qui régissent les rapports entre les individus et

DROIT PÉNAL – Semestre 3 - Christophe PAULIN [15-09-11] Bibliographie: ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ Précis Dalloz, Droit Pénal Général, de Stéfani, Levasseur et Bouloc CONTE, Droit pénal Général (Masson) PRADEL, Droit pénal général et procédure pénale (LGDJ) PAULIN, Droit pénal général, Litec. (cours). INTRODUCTION Définition du droit pénal: Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de la société à l'égard de la criminalité. Constat: Le phénomène criminel est une constante de

fait la sanction est extérieure. RQ : Des états ne distinguent pas les deux. Le non-respect d’un interdit religieux entraine une sanction juridique. L’intention de commettre une infraction est pris en compte dans certains droits comme le droit pénal La sphère juridique et religieuse est strictement séparée sauf quelques exemples comme le travail du dimanche et la séparation homme/femme. B) Une règle générale et impersonnelle Par principe une règle est commune à toute le monde (par catégorie

d’empêcher l’enrichissement scandaleux du vendeur et la perte corrélative de l’acheteur. En dépit de cette règle morale dites du juste prix, le contrat sera juridiquement exécuté: la règle de droit ne se confond pas avec la morale. 
 Autre exemple de droit pénal: après un certain délai variable, l’auteur d’une infraction ne peut plus être poursuivi (prescription d’1 an pour une contravention, de 3 ans pour un délit et de 10 ans pour un crime). Cette situation d’impunité est répressivement rejetée par la morale

responsabilité pénale Il peut très bien y avoir un délit civil et pénal en même temps. Ex : conducteur de voiture qui fonce sur un piéton. Comment organiser les règles ? Pendant longtemps (jusqu’à la loi de 2000) on avait une identité de la faute civile et de la faute pénale. Cela signifiait que toute infraction pénale (crime, délit ou contravention) constituait une faute au titre de l’article 1382 du Code civil. Ce principe d’identité des responsabilités civiles et pénales est repris depuis