Qpc Et Sécurité Juridique

I)Il s’agit de commenter la décision n°2012-240 QPC du Conseil Constitutionnel. Décision du 4 mai 2012 à propos de la loi sur le harcèlement sexuel. L’ association européenne contre les violences faites aux femmes a déposé une QPC pour savoir si l’article 222-3 était contraire à la constitution. A l’appui de sa question prioritaire de constitutionnalité, l’association estimait que l’article contesté ne définissait pas précisément les éléments constitutifs du délit sur le harcèlement sexuel . En effet

peut y avoir une règle de conduite plurale: droit et religion par exemple. Exemple : au Japon, il existe le Giri. C'est une sorte de devoir commandé par la raison qui impose au titulaire d'une obligation de la remplir. C'est règle n'est donc pas juridique, elle est commandée par la raison. Il y a donc un caractère plurale des règles sociales. On constate que la règle de droit ne se distingue par forcément des autres règles de conduite par son contenu. Il est fréquent qu'elles se rejoignent. Cependant

Action relative à un rapport d'obligation ( rapport ou au final pour quelque cause que ce soit il y aura un débiteur et un créancier qui doit être payé ). Ce rapport d'obligations peut naître d'un contrat ( exemple du bail ). Le meuble au sens juridique est tout ce qui n'est pas immeuble. Un immeuble est toute la surface de la terre (terrain )et tout ce qui y est rattaché (arbre, maison ). Tout ce qui n'est pas immeuble est meuble. Un brevet est également un meuble. ( choses corporelles et incorporelles

Qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est spécifique C’est l’ensemble des règles applicable dans l’administration, aux relations juridiques entre l’adm et les personnes privées. Il existe un juge particulier : le juge administratif. Ex : permis de construire => pour l’autorisation il existe des règles de droit administratif. Le droit administratif régit aussi les concessions funéraires…. C’est une matière qui n’obéit de aux mêmes règles que le droit privé. Droit administratif

constitution, Dalloz - Jurisclasseur liberté : Recours devant le Conseil Constitutionnel par voie d’action, n°200 - Recours devant le Conseil Constitutionnel par voie préjudicielle, la QPC, n°210. Introduction générale L'idée qu'il faut retenir est que le renouveau du droit constitutionnel est le phénomène juridique le plus marquant du XXs. Ce renouveau c'est traduit par une juridicisation du droit constitutionnel. En effet ce droit a été conçu comme un sous droit. Cela n'était pas du droit authentique

droit sans contrainte organisée (…). Le monde des normes étant le monde de ce qui doit être, il suffit que la règle de droit prescrive que sa violation doit être sanctionnée pour qu'elle soit juridique » Hans KELSEN C'est cette expression de la sanction qui caractérise la différence entre normes juridiques et normes morales. La justice, traduction de la souveraineté de l'Etat Dans ces compétences d'Etat on trouve la justice, les armées, la monnaie. Tous ces textes internationaux qui ont créée

1789 nous montre une esquisse de l’importance de la constitution pour un pays, pour des citoyens. Elle est le fondement, la base de l’état. Autrefois coutumière, elle est souvent aujourd’hui manuscrite afin d’assurer une sécurité juridique. De plus au delà de son aspect juridique la constitution est le produit, souvent, de la volonté générale d’un peuple, du souverain, qui souhaite marquer une coupure avec un autre régime. Le besoin de constitution, entendue comme texte suprême régissant l’organisation

tradition légicentriste. La mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC ; art. 61-1) renforce cette tendance. En quoi consiste la rupture intervenue sous la Ve République ? Quelles sont les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois, lequel s’est progressivement enrichi en 1971, puis en 1974 et en 2008 notamment ? Quels sont sa portée et ses effets sur l’ordre juridique de la France ? S’il remet incontestablement en cause la tradition française de légicentrisme

autres le droit est là ou du moins il y a du droit » Définition personne morale : Entité proprement juridique dont l’existence n’est pas physiquement constatable mais qui ont une existence et par la suite une réelle autonomie par l’effet d’une fiction : dès qu’elles sont pourvues de moyen d’expression la loi ou le juge accepte deles traiter comme des personnes physiques. Les personnes morales ou juridiques jouent un grand rôle dans la vie sociale car il s’agit d’ordinaires groupements de personnes physiques

censurent une loi pour non conforme à la Constitution. Une fois la loi ratifiée on ne pouvait plus rien faire. - Aujourd’hui : depuis 2009 = la QPC va permettre au requérant de remettre en cause la constitutionnalité d’une loi. * Art 61-1, voté le 23 juillet 2008 qui prévoit la QPC * La loi organique du 10/12/09 met en œuvre le système de la QPC qui rentre en vigueur le 1/03/10. Elle pose plusieurs principes : * il faut que la loi n’est pas déjà été contrôlée * il faut rédiger