Qcm Mandataire Judiciaire

ouvert à un seul titulaire, il ne peut fonctionner que sous la seule signature de ce dernier. Toutefois, un mandataire peut être désigné afin de permettre une utilisation totale ou partielle du compte et de ses moyens de paiements selon les limites rédigées dans le mandat (on parle de mandat de procuration). NB : seul le mandant est responsable des opérations initiées par son mandataire (exemple : chèque sans provision). * Le compte joint  présente les avantages ci-dessous : * Existence

parle bien d’un contrôle substantiel). L’administration ne peut réaliser un contrôle substantiel en amont de la déclaration, avant la déclaration. De même en principe la dissolution d’une association ne peut être prononcée que par une décision judiciaire, l’administration n’a pas de pouvoir. Le juge est garant de la liberté d’association comme il est garant des libertés individuelles. Il existe certaines lois qui permettent la dissolution dans des cas particuliers d’association (menaçant l’intégrité

L’analyse financière du compte de résultat Ouvrages de référence : COMPTABILITE GENERALE & GESTION DES ENTREPRISES Manuel 6e édition Jean-Jacques FRIEDRICH Hachette Supérieur 450 pages COMPTABILITE GENERALE & GESTION DES ENTREPRISES Etudes de cas et QCM Jean-Jacques FRIEDRICH Hachette Supérieur 240 pages - 2 - Jean-Jacques FRIEDRICH Comptabilité générale Instructions relatives à la progression pédagogique du cours de Comptabilité générale en Licences « Economie-Gestion » et « Sciences

Examen : 3ème cours QCM 14/11 Avant dernier cours : 28/11 : épreuve 1h questions de cours, cas pratiques déterminer l’infraction susceptible d’être retenue La classification des infractions. Commettre une infraction c’est enfreindre la loi pénale. Il peut s’agir a ussi bien d’une action que d’une omission définie et punie par la loi pénale. Action : fait de commettre ; Omission : de porter secours (d’abstenir de porter assistance à une personne). La notion d’infraction recouvre de multiples

terme Il y a trois hypothèses pour le terme : Le terme conventionnel peut être prévu par les parties. Le terme peut être légal. Exemple : délai de payement pour les prisonnier ou les mobilisés pendant la guerre Le terme peut venir d’un délai judiciaire, le juge peut donner un délai de payement à un débiteur dans un délai de 2 ans article 1244-1 Code Civil. Il y a une question importante pour terme conventionnel, c’est dans l’intérêt de qui il a été contracté. Car seul le contractant dans l’intérêt

L'erreur judiciaire http://www.lycee-chateaubriand.fr/cru-atala/publications/tanguy.htm Articles d'Atala en texte intégral L'erreur judiciaire Un objet de connaissance mal défini L'erreur judiciaire est au cœur de nos préoccupations sociales contemporaines. Des affaires sensibles nous l'ont récemment rappelé — et nous le rappellent pratiquement chaque jour. Reste que la littérature produite sur ce sujet est étrangement rare, et quand elle existe, se limite souvent à revisiter éternellement

Droit de l’entreprise, Droit des Affaires QCM = 1/3 de la note et contrôle final = un cas pratique et une question de cours. Dire quelles sont les parties protagonistes du cas. Puis il faut résumer, ce n’est pas reprendre les deux tiers du cas mais c’est une synthèse en quelques lignes pour cerner le contexte et le problème de droit (il s’agit en l’espèce d’une inexécution d’un contrat de droit, de clause pénale…) Définir les termes juridiques. Puis parler du ou des problèmes juridiques. Puis

avoir la qualité d’associé. Pour les personnes morales de droit public (Etat, Université…). Alors l’Etat peut être associé, ce sont les sociétés d’économie mixte (Société mixte…). Incapacité lié au procédé collective (redressement, liquidation judiciaire). Quand la procédure est ouverte le débiteur ne peut faire d’apport qu’avec l’autorisation du juge commissaire c'est-à-dire que c’est le débiteur de l’entreprise mise en redressement qui devient incapable. Si la liquidation est prononcée le débiteur

des institutions et des organismes de nature judiciaire ou administrative qui ont pour mission de rendre la justice, c’est-à-dire juger les litiges opposant deux personnes physiques, concernant les rapports entre les particuliers et les administrations, collectivités, ou encore entre les personnes publiques. La justice doit être différenciée du terme pouvoir en son sens juridique ; ainsi dans la Constitution de 1958, on parle « d’autorité judiciaire ». C’est une fonction régalienne (c’est-à-dire

Partie 2 : INSTITUTIONS (Jean-Philippe Schreiber) A connaitre pour exam ( ? ouvertes et possibilité de QCM) : Syllabus (principes génaraux à conaitre ex : principe de légalité) + cours. Détails de dates pas importants. Comprendre les mécanismes essentiels, le fonctionnement et faire le lien avec les théories pol (ex : limitaion du pvr, théo du contrat,...). ------------------------------------------------- CHAPITRE I : LES ETATS-UNIS D’AMERIQUE Cours du 10/02 * Film