Qpc Et Sécurité Juridique

l’idée de personne morale, pour lui l’Etat est une coopération de service public. Ceux-ci sont l’activité devant par nature être pris en charges par l’Etat. C’est une conception plus réaliste et socialisante. Le procédé de droit public est un procédé juridique qui permet de faire triompher l’intérêt public. Cela permet de marquer la gestion du service public par les gouvernants. Pour Duguit c’est la fin qui doit être justifié. Gaston Jèze « Le DA est l’ensemble des règles relatives au service public »

nombre limité d'autorités peuvent saisir le Conseil constitutionnel. → Il est donc facile de comprendre qu'un contrôle a priori s'exerce avant l'entrée en vigueur de la loi. L'avantage de ce contrôle est qu'il est rapide et qu'il apporte la sécurité juridique, puisque la loi en vigueur doit être considérée par tous comme conforme à la Constitution. → Il a aussi des inconvénients comme par exemple que l'inconstitutionnalité d'une loi peut avoir échappé à tout contrôle. L'article 60 expose donc

Partie1 : le droit de la constitution. Chapitre 2 (séance 2 et 3 de td) : l’encadrement du pouvoir et il s’agit de la constitution Section1 : La constitution, un acte juridique. L’état en tant que pers morale a besoin d’un statut pour exister = la constitution La constitution est le statut de l’état c’est à dire ensemble de règles relatives à l’organisation de l’état Lorsqu’un nouvel état se créé, ce nouvel état va se choisir un drapeau, un hymne, une monnaie, un nom mais également il se dote

état unitaire mais décentralisé. A) Un état unitaire Dans un état unitaire les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. Il existe un seul centre d’impulsion politique, un seul gouvernement, un seul parlement. Il n’existe qu’un seul ordre juridique, une seule constitution, une seule législation, il y a donc uniformité du droit sur le territoire français. L’article 1er de la constitution l’affirme clairement la France est une république indivisible. Cela suppose par ailleurs l’indivisibilité

êtes étudiant en droit, vous avez forcément entendu parler du concept fondamental de la hiérarchie des normes, aussi appelée "la pyramide de Kelsen". Cette théorie, qu’il est essentiel de connaître dès la L1 de droit, permet de structurer l’ordre juridique en étages (ou couches) selon une certaine hiérarchie : chaque règle de la pyramide des normes doit être conforme à la norme supérieure pour être valide.  Ces normes ne forment un ordre qu’à la condition qu’il existe une norme fondamentale au sommet

par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire à la C° est illégal • Arighi, 6 novembre 1936 • Quintin, 1991 : théorie de l’écran transparent • Décision complétée par l’institution de la QPC en 2008, consacré à l’article 61-1 de la C° LES LOIS ET RÉGLEMENTS. Source la plus importante, tout acte administratif contraire à une loi ou un règlement est illégal ! ! Les sources externes de la légalité LES TRAITÉS INTERNATIONAUX Article

préjudice) Droits subjectifs Les droits que possèdent chaque individu. Règles concrètes. Exemple (Mr Dupont qui s’est fait renverser par une voiture peut demander indemnisations) Titre I : Les branches du droit Branches de droit se sont les matières juridiques (droit commercial, droit des sociétés etc) L’image c’est que le droit est un tronc d’arbre, un socle commun où des branches de droit spécialisées poussent. Le droit est de plus en spécialisé, il y a de plus en plus de branches de droit, au départ

grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique du droit administratif (AJDA) et revue française de droit administratif, le JCP administration. * Codes Dalloz : Code général des collectivités territoriales. Introduction générale Section1 : la définition du droit administratif On peut

politique générale. Motion de censure : signée par 1/10 des parlementaires puis votée à la majorité simple. Art 49 al 3 : le gouvernement peut engager sa responsabilité devant le Parlement sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, le projet est considéré adopté même sans vote, sauf si intervient une motion de censure dans les 24h. B. le gouvernement, un pouvoir dirigant, exécutif et quasi-législatif art 20 & 21 : administration au service du gouvernement art 37 :

Droit constitutionnel Droit constitutionnel institutionnel : ensemble de règles constitutionnelles qui définissent les compétences des pouvoirs publics, les modalités de leur fonctionnement et les actes juridiques pris par ce pouvoir. Or, il s’agit du Législatif, de l’Exécutif et du Judiciaire (autorité judiciaire). Droit constitutionnel normatif : ensemble des règles constitutionnelles qui régissent les rapports entre les normes internes et entre les normes internes et normes européennes