Qpc Contrôle De Validité De La Loi Pénale

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

Cet usage est devenu une coutume (coutume > usage) qui accorde à l’épouse et à l’époux un droit bilatéral de porter le nom de l’autre conjoint. Or, aucun texte n’en parle. Pourtant, ce droit emporte des conséquences qui, elles, sont prévues par la loi. Au moment du divorce, la femme va pouvoir faire valoir son droit d’usage sur le nom de l’époux dans certaines circonstances.Article 389-3 du CC, on fait référence aux mineurs, on fait référence aux usages pour déterminer quels sont les actes de la

mois & le sur-lendemain, est adopté une loi constitutionnelle qui a été adoptée selon les formes prescrites par l'article 90 de la constitution de 46 prévoyant que la constitution peut être révisée par le parlement, par les deux assemblées & si les deux assemblées s'accordent à une majorité renforcée, cela suffit, à défaut il faut recourir à un referendum. Pour adopter cette loi, referendum pas utile, car acceptée. Objet de la loi constitutionnelle : 'loi constitutionnelle portant dérogation transitoire

RECONNAÎT QUATRE SOURCES DU DROIT : LA LOI (AU SENS LARGE), LA JURISPRUDENCE, LA COUTUME ET LA DOCTRINE. D’après la théorie de la hiérarchie des normes (Hans Kelsen), l’ensemble des normes de droit composant un ordre juridique forme un tout structuré et hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter les normes qui lui sont supérieures. La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes, suivie des lois organiques[1]. Vient ensuite la loi ordinaire, puis les actes réglementaires

appliqué. Les différentes formes de sanction :La nullité est une forme de réparation dans le cadre d'un vice de procédure dans le contrat. Il y a des dommages et intérêt qui peuvent être exiger. On remarque que les sanction qui ont un caractère pénal (contravention, délit , crime) . Il y a des peines en matière civil où il y a des sanctions. Il est ainsi du recèle de successoral. Il prévoit que l'hérité qui s'est approprier un bien clandestinement à la société des successeurs il doit le rendre

de direction (aujourd’hui il est en nette régression, il s’agissait de poser des règles impératives auxquelles on ne pouvait absolument pas déroger pour diriger l’économie dans le sens voulu de l’autorité étatique). Les lois fixant la condition de validité du mariage ou les obligations entre époux sont des règles impératives, ça veut dire qu’elles s(imposent à toutes les personnes mariées sans exceptions. A côté de ces règles, on a trouvé des règles supplétives (plus précisément les règles supplétives

privilégiée par la loi, votée par le Parlement. Or dans la hiérarchie des normes, la loi est située dans un rang inférieur à la Constitution. Si l’on veut que cette hiérarchie des normes soit respectée, il faut donc s’assurer que la loi votée est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel va alors s’assurer que, dans son office de législateur, la loi est conforme à la norme supérieure. Il s’agit donc du Conseil constitutionnel qui va contrôler la constitutionnalité de la loi. Le rôle du Conseil

vous aurez à établir une note de synthèse en 4 pages environ relative à : « L'hospitalisation psychiatrique contrainte »  Document 1 : LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge  Document 2 : Eric Favereau, « Psychiatrie: plus de loi, moins de droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905

fonde sur le 2ème pilier de l’UE : la PESC. (1er pilier : les communautés européennes : intégration/3ème pilier : coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui deviendra la coopération en policière et judiciaire en matière pénale avec le traité d’Amsterdam). - traité de Lisbonne : c’est une étape très importante dans ce processus. Avec ce traité signé en 2007 et entré en vigueur au 1er décembre 2009, on supprime les piliers. La nouvelle architecture est la suivante : le traité

entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel administrative. On s’intéresse à l’ordre juridictionnel administratif et