Qpc Et Sécurité Juridique

Séance 4 : La Protection Pénale de la dignité Les discriminations Sujet : La France s’est-elle dotée d’un arsenal juridique suffisant en matière de lutte contre les discriminations ? La discrimination est l’action de différencier en vue d’un traitement séparé. Depuis plusieurs années, le mot a pris une signification plus péjorative et évoque plus fréquemment, un traitement différencié fondé sur des critères arbitraires. Concrètement discriminer, c’est à situation comparable, traiter un individu

alors dans une situation proche d’une véritable anarchie, chacun agissant selon son bon plaisir, sans souci de la règle commune. L’obligation pour tous les citoyens de respecter les lois est la meilleure assurance que la liberté, les droits et la sécurité de chacun d’eux soient garantis de manière effective. Il faut enfin rappeler que le non respect des lois constitue toujours une faute qui, le cas échéant, peut conduire à de lourdes sanction pénales. La Constitution, se référant à la Déclaration

protection globale de la société. Mais la défense de l’ordre public, objectif du droit pénal, repose sur une notion floue ou en tout cas sur une notion évolutive : l’ordre public se définit traditionnellement comme la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique. Le problème est que l’on n’a pas précisément encadré la notion car cette notion dépend de la société dans laquelle elle s’applique autrement dit l’OP va varier selon les époques et selon les sociétés dans lesquelles sa protection est recherchée

2010: QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité): → posée par l'intermédiaire d'un juge: risque de condamnation au pénal ou au civil. Il va vérifier les 3 conditions suivantes: La loi doit être applicable aux litiges, ne peut s'agir que de la loi elle-même et pas de son interprétation. Il faut qu'il y ait un doute sérieux quant à la constitutionnalité de la loi La loi ne doit pas déjà être déclarée conforme à la Constitution. Doit soumettre dans les deux mois après la demande de QPC pour

la seule règle régulatrice de la vie en société. Cette règle de droit est coercitive (elle comporte des contraintes). 2) La finalité sociale de la règle de droit Le droit a pour finalité d'assurer l'ordre social, il répond à un besoin de sécurité et de stabilité de l’individu. En effet le droit et la morale sont souvent semblables. La morale assure le fonctionnement harmonieux des relations humaines, mais elle se réfère à la conscience du sujet. La morale exige des obligations. Le droit lui

1958 et 2008 se contrôle de constitutionnalité se faisait par voie d’action, c’est-à-dire faire un procès à la loi a priori, entre le moment où elle est votée au Parlement et celui où elle est promulguée (soit avant qu'elle n'entre dans l'ordre juridique). Cela permettait aux lois dites inconstitutionnelle de ne pas être promulgué. Dans cet arrêt de 1986 le contrôle de constitutionnalité en France se faisait toujours a priori, il est

droit criminel moderne. L’arbitraire judiciaire de l’Ancien Régime est donc désormais banni. En effet, par les pressions qu’il exerce sur les libertés, le droit pénal inspire naturellement méfiance et prudence. Aussi, est-il besoin d’une grande sécurité dans la manière de le concevoir. C’est à la loi, condition première et essentielle de tout ce qui participe de la réaction à la criminalité, qu’il convient de l’assurer. Il ne saurait y avoir de crimes, de délits ou de contraventions, sans une définition

La Question Prioritaire de Constitutionnalité ou la QPC La Constitution règle l'organisation des pouvoirs publics, et fixe notamment, la répartition des compétences des personnes et des organismes qui interviennent dans l'application du droit positif et la gestion des affaires publiques. Le terme "Inconstitutionnalité" s'applique à une disposition légale qu'une des parties au procès entend déférer au Conseil constitutionnel lorsque elle l'estime incompatible avec les termes de la Constitution

Raisonnement juridique L1 S1 Année 2013-2014 Il n’a pas de société sans droit Qu’est-ce que le droit ? Droit : -Ensemble de règles juridiques garantissant, régissant la vie en société  Droit objectif -Les prérogatives reconnues à des individus afin de satisfaire leurs intérêts personnels  Droit Subjectif Titre 1 : Une définition du droit objectif Ensemble de règles régissant la vie en société. Un ensemble de règles juridiques (?), régissant

comme un contrat de vente prévoit un prix anormalement bas, la justice voudrait que le contrat soit annulé ou que le prix soit révisé. Pourtant bien souvent la validité du contrat ne pourra pas être remit en cause, ce sont ici les impératives de sécurité juridique qui prédominent. Alors si le droit ce n’est pas la justice, qu’est-ce que le droit ? Il est tout à fait impossible de donner une définition unanime de droit. PREMIERE PARTIE : Définir le Droit. Le droit est un ensemble de règle de conduite