Qcm Mandataire Judiciaire

Moulay Mohamed Lahbib RHALIB - Pr. Zakaria BOUABIDI Ce QCM a été conçu Bénévolement au profit des prétendants aux concours de CAPA et autres examens en vue de les préparer efficacement -PR. MOULAY MOHAMED LAHBIB RHALIB - PR. ZAKARIA BOUABIDI | -Pr. Moulay Mohamed Lahbib RHALIB - Pr. Zakaria BOUABIDI Ce QCM a été conçu Bénévolement au profit des prétendants aux concours de CAPA et autres examens

TD 2 : La qualification de l’acte de commerceFiche d’arrêt et pas un commentaire d’arrêt à faire Pour les semis pas de commentaire d’arrêt mais QCM fiche d’arrêt ou QCM cas pratique 1) Définir les notions suivantes : · Acte de commerce  : acte ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ainsi l’achat pour revendre), de sa forme (ainsi la lettre de change), ou en raison de la qualité de commerçant

amiables. Les procédures collectives représentent depuis une vingtaine d’année entre 45 et 60.000 entreprises qui bénéficient ou subissent une procédure collective. Procédure collective = procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. Cela impose une discipline collective aux créanciers. En France, on a fait le choix face à ces entreprises en difficulté de les encadrer soit pour les sauver soit pour les liquider. Mais ce n’est pas le choix de tous les pays car certains sont

QCM ATSEM Paris 15 Novembre 2000 1 QCM 1 CONCOURS D'ATSEM 15/11/00 - PARIS 1 ) Qui est propriétaire des écoles maternelles ? L'état La commune L'inspection académique 2 ) Combien y a t'il de communes en France ? Plus de 30 000 Moins de 15 000 De 15 000 à 30 000 3 ) La commune est Un établissement public Une collectivité territoriale Une association 4 ) Les principales ressources de la commune proviennent des ? Dons et quêtes Impôts sur le revenu Impôts locaux 5 )Qui paye les A.T.S.E.M ? Le

l’administration • Chaudet, Droit suisse des affaires. • Thévenoz & Werro, Commentaire romand CO. • Tercier, Les contrats spéciaux B Droit des affaires I – Prof. Junod Leçon 1 (21.9.2012) 32 L'examen • Documentation libre (écrite). • 3 heures. • QCM: V/F (60 100 questions). – Exemples fournis à chaque leçon • Pas de réponse: Allez voir l’assistante. • Accent sur: – La LOI. – L’articulation entre les règles • Points négatifs ou «ne sais pas» B Source: Med’Toons, S. Goldberg Droit des affaires

CM – DROIT Partiel : QCM (sans point négatif) INTRODUCTION : A l’origine, le droit des affaires correspond au droit commercial. Il y a en droit français la césure entre le droit public (droit constitutionnel, administratif : concerne les relations entre l’Etat et le citoyen) et le droit privé ( droit des familles, des contrats … : concerne les relations entre des personnes privées). Le droit pénal est entre les deux. Le droit des affaire est essentiellement du droit privé mais certains aspects

prestation de travail : c’est l’activité de l’homme. Elle peut revêtir différentes formes : manuelle, intellectuelle, sportive. Ce critère permet de distinguer le contrat de travail de contrats voisins, notamment celui de mandat, dans lequel le mandataire accompli des actes juridiques. Une rémunération : le contrat de travail est par nature un contrat à titre onéreux et synallagmatique. La rémunération est la contre partie du travail accompli. Elle doit être convenue entre les parties, soit de

mandant est engagé pour des obligations qui ont été contractées ou signées par le mandataire qui a représenté le mandant. Ce n’est pas le mandant qui signe le contrat mais le mandataire au nom et pour le compte du mandant. Seul le mandant sera engagé on peut se demander si dans cette hypothèse on a une limite à l’effet relatif du contrat. On pourrait penser que oui, puisque celui qui signe n’est pas engagé (le mandataire), celui qui n’a rien signer (le mandant) est engagé dans un contrat. Donc oui y’a

les assurés et les autres bénéficiaires de contrats. Ces provisions sont donc une épargne destinée à payer les sinistres éventuels non encore survenus, mais dont le montant n’a pu encore être fixé avec précision (délai d’expertise, de procédure judiciaire…). Les sommes provisionnées en vue d’être affectées au règlement des sinistres qui seront mis à la charge de l’assureur, devrait théoriquement être conservées sous forme d’espèce, du moins lorsque le contrat d’assurance est à court terme (Assurance

décisions publiées demeurent relativement peu nombreuses , comparées à l’importance des situations dans les quelles le banquier est astreint certains devoirs et il semble que cet état de la jurisprudence est dû à la fois , au fait que les décisions judiciaires ne font pas l’objet d’une publication systématique et à l’abstention des justiciables de recourir aux tribunaux pour trouver des solutions à leur litiges . La pratique consiste pour les banquiers désireux de sauvegarder leurs images de marque ,