Qpc Et Sécurité Juridique

libertés publiques françaises, c’est une notion qui s’impose à l’adm sous le contrôle du JA. En France, on emploie toujours la formule « libertés publiques » mais en réalité, aujourd’hui, compte tenu du développement de la JP du CE et de la création de la QPC, elles sont devenues des droits fondamentaux. Nous n’avons plus vraiment de libertés publiques. Partie 1 : La question des sources et des garanties des libertés publiques Elles sont aujourd’hui de plusieurs ordres. L’une des sources majeures

pas. Une commune ne peut pas passer de contrat avec une société privée ayant pour objet des missions de surveillance de l’ordre public. Arrêt de 1994 : Commune de Menton Arrêt de 1997 : Commune d’Ostricourt On a pu parler de contrats locaux de sécurité, mais ce ne sont pas des contrats, ce n’est pas un accord entre deux personnes privés. 2) Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures de police. Les mesures de polices doivent alors être proportionnées aux faits

des autorités, agents ou organismes compétents pour décider ou exécuter des actions d’intérêt général qui incombent à l’État ou aux CT. Cela comprend l’État, les CT, les établissements publics MAIS aussi des personnes privées comme les caisses de sécurité sociale, les fédérations sportives qui sont des associations si elles organisent des compétitions dans un but d’intérêt général. 2. Parfois, la frontière entre le droit administratif et le droit constitutionnel est floue. Le droit administratif

véritable contrat de travail ? C'est entre autres sur cette question que le Conseil constitutionnel devra se prononcer, après la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Tout a commencé en décembre dernier, quand deux détenus de la prison de Metz ont saisi le conseil des prud’hommes d’une QPC. Procédure de contrôle de la constitutionnalité de lois déjà promulguées, elle portait sur leurs conditions de travail en détention. En cause, leur rémunération, qui s’élevait à trois euros

de l’art 11 de la constitution qui concerne l’organisation des pouvoirs publique et les réformes économiques et sociale de la nation. Cette réforme de la constitution avait pour objet d’éviter tout référendum fiscal. Il y a la dessus aucun débat juridique : car on pourra toujours dire qu’il s’agit d’une réforme économique. 2° article 13 pose le principe de la nécessité de l’impôt. On ne peut dire le contraire. Pour l’entretien de la force public et l’entretien de l’administration une contribution

afin qu'il réponde plus aux besoin de la justice actuelle, en matière de disponibilité, de rapidité mais aussi pour mieux s'aligner sur la politique européenne, puisqu'il est rappelé que la France est un des seul pays qui n'était pas encore doté de la QPC par exemple. Mais Debré souligne aussi la nécessité de continuer pour le Conseil Constitutionnel d'affirmer son éminence dans la hiérarchie judiciaire, plus haut dans son discours il souligne parle du Conseil constitutionnel comme un « des rouages essentiels

à priori. Vérification de la conformité des lois à la Constitution = par le CC. 2008/2009 : la QPC met en place un contrôle à posteriori de la Constitution des lois. Cette QPC permet à un justiciable qui est en instance de soulever la constitution d’un texte dans le but d’abroger une disposition. Conditions : ° L’inconstitutionnalité soit en lien direct avec le litige ; ° QPC soit nouvelle ; ° QPC doit présenter un caractère sérieux. CONTROLE DE CONVENTIONALITE : On contrôle la conformité des

organes ou organismes etc.). Les conditions : la qualité de l'auteur de l'acte : il doit être imputable à une institution de l'union (mais pas d'un EM : CJCE pas compétente pour acte de l'EM) la nature de l'acte : il doit produire des effets juridique à l'égard des tiers acte de droit dérivé Qui peut agir en annulation ? * Les requérant privilégiés qui peuvent agir pour n'importe quel acte de l'union qui produisent des effets de droit sans avoir à justifier d'un intérêt à agir : les Etats

citoyen est alors devenu acteur devant son juge. Les Juridictions en Europe illustrent ce mouvement longtemps tourné vers les autorités et maintenant ouvert aux citoyens. Comment le système français de contrôle de constitutionnalité a évolué avec la QPC ? Cette participation des justiciables à la justice constitutionnelle a remplacé les droits fondamentaux mais aussi les droits fondés dans la constitution, les déclarations, préambules, chartes. On va puiser dans la Constitution comme référence pour

d’exécution forcée. En revanche, dès que le débiteur s’exécute volontairement, c’est une action volontaire édictée par sa conscience. Cette obligation qui était naturelle et morale devient une obligation juridique. L’obligation naturelle exécutée volontairement devient une obligation juridique. Dès lors, elle est reconnue par le droit et on peut imposer son exécution. Le droit fait sien, incorpore, des règles morales. 3 exemples : • l’article 1134 du Code Civil : il y a une obligation d’exécution