Qpc Pénal

DROIT PÉNAL Le droit pénal est une discipline malade. Elle repose en effet, depuis l'ancien code pénal de 1811 remplacé en 1994, sur un certain nombre de conceptions philosophiques qui sont remises en cause. Ce sont celles du Siècle des Lumières affirmant que l'homme est un être libre et que ses actes sont le résultat d'un choix. Le droit pénal croyait au libre-arbitre qui postule que chacun peut commettre des fautes parce que tel est son choix, des fautes pénales, qui parce qu'elles sont des

que le vol du sac à main d’une personne âgée exercé avec violence. Bien qu’il s’agisse de la même infraction, elle n’appelle pas le même jugement de valeur et a fortiori la même sanction. La prise en compte de cette réalité n’échappe pas au droit pénal. S’il lui est impossible d’envisager les multiples aspects sous lesquels un même acte est susceptible de se présenter en raison de son caractère général et absolu, rien ne l’empêche, en revanche de spécifier certaines circonstances afin de nuancer

de lois pour protéger les consommateurs face aux professionnels. Aujourd’hui, existe un code de la consommation. - Droit des nouvelles technologiques > Internet. Section 2 : La relativité de la distinction droit publique / droit privé - Droit pénal : l’Etat puni le délinquant car il a troublé l’ordre public. Prison ou amende. Mais c’est aussi du code : privé car relation juridiques entre délinquants et victimes. - Droit international privé : rapports entre des citoyens mais avec une dimension

est différente de la responsabilité pénale car celle-là a pour objet de punir et non de réparer. Historiquement la responsabilité civile ne se distinguait pas de la responsabilité pénale car la victime se vengeait directement. La vengeance avait pour but de punir et de se soulager. Progressivement, à la vengeance physique s’est substituée une vengeance monétaire : c’est l’origine de la responsabilité civile. Elle s’est distinguée de la responsabilité pénale dès lors que l’Etat seul a décidé de

tribunal administratif statuera comme juge de cassation à la CAA. * L’ordre judiciaire, lui relève des litiges de droit privé entre des personnes physiques ou morales. Il y a deux catégories de droit privé : * Juridictions répressives (droit pénal) : infractions commises. * Juridictions civiles : les autres infractions (commerciale, sociale...). Ce sont des juridictions du fond : elles traitent des faits et du droit. Alors que la Cour de Cassation ne juge pas, mais vérifie que la règle

raisonnée, le principe de la légalité des délits et des peines comme fondement essentiel du droit criminel moderne. L’arbitraire judiciaire de l’Ancien Régime est donc désormais banni. En effet, par les pressions qu’il exerce sur les libertés, le droit pénal inspire naturellement méfiance et prudence. Aussi, est-il besoin d’une grande sécurité dans la manière de le concevoir. C’est à la loi, condition première et essentielle de tout ce qui participe de la réaction à la criminalité, qu’il convient de l’assurer

La loi est alors la même pour tous, qu’elle protège ou punisse, elle fait en sorte que tous les citoyens accèdent a tous les emplois publiques, sans distinction autre que les compétences et le talent. Article 7 : La loi pose les principes de droit pénal, elle fixe les fautes et les peines les sanctionnant. C’est le principe de la légalité des fautes et des peines. Trois catégories de fautes sont alors appliquées : * Contravention * Délit Article 9 : Présomption d’innocence (inventée en 1789)

règle de droit est un élément indispensable de la sécurité juridique. Chacun doit savoir la règle qui s’attache au non respect de la règle. Il ne faudrait pas croire que la règle de droit soit aussi rigide qu’il n’y paraît. Par exemple, la sanction pénale est attaché à une infraction (vol), et attache son auteur à une sanction de 3 ans d’emprisonnement. La sanction prévoit le maximum et c’est au juge qu’il appartient de moduler le quantum de la peine et il fera en tenant compte de la personnalité

responsabilité fondé sur les articles 1382 & 1383 CC aux responsabilités dites complexes. Il existe d'autres régimes spéciaux comme le transport maritime, les aéronefs. II- LA NOTION DE RESPONSABILITE CIVILE A/ Responsabilité civile et responsabilité pénale A l'origine, il y avait une confusion entre les deux ; aujourd'hui, celles-ci sont autonomes. 1) De l'assimilation à l'autonomie a) L'assimilation On peut distinguer trois grandes étapes : - la phase de la vengeance privée (loi du Talion)

DROIT PENAL DES AFFAIRES IntroductionI L'évolution du droit pénal des affaires : approche historique Le DPA puise ses origines dans les premiers échanges marchands. Le souci premier du législateur pénal va être de protéger les créanciers, et à travers eux, le crédit public. -Le premier noyau du DPA est le droit de la faillite : existe dès le droit romain. Lorsqu'un commerçant fait faillite, on considère que cela affecte toute l'économie du royaume et que cela met en péril la confiance en le