Qpc Et Sécurité Juridique

politiques et de gestion Année universitaire 2015/2016 Cours de Monsieur le Professeur F. JACOB Mme BAGUENARD Mme EHRENGARTH M. GIO Mme PAQUET Mme SAMPIETRO DROIT LICENCE 1, AMPHI GM - SEMESTRE 1 – PRIVÉ ET THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Séance n°4 : La jurisprudence Veuillez vous munir de votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ

sincèrement Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel

TD ADMINISTRATIF : Séance 1 Les quatre composantes de la police administrative sont : La sécurité La salubrité Le bon ordre La tranquillité. Au niveau national, le premier ministre est titulaire du pouvoir réglementaire général (article 51 de la constitution). Il y a également des polices spéciales. Le préfet est l’autorité de police au niveau départemental. Il gère la circulation sur les routes nationales et est présent pour des polices spéciales (chasse, pêche, contrôle de la police municipale)

PRÉCISIONS SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL AU PROCÈS ÉQUITABLE À PROPOS DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2010-10 QPC DU 2 JUILLET 2010 CONSORTS C. ET A. DAMIEN FALLON P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2011/2 - n° 86 pages 265 à 280 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2011-2-page-265.htm ----------------------------------------

principe (dirige l'action gouvernementale) + art. 13 : compétence du Président de la République. Le juge est pragmatique, protège le pouvoir règlemntaire : La jurisprudence pragmatique tend à prendre en compte les nécessités factuelles au-delà du juridique. 1) que se passe-t-il quand le Président de la République signe un décret alors qu'il n'a pas été délibéré en Conseil des Ministres ? => Article 62, SICARD. La signature du PM neutralise le fait que ça n'a pas été délibéré en Conseil des Ministres

DISSERTATION SUR LA QPC La Loi organique du 10 décembre 2009 est entrée en vigueur le 1er mars 2010, permettant ainsi, dans l’intervalle, de prendre les mesures réglementaires nécessaires : un décret relatif à la procédure applicable tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que devant les juridictions de l’ordre administratif, ainsi qu’un décret relatif à la continuité de l’aide juridictionnelle. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel a, par une décision du 4 février 2010, adopté

peut se prévaloir (personne=physique ou morale [entreprises, sociétés…]). On dit alors que le droit objectif devient subjectif car il s’applique à un sujet de droit. Sujet de droit = toute personne physique ou morale titulaire de la personnalité juridique = disposer des droits subjectifs (ex : intenter une action en justice, devenir propriétaire d’une maison…), et débiteurs d’obligations (ex : payer des impôts, indemniser…) * Les caractéristiques de la règle de droit : - Elle est générale

 §2. La mise en œuvre de la hiérarchie au sein de l’ordre juridique interne Hiérarchie des normes qui découle et doit être mise en parallèle avec la hiérarchie qui existe entre les différents auteurs de ces normes juridiques (différents organes). n A. Supériorité de la Constitution La question de la supériorité de la Constitution sur la loi est une des questions les plus classiques du droit public français depuis au moins la fin du XIX° siècle. Le régime politique de la III° République

: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-619-dc/decision-n-2010-619-dc-du-02-decembre-2010.50980.html - Décision du 26 novembre 2010 dans le cadre d’une QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) relative à la confiscation de véhicules : La plainte prononcé par M. Thibaut G concerne la confiscation d’un véhicule suite à un grand excès de vitesse. Selon, le plaignant, la sanction est disproportionnée

compte comment le droit nous offre une sécurité au quotidien, bien souvent les individus interprètent le droit comme une contrainte. Contrats protégeant l'acheteur, le vendeur,etc... Cette contrainte perçue est en réalité une sécurité juridique . Le troisième paradoxe, est que tout le monde parle du droit mais on ne le comprend pas forcément. Cette compréhension difficile du droit trouve sa source dans le fait que le droit utilise un vocabulaire juridique précis, derrière chaque mot se cache une