Qpc Contrôle De Validité De La Loi Pénale

que le droit ne peut ou ne veut encadrer. Ex : il ne peut pas régir les faits de la nature (on pourrait voter une loi pour que le soleil se couche à 15h mais cela ne changera rien). Le Droit peut ne pas vouloir s’en emparer : Ex : les relations de courtoisie échappent au Droit parce qu’il ne veut pas s’en emparer. Le Droit doit-il s’adapter à l’évolution des faits ? Le fait dicte il sa loi au droit ? D’abord, on observe que le Droit s’adapte à l’évolution des faits. Ex : en France, jusqu’en 1975, l’adultère

Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : délégation du pouvoir législatif et constituant au gouvernement de Gaulle 2. L’élaboration et la mise en place de la nouvelle Constitution. La mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Principes de la LC du 3 juin 1958 : Le SU est la seule source du pouvoir La séparation du pouvoir exécutif et du

lois ordinaires (processus plus compliqué). C’est le fondement de la validité de la loi. On veut surtout protéger les libertés. La suprématie de ces règles est assurée par un contrôle de la constitutionnalité des lois. Mais l’Angleterre elle n’a pas de constitution formelle (pas de norme qui ait une valeur supérieure à la loi) (seulement une constitution matérielle = chez eux la loi), pourtant ses libertés sont garanties. En une loi d’une seule phrase la place héréditaire dans la Chambre des Lords

C’est pour défendre son projet que M. Debré prononce un discours devant l’Assemblée générale du Conseil d’Etat le 27 août 1958, celui-ci étant appelé à délibérer sur la validité du texte. Afin que ces délibérations soient favorables au projet, il va en particulier s’attacher à démontrer qu’il respecte les principes imposés par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Ces principes indispensables sont : le suffrage universel comme source du pouvoir, la séparation effective des pouvoirs exécutifs, législatifs

la liberté politique est indissociable des LP, des libertés fdtales. On trouve ce lien dans texte de la CESDH, cf liberté de manifester sa religion, art 9 CESDH : cette liberté ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues par la loi dans une scté démocratique. Ces restrictions ne peuvent être que celles conçues dans une scté démocratique. Postulat : ces libertés s’expriment dans cadre d’une scté démocratique. On retrouve cette formule des différents art de la CESDH : art 10 formule

Le vocabulaire juridique est un vocabulaire très particulier auquel il faut s’habituer. Cette spécificité du langage du droit a souvent été dénoncée et le projet a été énoncé de rapprocher le langage du droit du langage courant. C’est ainsi que la loi des 16 du 24 Avril 1790 proclame que « les lois civiles seront revues et réformées par les législateurs et il sera fait un code général simple, clair et approprié à la Constitution ». Ce programme n’a pourtant pas toujours été appliqué car les mots

que le droit ne peut ou ne veut encadrer. Ex : il ne peut pas régir les faits de la nature (on pourrait voter une loi pour que le soleil se couche à 15h mais cela ne changera rien). Le Droit peut ne pas vouloir s’en emparer : Ex : les relations de courtoisie échappent au Droit parce qu’il ne veut pas s’en emparer. Le Droit doit-il s’adapter à l’évolution des faits ? Le fait dicte-il sa loi au droit ? D’abord, on observe que le Droit s’adapte à l’évolution des faits. Ex : en France, jusqu’en 1975, l’adultère

normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée

      1. CONSTITUTION  :  le  contrôle  de  constitutionnalité     Exercice  :   Pour  chacune  des  décisions  reproduites  (Document  4  à  11)  vous  répondrez  aux  questions  suivantes  :   1. Dans  quel  cadre  le  Conseil  Constitutionnel  exercice-­‐t-­‐il  son  contrôle  ?   2. Quelle  est  la  décision   identifiez  le  dispositif-­‐  ?   3. Quelle  est  la  motivation   identifiez  les  motifs-­‐  ?   4. Quelles  sont  les  conséquences  de  la  décision  ?     Pour  répondre

sanctionnable juridiquement. Cela ne veut pas dire qu’elles ne sont jamais sanctionné, elles peuvent être sanctionnable socialement. La coercition est un critère majeur de la juridicité. ?- classification des sanctions juridiques : Il y a les sanctions pénales (prison, amende…), les sanctions civiles (elles tentent à l’exécution des règles de droit qui ont été transgressées) ; lorsqu’on cause un dommage a une personne ont peut être condamné à réparer ce dommage (dommages et intérêts). Les sanctions administratives