Qpc Et Sécurité Juridique

Introduction Jurisprudence = ensemble décisions judiciaires (concerne le droit privé, cela peut donc être aussi le Conseil Constitutionnel) dont la solution constante apportée à une question juridique donnée dégage une règle de droit de portée générale. La jurisprudence est de prévoir le droit. 1ére conception : La Common Law Le juge est un réformateur de la loi la jurisprudence est une source du droit à part entière, ce n’est pas une conception française (issu droit romain juge = les préteurs

syndicale etc... Il s'agit là de se retouver pour donner une autre dimension à la liberté. C'est par exemple la liberté de culte. On peut avoir une corrélation entre libertés individueles et libertés collectives. Au fil des années on a un courant juridique , philosophie ou sociologique qui tantôt insiste sur les libertés individueles d'autre sur les libertés collectives. Pour certains , les purs libéraux, on doit mettre en avant les liberés individueles , les libertés de l'invidus car c'est lui qui

et simplement les pb soulevés par une décision. ds le cadre du commentaire on doit analyser et expliquer cette décision. Il faut parvenir à dégager l’enjeux juridq de la décision. faire comme si la pers n’était pas juriste: définir chq termes juridiques. s’agissant du plan qui doit présenter votre devoir: intro: la tram est la fiche d’analyse d’arrêt deux part, deux sous part avec intitulés apparents. avec tjrs nécessité de transition entre chq parties chq sous parties. les chapeaux après avir

abordé juridiquement mais médiatiquement. Droit pénal c’est-à-dire que l’on a le droit de faire et de ne pas faire. Droit pénal : C’est l’ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’état vis-à-vis des infractions et des délinquants. Droit pénal (diff) Procédure pénal. La procédure pénal : C’est l’ensemble des règles juridiques qui permettent aux règles de droit d’être misent en place, ce sont des règles de forme. Les sciences criminelles comme la médecine légale, ou le rôle de la

DROIT EST UN ENSEMBLE DE REGLE Les règles organisent la vie en société. Elles sont formulées de manière générale et impersonnelle. Elles concernent tout le monde, c'est-à-dire toutes les personnes juridiques. Elles organisent également els relations économiques ou non entre les personnes juridiques. Exemple de règle de droit  Règle posée à l’article 1382 CC « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »  Renvoi

Examen terminal : à l’écrit, deux dissertations au choix. Besoin d’un Code du Travail 2013. Programme : Les modes juridiques d’expression et de défense des intérêts collectifs des salariés. Les voies ouvertes au salarié pour défendre leurs intérêts collectifs montrent que le droit du travail met à leur disposition trois droits fondamentaux intimement liés entre eux, sous la forme d’un triptyque juridique. Tout d’abord, affirmation d’un « droit des salariés » à la négociation collective de l’ensemble de

texte de loi français. II- La valeur du principe de la légalité criminelle Il a une valeur constitutionnelle car il est inscrit dans la DDHC de 1789, inscrite elle-même dans le bloc de constitutionnalité. Décision du 20 janvier 1981 « loi sécurité et liberté » qui affirme la valeur constitutionnelle du principe de la légalité pénale. La valeur constitutionnelle prend aujourd’hui une autre dimension depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de

déléguer le pouvoir constituant (par dérogation à l’article 90 de la C°)  LOI DU 3 JUIN 1958. Cette loi du 3 juin 1958 est un acte pré-constituant car elle n’adopte pas une C° mais donne au G le pouvoir constituant. Cette loi impose des limites juridiques au G pour protéger la démocratie, l’Etat de droit et la tradition républicaine : le suffrage universel est la source du pouvoir séparation Gouvernement/Parlement la C° doit respecter le pcp de la responsabilité du G indépendance de l’autorité

DROIT CONSTITUTIONNEL Droit constitutionnel fondement juridique de l’ensemble des droits juridiques Raisons d’être de toutes les branches du droit, Conditions règles de droit élaboréesDans la constitution que l’on trouve les grands principes qui irriguent notre système juridique (liberté, égalité) et d’autres (liberté d’expression, religieuse) Complémentarité avec le droit civil (intro au droit) et histoire du droit On ne peut comprendre certaines règles d’un pays que grâce à l’histoire de

l’article 88-1 de la Constitution, le droit de l’Union européenne est obligatoire et directement applicable dans les Etats. Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, 3 décembre 2001 Les principes généraux du droit communautaire on valeur juridique de traités. Interprétation traité Société De Groot en Slot Allium B.V. – Société Bejo Zaden B.V., 11 décembre 2006, Conseil d’Etat Le juge national est compétent pour apprécier la validité d’un acte communautaire à un acte national or en