Qpc Et Sécurité Juridique

Liste des abréviations AJDA : actualité juridique du droit administratif. CASS : cour de cassation. CE : conseil d'État. CC : conseil constitutionnel. C.J.C.E : cour de justice des communautés européennes. C.J.U.E : cours de justice de l’union européennes. RFDA : revue française de droit administratif. QPC : questions prioritaires de constitutionnalité. PFRLR : principes fondamentaux reconnus par la loi de la république. RDC : Revue du droit constitutionnel. RDP :

donnée à l’Etat : la CRDS qui est affectée à l’Etat pr rembourser/ et la contribution sociale généralisée qui a une assiette plus imp que l’impot sur le revenu (a peu pres 90 milliards d’euros) et qui permet de rembourser l’assurance maladie, la sécurité sociale : ce st les impôts sociaux. * Fiscalité locale : Pr les particuliers : la taxe d’habitation, les 2 taxes foncières : une sur les pp bâtis et une sur les pp non bâties. La contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe

européen : réaliser une uniformisation entre les états membres de l’UE, internationalisation du droit = un rapprochement des législations des états membres de l’UE : des raisons économique : favoriser les échanges. Raison juridique : unifier pour apporter une cohérence des règles juridiques au sein de L’UE : des directives communautaires qui sont sectorielles : s’intéresser a tout les domaines du droit. Projets européen pris a l’initiative universitaire, on parle de l’initiative privée de codification.

qu’elle met en œuvre- ainsi que les professionnels exerçant cette pratique (qu’ils soit internes ou externes). En outre, cette section devra mettre en exergue l’ensemble des normes régissant l’audit dans ces diverses typologies (financier, comptable, juridique, fiscale, social…), et en fin elle se propose de donner une synthèse sur les risques et les objectifs qui lui sont assignés. c- DEFINITIONS DE L’AUDIT Définition-1- : «L’audit est l’examen auquel procède un professionnel compétent et indépendant

respect des droits fondamentaux). Au sens formel, c'est un acte juridique suprême de l’État consignant les règles constitutionnelles au sens matériel (lexique des termes juridiques, Dalloz). Une institution correspond, au sens courant, à un terme employé fréquemment pour désigner des réalités assez variées, mais caractérisées par l'idée d'une manifestation créatrice, et organisatrice, de la volonté humaine (lexique des termes juridiques, Dalloz). Comme dit précédemment, la Constitution de la Veme

administrative des personnes publiques. L’activité administrative consiste en service ou prestations matérielles ou juridiques rendues aux administrés ou usagés et ce dans le cadre de l’intérêt général. Par nature le droit administratif est politique puisqu’il contribue à l’organisation de la cité au sens grec du terme. L’appareil administratif a pour finalité d’assurer la sécurité, la solidarité dans le cadre d’un équilibre entre l’efficacité de l’action publique et la protection des libertés,

vers les institutions. Le professeur marcel Prélot peut ainsi en 1948 définit le DC comme « la science des règles juridiques suivant lesquelles s’établit, se transmet et s’exerce l’autorité politique » de même le doyen Georges Vedel en 1949 précise que « le DC est constitué par l’E des règles qui forment le statut juridique des gouvernants » la place du DC dans le vaste champ juridique est alors fonction de cette approche. En effet le DC apparait alors comme (GV) « une branche fondamentale du droit

s'applique à toutes les personnes ou à toute une catégorie de personne. Les catégories sont imperméable. Parce que c'est une règle juridique, elle a des objectifs particulier. Le but de la règle morale, c'est l'épanouissement de la personne. La règle religieuse tend le salut d'un être humain devant un être supérieur. La règle juridique poursuit comme objectif la sécurité, l'ordre dans la société et l'équilibre entre les individus. Il peut y avoir des contradictions. La règle de droit est sanctionnée

nationnalité, au succesion, aux personnes, ... ainsi quand matière de monnaie, matière fiscal , aux fonctionnaires. Elle fixe aussi les droits au propriètés, à la défence nationnal, aux crimes et aux délits, procédure pénale, aux droits du travail et à la sécurité sociale, le parlement vote également la lois de finance. b. Sanction Soit le gouvernement peut mettre fin aux actions du parlement si elle va dessus de son domaine limité. Si elle dépasse domaine législatif, lois peut etre sansuré. arrive très

impôts compris comme catégorie de PO. La notion de PO, c'est une notion économique par exemple, l'INSEE définit le PO comme « des impôts et cotisations sociales reçues par les administrations publiques ». La notion de PO n'est pas juridique, il n'y a aucun régime juridique obligatoire qui s'attache au PO. Quel intérêt ? PO a été inventé par les économistes et les statisticiens pour effectuer des comparaisons viables entre les pays pour mesurer le poids global du secteur public dans l'économie. En réalité