Qpc Et Sécurité Juridique

n’est pas nouvelle. Section 1 : la composition Cette cour internationale est composée de 15 juges → ils sont élus par tiers ts les 3 ans pr 9 ans renouvelables. Les juges sont élus à la majorité absolue par l’ass générale et le conseil de sécurité. Ms attention, on va permettre à un état qui va être parti à un litige et qui ne compte pas l’un de ces nationaux parmi les magistrats de la cour, on lui permet de désigner un juge de son choix que l’on va appeler le juge ad Hoc. Les juges de la

inconstitutionnelles puisqu’elles étaient entrée en rigueur, donc le conseil constitutionnel ne pouvait pas la censurer. Jusqu’à récemment, on a modifié la constitution en y insérant l’article 61-1, il instaure la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Dans cet article le conseil constitutionnel peut intervenir a postériori. Lorsqu’on pense qu’un acte administratif est contraire à la constitution et qu’une loi fait écran (de même pour le juge judiciaire), on fait une question préjudicielle au

1950 arrêt Dehaene pour le droit de grève de l’administration quiproclame une série de droits comme le droit de grève et l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. - CE12 février 1960 arrêt société Eky qui va reconnaitre la valeur juridique du préambule de la Constitution - CC16 juillet 1971 décision liberté d’association qui consacre la valeur constitutionnelle du préambule - CE 3 octobre 2008 arrêt important commune d’Annecy mise de la charte de l'environnement à la valeur

l’idéologie des droits de l‘homme La soumission est l’obligation faite à l’adm d respecter le droit tel qu’il est ordonné par la hiérarchie des normes (KELSEN). $1- Les sources de légalité. On parle de source de légalité c’est-à-dire des sources juridiques où toute permet le respect qui s’impose au principe de l’adm. A- Les sources de rang constitutionnel Il en existe 3 : La constitution Le bloc de constitutionnalité Autres outils de valeur constitutionnelle LA CONSTITUTION : en droit interne c’est

pays l'ont reconnu avec pour exception l'Espagne qui est soumise à des mouvements indépendantistes et qui craignait pour son territoire, mais aussi la Serbie et la Chine. Cet Etat dispose ensuite de 2 attributs fondamentaux : -La personnalité juridique -La souveraineté : cette notion est également reconnue en DIP et tout le système des NU repose sur l'égalité souveraine entre tous les Etats. Ce terme recouvre plusieurs sens et l'on retiendra que c'est la puissance absolue, celui qui n'est subordonné

pt exister un état de nécessité qui peut excuser le vol. §2 : les théories positivistes Positivisme : idée qu’il faut partir de la réalité pour comprendre le monde. Grand penseur : Auguste Comte . → appliqué du droit le positivisme juridique par de l’idée que le fondement du droit se trouve ds ce qui existe. Autrement dit dans le droit effectivement appliqué. →pour les positivisme le droit est le seul fd de son existence la seule existence de la règle de dt la rend légitime .

y a au départ un phénomène criminel. Sans crime, nous n’aurions pas besoin de réagir. Le droit pénal est la façon dont une société ou un groupe social, à un moment donné, va répondre au phénomène criminel et encadrer ces réponses par des normes juridiques. La façon dont une société réagit à un phénomène criminel varie selon la société et la période historique. La réponse de la société française est une réponse qui a évolué au cours du temps, qui s’est affinée et qui a été de plus en plus encadrée

du pouvoir qui s'exprime dans la forme spécifique du droit, le droit administratif coïncide avec l'apparition de l'état moderne qui est caractérisé par des sociétés lorsqu'ils commande s'exprime en la forme juridique. Le pouvoir se fonde sur des règles et s'exprime a travers des actes juridiques. Le droit administratif est apparut après le droit privé. La légitimité du droit administratif a été mise en cause. Série de construction doctrinale pour prouver la légitimité du droit parmi les arguments

Ex : S’il y a viol de bienséance, il n’y a pas de viol de règles juridiques (extra juridique) car il n’y a pas de contraintes juridiques. Ce n’est pas sanctionnable aux yeux de la loi. Les règles de courtoisie obligent à tenir la porte par exemple : c’estextra juridique. On ne peut pas être amené devant tribunaux pour ne pas avoir tenu une porte à une personne. Ex : Au foot, les règles de jeu ne relèvent pas du domaine juridique. Elles gouvernent la conduite entre les joueurs sur terrain. Il y

Ces thèmes mettent en scène des situations réelles afin de montrer comment le droit y est présent et avec quels instruments, quels résultats et quelles limites il y répond. Cette démarche exigeante suppose, pour être enseignée, des qualifications juridiques particulières. Dès lors que cette condition sera remplie, ce nouvel enseignement apportera aux élèves qui l'auront choisi une compréhension réaliste des problèmes que traite le droit et, une fois acquis les éléments de connaissances indispensables