Qcm Mandataire Judiciaire

régime douanier. 2. Les procédures de dédouanement a. Procédure de droit commun Le dédouanement est effectué par le propriétaire des marchandises (importateur ou exportateur) ou par un agent en douane qui agit soit en son nom propre, soit comme mandataire, au moment du passage en douane, dans l‛état membre du déclarant pour les exportations et au bureau de dédouanement dont dépend l'entreprise pour les importations b. Procédure simplifiée Les formalités sont allégées et le déclarant peut bénéficier

l’acceptation de ces dons et legs du champ de l’approbation préalable de l’autorité de tutelle. ▪ Article 38 : Cet article prévoit l’institution d’un assistant judiciaire sous l’autorité du ministre de l’Intérieur pour apporter assistance juridique aux collectivités locales et à leurs groupements. ➢ L’institution de l’agent judiciaire constitue une innovation certes, mais elle risque de limiter la célérité et l’efficacité dans la gestion du contentieux des collectivités locales. D’autant plus

pour chaque type d’entreprises au CR C ; les imprimés de création à remplir 1. 2. 3. 4. 5. 6. Les statuts de la SARL Le formulaire unique L’attestation de domiciliation, Le contrat de bail, La publicité au BO et au journal Examen blanc sous forme de QCM 4 : Bibliographie Comment Créer seul sa société au Maroc 5é édition de Mohamed SOUAIDI 5 : Evaluation • Assiduité………………. : 50% • Examen écrit.………….: 50% 6. Autres livres : « Stratégie pour la création d’entreprise » de Robert Papin, édition internationale

moins d’un an. L’entreprise se trouve dans une position qui risque de nécessiter une procédure de traite- 12 Information comptable et management financier 1 CHAPITRE ment des difficultés (conciliation, sauvegarde, voire redressement judiciaire) conformément au livre VI du Code de commerce. Une des solutions possible en vue d’améliorer la situation de l’entité est soit la cession des branches les moins rentables, soit la cession de celles qui nécessitent les plus gros besoins de trésorerie

ancien N X • une cote de crédit, avec onze positions (contre quatre dans l'ancienne cotation) pour les entreprises qui remettent une documentation comptable, à savoir : 3++, 3+, 3, 4+, 4, 5+, 5, 6, 8, 9 et P pour les entreprises en procédure judiciaire. Cette nouvelle échelle de cotation prend en compte tous les éléments comptables, sociaux, le positionnement sectoriel, les liens financiers, les impayés, les dirigeants et, d'une manière générale, tous les éléments collectés dans FIBEN. ©

interventions économiques, la gestion des fonds structurels européens, le transfert des aéroports, la résorption de l’insalubrité, le financement de l’équipement sanitaire, les mesures d’assistance éducative confiée aux départements par l’autorité judiciaire, l’organisation des écoles primaires et l’entretien du patrimoine, – l’achèvement de la décentralisation relative aux moyens des collèges et des lycées ainsi que des garanties pour les 135 000 fonctionnaires concernés ; – une réforme relative au

spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface de vente supérieure à 2 500 m2), code NAF 47. 11F ; e) Commerce de détail de boissons exercé par les seules entreprises à succursales multiples dont les magasins sont gérés par des gérants mandataires non salariés, dont le statut est fixé aux articles L. 7322-1 et suivants du code du travail, code NAF 47. 25Z partiel ; f) Elle s'applique aux sièges sociaux des entreprises dont l'activité principale ressort de la présente convention ainsi qu'aux