Qpc Et Sécurité Juridique

Fondamentales | Cours | . 2011 - 2012 | Droit des libertés publiques Introduction : Des droits de l’homme vers les droits fondamentaux. Les Droits de l’Homme sont une idéologie, ce qui nous intéresse est leur forme juridique : comment ont-ils prit une forme juridique ? On pourra ainsi comprendre leur influence sur le droit positif. Pour qu’il y ait « Droits de l’Homme » au sens occidental il faut 5 éléments (‘ismes’) apparus à des moments différents pour converger * Humanisme  qui peut

ensemble de normes rapports juridiuqes. L’état et le droit sont identiques, létatat est vu comme un ordre de containte identique au droit l’etat ne se résume qu’un un ordre juridique au seu ordre de droit légitime et souverain. Hiérarchie des normes : vision synthétique mise au point par H.K. vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens si elle est contrôlée par unjuge. La HDN est une pyramide au sommet de laquelle se trouve la C. Il existe 2 types de contrôle :

rend le droit beaucoup plus lisible. Section 3 : L’objet du droit administratif : un dogmatique juridique : • Le 1er de ces dogmes, c’est le prima de l’individu « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché » Article 5 de la DDHC. Cette inspiration irrigue la jurisprudence du Conseil d’Etat. Il va essayer de faire respecter cette liberté de l’individu. Ex avec le régime juridique des activités de police. Primauté de l’individu sur toute restriction que l’administration pourrait

d’administration publique On peut définir la notion d’administration publique à partir d’un critère organique. L’administration publique renvoie à toutes les personnes morales de droit public. Elle vise à conférer à un ensemble de personne une personnalité juridique, c’est-à-dire lui conférer des droits et des obligations. A côté de ces personnes morales de droit privé, il y a des personnes morales de droit public. Les plus connus sont les personnes morales qui ont une assise territoriale (Etat, collectivités

l'administration et de la force armée). Ce lien de subordination est plus ou moins distendu. L'administration fait intervenir par principe des personnes morales de droit public. La personnalité morale est une fiction qui va permette d'avoir accès à la vie juridique et qui va donc permettre d'exister de manière autonome, cela va être le moyen pour l'administration d'avoir un budget propre, un patrimoine, un domaine, du personnel, de prendre des AAU (Actes Administratifs Unilatéraux)... Les personnes travaillant

Le renvoi préjudiciel conditions de recevabilité Pas de définition par le traité de ce qu'est une juridiction nationale, on a uniquement des critères jurisprudentiels. La jurisprudence est alors flexible et dénué de sécurité juridique ce qu'on peut remarquer par la différences des solutions retenues par les avocats généraux et la Cour. . Arrêt Vaassen-Gobbels Cour dégage pour la première fois cinq des critères qu'elle considère comme définissant la nature juridictionnelle de l'organe : prigine

décisions fondées sur l'article 16 en cas de crises graves. Ces décisions réalisent une concentration de pouvoirs car le président peut prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaire. b) La hiérarchie des lois Kelsen considère que l'ordre juridique est organisé à l'image d'une pyramide ( hiérarchie des normes ). Pour être valable, une norme doit être conforme à la norme supérieure. L'établissement d'une hiérarchie La norme suprême est la Constitution, ensuite, viennent les traités

(pas forcément physique, on parle aussi de personne dite morale) privées. Le droit assure d'abord la sauvegarde des particuliers, son application en cas de litige relève des juridictions de l'ordre judiciaires. Le droit public rassemble les normes juridiques qui régissent les rapports des personnes morales du droit public entre elles ou avec des personnes privées. La principale personne du droit publique c'est l’État mais on trouve aussi les collectivités locales ou encore les établissements publiques

l’ensemble des normes juridiques dont le respect est assuré par l’autorité publique (l’État). Ces normes juridiques contiennent des règles juridiques (dispositions créatrices, en principe, de droits subjectifs - créances ou dettes). On entend par source du droit, les formes obligées et prédéterminées qui doivent être, parmi tous les actes, ceux des normes juridiques (ou des actes). L’étude des sources du droit du travail, consiste alors à rechercher d’où proviennent les normes juridiques applicables aux

DROIT PENAL. INTRODUCTION. La définition du droit pénal général : il se définit comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements