Qpc Et Sécurité Juridique

du mariage civil doit se faire avant le mariage religieux sous peine de sanction. §2 : En 1905, l’Alsace et la Moselle appartenait à l’Allemagne, puis à la fin de la première guerre mondiale lorsque ces deux territoires redeviennent français. Une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) a interrogé le conseil constitutionnel sur ce statut particulier, qui a considéré que cette situation n’était pas contraire à la Constitution. Le droit étant laïc, il s’efforce d’assurer une certaine neutralité

Introduction au droit juridique Partie 1 : La justice Titre 1 :La justice et la séparation des pouvoirs La séparation des pouvoirs remonte de Montesquieu (1948), cette idée a été théorisée par les philosophes des lumières. John Lock des 1958 avait écrit « essai sur le gouvernement civil »juste après la révolution anglaise, il a théorisé l’idée que les pouvoirs devaient être différenciés. Cette séparation est inscrite dans l’article 16 de la DDHC qui dit « Toute société dans laquelle la garantie

une décision de justice. -Le droit international privé : matière complexe, règle de droit qui s’applique lorsque la situation est juridique comporte un élément d’extranéité (étranger) : 1- à déterminer la loi applicable (loi étrangère ou française mais laquelle), et la détermination du juge compétent. -Le droit sociale : plusieurs branches de la sécurité sociale, le droit du travail : relation individuelle et relation collective (syndical) Certaines matières sont difficiles à classer Ex

pour interpréter les traités internationaux. QPC : Il faut une disposition législative : Arrêt Rujovic (2010) : On ne peut pas soulever une QPC pour contrôler la conformité d’une convention internationale à la Constitution. Arrêt Virassany (2010) : On ne peut pas demander au juge par une QPC d’interpréter une disposition constitutionnelle. Arrêt Ponsart : On ne peut pas poser une QPC pour critiquer une disposition règlementaire. QPC : Notion de droits et libertés que la Constitution

Les sources de la légalité administrative L'administration doit respecter l'ensemble des règles juridiques sous peine d'être sanctionnée par le juge. On va voir cette soumission de l'administration au droit et au juge. L'activité de l'administration, qu'elle soit juridique ou matérielle, doit être conforme au droit, à l'ensemble des règles de droit. Ce point de départ c'est en fait l'expression du principe de légalité. Ces sources constituent ce que l'on appelle aussi le bloc de la légalité administrative

les autres normes sur le territoire. Chapitre 1er : La constitution : statut juridique du pouvoir dans l’Etat Premièrement, la constitution sert à établir de manière ordonnée des règles relatives à l’organisation, à l’établissement et à l’exercice du pouvoir étatique. La deuxième mission de la constitution est de définir les droits et les libertés des citoyens. La constitution est un ensemble de règles juridiques constitutif du pouvoir de l’Etat. Cet ensemble de règles a deux fonctions : une

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

« jurisprudence praeter legem » lorsque celle-ci vient renforcer la loi, notamment en comblant une absence de texte. Ce principe est présent depuis longtemps comme on peut le voir avec un arrêt du 15 Juin 1892 ou la jurisprudence comble un vide juridique sur « l’enrichissement sans cause ». Cependant il arrive que ces jurisprudences soient sujettes à controverses et crée un débat entre les différentes juridictions sources de droit. Il existe plusieurs sources de droit. On trouve notamment différentes

d’inconstitutionnalité. ( QPC = question prioritaire de constitutionnalité ) Articles 61-1 et 62 de la Constitution. La QPC. Constitution modifié en 2008, loi 23 juillet 2008 de modernisation de la république. Révolution en droit français, avant, la remise en cause devait se faire avant la promulgation de la loi. QPC : Il s’agit uniquement de contester la loi par rapport à la constitution, pas par rapport à un traité. Procédure qui a fait travailler les juristes sur la question si la QPC était ou non euro-compatible

INTRODUCTION – L’IDENTIFICATION DU DROIT PENAL. Qu’est-ce que le droit pénal ? Merle et Vitu définissait le droit pénal comme l’ensemble des règles juridiques ayant vocation à organiser la réaction de l’Etat contre le phénomène criminel (et infractions, etc). De cette définition on peut appréhender le droit pénal de deux manières. Première approche : comment les règles de droit s’organisent-elles ? Comment en la forme, le droit pénal est organisé. On peut aussi se demander comment le droit pénal