Qpc Et Sécurité Juridique

COURS DE STRATE colle → séance n°7 Semestre 2 : L'encadrement de l'action administrative L'administration est doté de prérogatives exorbitante (pouvoirs que les personnes privées n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration

révoqué. Chapitre préliminaire : de la diversité des sanctions juridiques Section 1 : les rapports du droit et de la sanction Une des thèmes les plus importants de la philosophie du droit. La question qui se pose : est-ce que la sanction est le signe du droit ? Peut-il y avoir du droit sans sanction ? Il est vrai que la menace d’une sanction, d’une coercition entre dans la définition qui est couramment donnée du phénomène juridique. La sanction est souvent donnée comme le critère extérieur qui

partie : la Vème république Histoire du droit constitutionnel. Droit constitutionnel deviens de plus en plus du droit. La QPC : question prioritaire de constitutionnalité ou contrôle de constitutionnalité. Chapitre I : l’Etat. Etudier phénomène étatique par un double éclairage. Section 1 : l’approche politique de l’Etat Section 2 : l’approche Juridique. Section 1 :l’approche politique de l’Etat. 1- L’Etat et le pouvoir A- L’Etat cadre du pouvoir. Dans toute société

89 articles, ils sont placés en première place dans la hiérarchie, c'est la norme supérieure. Préambule de 1958 fait référence à la constitution de 1946 avec des normes pas forcément impératives mais il est important, on lui a accordé la valeur juridique, par voie de conséquence on lui a accordé la valeur constitutionnelle car le préambule de 1946 contient aussi des droits donc celui de 1958 aussi. La constitution de 1958 a peu de droits fondamentaux et libertés. Elle sert à régler les rapports des

L’Administration doit en retour redonner au fonctionnaire un emploi équivalent. C’est cette règle qui a quand même apporté la souplesse dans la gestion des personnels. Au lendemain de la 2de guerre mondiale, le fonctionnaire est devenu un travailleur au sens juridique du terme. En effet, le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît pour la 1ère fois le droit de grève au fonctionnaire ainsi que la liberté syndicale dans la fonction publique. La question qui se posait était de savoir si le fonctionnaire devait

d’actes complémentaires pour produire des effets à l’égard des particuliers. · CE, 13 mai 2011, Mme M’rida = lorsqu’un acte est suspecté de n’être ni conventionnelle ni constitutionnelle, le CE exécute une QPC en priorité du contrôle de conventionnalité 4 - Les cas spéciaux · CEDH, 2003, Chevrol c/France = le contrôle de réciprocité ne peut plus être renvoyé devant le ministre des affaires étrangères par le

enfin évoquer les modes alternatifs de résolution des conflits (Chapitre 3). CHAPITRE 1. Définition des institutions judiciaires Avant d’exposer les principes généraux de fonctionnement des institutions judiciaires, bases de notre système juridique français (Section 2), il convient de définir précisément la notion d’institution judiciaire (Section 1). Section 1. La notion d’institution judiciaire Qu’entendre par le terme de « institution » ? Le terme institution regroupe deux concepts

Réglementation des relations entre les individus au sein d’une société, dont la particularité est d’être assorti d’une sanction. (Sans droit c’est l’anarchie, il faut dicter un cadre pour éviter que chacun édicte son propre code juridique.) (Norme religieuse / Norme juridique) Faire une loi = donner les moyens matériels et humains nécessaire pour réaliser cette loi (problème actuel) Etre INCAPABLE signifie le fait de ne pas pouvoir exercer ses droits. Le droit est le reflet d’une société

constitution écrite. On oppose la constitution écrite à la constitution coutumière. Dans le cas d'une constitution coutumière, l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics résultent de pratiques, de traditions considérées comme ayant une force juridique. Un des rare pays a avoir une telle constitution coutumière est la Grande Bretagne. Cependant l'opposition entre constitution écrite et constitution coutumière n'est pas aussi tranchée qu'on le dit. En effet , la constitution en Angleterre est jalonnée

de codes, Napoléon, école de l’Exegèse) Aujourd’hui, à cette vision classique on peut en opposer une autre : la constitution est un tronc commun auquel se rattachent toutes les branches du droit, toutes les disciplines juridiques Le Code civil pose le principe d’égalité juridique. A un moment, on l’appelait « Machine à hacher les sols » en raison des lois sur le partage des terres Longtemps, le Droit Constitutionnel était considéré comme un droit répressif, mais c’est aussi un droit protecteur